Immobilisation ou charge : que faire en cas d’erreur ?

Une « immobilisation » n’est pas une « charge »…

Une différence de principe. Pour simplifier, il faut considérer qu’un investissement réalisé par une entreprise est destiné à servir durablement les besoins de l’exploitation. A l’inverse, une charge est une dépense qui est immédiatement consommée. L'achat de véhicule par une entreprise ne sera donc pas traité de la même manière qu’une location de voiture pour une très courte durée. Sur le plan fiscal, comment va se traduire cette différence ?

Pour la charge. Une charge ou une dépense viendra diminuer immédiatement le résultat de l’entreprise (dans le jargon, on applique le principe selon lequel la dépense se traduit comptablement par une diminution de l’actif net de l’entreprise) : on dit alors que la dépense est immédiatement déductible sur le plan fiscal. Bien entendu, cette déduction fiscale suppose que toutes les conditions posées par la réglementation soient respectées : notamment, il faut que cette dépense soit régulièrement justifiée et comptabilisée et engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

Pour l’investissement. Un investissement, par nature, doit durer dans le temps : parce qu’il va constituer un nouveau moyen d’exploitation (du matériel, des locaux, un site web, etc.), il va falloir, sur le plan comptable, l’inscrire à l’actif du bilan de l’entreprise dans la catégorie des « immobilisations ». Cette inscription empêche la déduction fiscale immédiate de cet investissement, pour la totalité de son prix, au titre de l’exercice d’acquisition. La déduction, comptable et fiscale, se fera donc via la constatation d’un amortissement. Cet amortissement traduit, en pratique, la dépréciation du bien dans le temps (sa perte de valeur du fait de son usage).

Ce n’est pas toujours simple. Si un investissement est immobilisable, il en sera de même des dépenses qui viennent augmenter la valeur de cet investissement (augmentation de la valeur d’un fonds de commerce, d’un immeuble bâti, d’un bien acquis d’occasion, etc.) ou qui vont permettre de prolonger de manière notable sa durée d’utilisation (remplacement d’un moteur de grue ou de chalutier par exemple), ou encore qui peuvent constituer la contrepartie de l’acquisition de cet investissement (honoraires d’architecte intégrés dans le prix de revient des constructions par exemple.

Exemple. Les travaux de remplacement des serrures mécaniques d’un hôtel par un système d’ouverture fonctionnant à l’aide de cartes magnétiques, parce qu’ils ont pour finalité d’augmenter la valeur de l’hôtel, sont amortissables et non pas immédiatement déductibles.

Que faire en cas d’erreur ?

Une difficulté. Il arrive que la frontière entre une charge et un investissement soit suffisamment ténue pour que des erreurs soient possibles. Concrètement, ce qui constitue normalement un investissement (une immobilisation) a été passé en charge immédiatement déductible du résultat imposable. Problème fiscal en vue ?

Immobilisation inscrite à tort en charge. La conséquence est donc la suivante : la déduction fiscale de l’immobilisation inscrite à tort en charge sera refusée. Il faut donc procéder à une rectification du classement comptable de cette dépense pour la porter en immobilisation. Mais qu’en est-il de l’amortissement ? Est-il perdu pour autant ?

Une perte ? En principe, pour que l’amortissement soit déductible, il faut qu’il soit comptabilisé au titre de chaque exercice. Cela signifie donc que si un investissement est passé à tort en frais généraux, les amortissements qui auraient dû être comptabilisés depuis l’acquisition du bien sont définitivement perdus.

Une tolérance ! En réalité, l’administration adopte une position tolérante dans un pareil cas de figure : sauf dans les cas manifestement abusifs, elle admet de ne pas tenir compte de cette réglementation stricte et permet le rattrapage des amortissements. Concrètement, vous comptabilisez le bien en immobilisation, vous constatez un amortissement exceptionnel correspondant aux amortissements qui auraient dû être pratiqués depuis l’origine, puis vous poursuivez, au titre des exercices suivants, le plan d’amortissement tel qu’il aurait dû être appliqué dès l’origine.

Et dans le cas inverse ? Si vous avez inscrit une charge à tort en immobilisation, l’administration réintégrera fiscalement les amortissements pratiqués et vous serez alors en droit de déduire la charge, mais au titre de l’exercice comptable au cours duquel l’erreur a été commise, et non pas au titre de celui au cours duquel l’erreur est constatée. Ce qui peut avoir une importance cruciale si l’exercice au cours duquel a été commise l’erreur est prescrit (cette prescription étant acquise le 1er janvier de la quatrième année qui suit la clôture de l’exercice) puisque plus aucune déduction n’est alors possible.