Déduire la TVA : quand ?

TVA déductible : une distinction selon les régimes d’imposition

Plusieurs régimes d’imposition. En matière de TVA, selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous pouvez relever du régime de la franchise en base de TVA, du régime simplifié ou du régime normal. Passons rapidement sur le régime de la franchise en base de TVA, qui vous exonère purement et simplement de la TVA, de sorte que vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée.

Pour le régime simplifié. Si vous relevez du régime simplifié, vous déclarez votre TVA une fois par an, au moyen d’une déclaration récapitulative : c’est à l’occasion de cette déclaration que vous déterminez le montant de la TVA nette due au titre de l’exercice, et donc le montant de la TVA déductible. Au cours de l’exercice, vous acquittez des acomptes calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Pour le régime normal. Si vous relevez du régime normal, vous déclarez le montant de votre TVA nette due tous les mois ou tous les trimestres : vous déterminez le montant de votre TVA collectée auprès de vos clients, duquel vous déduisez le montant de la TVA payée auprès de vos fournisseurs. La question qui se pose est donc de savoir au titre de quel mois (ou trimestre) vous pouvez mentionner la TVA déductible sur vos déclarations…

Déterminer votre droit à déduction de la TVA

Au préalable : une facture ! Une des conditions pour pouvoir déduire la TVA repose sur la facturation : le montant de TVA que vous êtes autorisé à déduire (on parle de « droit à déduction ») correspond à celle qui figure sur la facture que vous envoie votre fournisseur. Cette facture doit notamment mentionner, par opérations réalisées, le taux de TVA appliqué à l'opération facturée et le montant de taxe à payer. Il est important de souligner que vous ne pouvez légalement déduire un montant de TVA que si vous êtes en possession de la facture originale justifiant cette déduction. Aucune déduction de TVA n’est possible sur la base d’un bon de commande ou encore d’un devis ou d’une facture proforma.

Une TVA « exigible »… Le principe est le suivant : votre « droit à déduction » en matière de TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez votre fournisseur, cette exigibilité correspondant à la période au titre de laquelle il doit déclarer et payer cette TVA.

… qui conditionne le moment de la déduction. C'est donc à cette date que vous êtes autorisé à déduire la TVA acquittée auprès de votre fournisseur sur la taxe que vous devez vous-même reverser à votre service des impôts des entreprises : vous reportez le montant de cette TVA déductible sur la déclaration correspondant au mois (ou au trimestre) pendant lequel votre droit à déduction est intervenu. Une distinction doit ici être faite selon que l’opération consiste en une livraison de biens ou une prestation de services.

TVA déductible : pour les livraisons de bien

Transfert de propriété. Lorsque vous achetez un bien ou de la marchandise, la TVA correspondant au prix de l’opération est exigible chez votre fournisseur, au moment du « transfert de propriété » de ce bien ou de la marchandise en question (entendu comme le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire).

Retenez le moment de la livraison. Même si ce « transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire » intervient, juridiquement, au moment de l’échange des consentements entre vous et votre fournisseur (sur la chose et sur le prix), on retient en pratique le moment de la livraison.

Quelle déclaration ? Vous déclarez le montant de TVA déductible correspondant sur la déclaration de TVA déposée pour la période au titre de laquelle est intervenue la livraison. Peu importe la date à laquelle vous recevez la facture et payez effectivement le prix de la marchandise ou du bien acheté à votre fournisseur.

Exemple. Vous êtes livré d’une marchandise le 28 avril et vous recevez la facture de votre fournisseur le 5 mai que vous payez le 30 mai. La TVA qui a grevé le prix de la marchandise pourra être reportée sur la déclaration de TVA déposée (en mai) au titre des opérations du mois d’avril, même si le paiement n’intervient que fin mai.

Pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Par conséquent, une entreprise qui reçoit une facture d’acompte peut déduire immédiatement la TVA, sans être contrainte d’attendre la réception de la facture finale.

TVA déductible : pour les prestations de services

Retenez la date de paiement du prix. La TVA liée à une prestation de services devra être déclarée par le fournisseur au moment où il encaisse le prix. C’est donc au moment où vous payez votre prestataire que vous pouvez déduire la TVA correspondante. Vous mentionnez donc la TVA déductible sur la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre pendant lequel est intervenu l’encaissement du prix (qu’il s’agisse d’un acompte ou du règlement définitif).

En cas d’option pour les débits… Votre fournisseur a pu opter pour le paiement de la TVA sur les débits : dans ce cas, il doit reverser la TVA lors au moment de la facturation. Par conséquent, vous serez autorisé à déduire la TVA dès réception de cette facture, sans attendre d'en avoir effectué le paiement.

Attention. Lorsqu’une prestation de service est exécutée de manière continue sur une période de plus d’un an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible et donc déductible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée de la prestation.