Demander des délais de paiement à l’Urssaf

Des délais de paiement, est-ce possible ?

Par principe, oui… En principe, quel que soit le créancier, il est toujours possible de solliciter des délais de paiement, des échelonnements, etc… Mais c’est au créancier qu’il appartient de décider s’il accepte ou non d’ouvrir droit à votre demande. En matière de cotisations sociales, c’est possible aussi.

… mais pas pour toutes les cotisations ! Vous pouvez solliciter un délai de paiement uniquement sur la part patronale des cotisations sociales. Il s’agit des échéances mensuelles ou trimestrielles ou des échéances estimées à venir.

Paiement de la part salariale. L’employeur devra s’engager à régulariser, s’il ne l’avait pas déjà fait, le reversement de la part salariale dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l’échéance impayée.

Des délais de paiement, comment faire ?

Formuler une demande. L’employeur doit faire une demande par courriel auprès de son URSSAF, et, si ce n’est pas possible, par courrier ou par téléphone.

Motivée ! Cette demande doit mentionner, de manière succincte :

• l’origine des difficultés et le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise, retard de paiement de clients...) ;
• les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation ainsi qu’une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour atteindre cet objectif (en général, inférieure à un an) ;
• une estimation de la durée pour le rétablissement de la situation.

12 mois. Votre demande peut ainsi donner lieu à un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de douze mois.

Délai de réponse de l’Urssaf. SSi la demande est complète l’URSSAF s’engage à répondre dans un délai de 15 jours, ou 48 heures si la demande a été faite par courriel. Si un délai plus long est nécessaire à l’organisme, il en informe l’entreprise en difficulté et fixe un délai qui ne pourra excéder 10 jours.

Application des majorations. Même si l’Urssaf accorde à l'employeur un règlement échelonné de sa dette, elle est tenue d'appliquer des majorations de retard. Il faut donc penser à faire une demande de remise gracieuse des majorations.

Comment valider ses délais de paiement ? Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne.

Précisions. L’employeur devra alors valider personnellement le montant de chaque échéance, afin que le prélèvement soit effectué. Son compte sera débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

Des modulations ? Notez qu’il est possible, en cas de nécessité, de modifier le montant proposé par l’administration sociale, jusqu’à la veille de chacune des échéances. Seul sera pris en compte le dernier ordre de paiement enregistré.

Télépaiement. L’administration met à la disposition des entreprises un mode opératoire du télépaiement.

- Consultez la fiche pratique de l’Urssaf sur le télépaiement

Prélèvement automatique. Les employeurs ayant opté, pour leurs échéanciers, pour le prélèvement automatique, n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.