Dirigeants : attention aux revenus « réputés distribués » !

Les distributions considérées comme régulières

Par décision des associés. La plupart des distributions dites régulières sont celles résultant d’une décision des organes compétents de la société. Tel est le cas par exemple d’une assemblée générale d’associés qui décide de distribuer des dividendes à ses membres.

Dans d’autres hypothèses ? On parle aussi de distribution régulière dans certains cas précis prévus par la loi intervenant soit pendant la vie de la société (réduction de capital), soit au moment de sa dissolution.

La réduction de capital… La réduction de capital est l’opération par laquelle une entreprise décide de réduire directement ou indirectement le montant de ses capitaux, soit en diminuant la valeur nominale de ses actions, soit en rachetant une partie de ses actions.

… une distribution régulière ? La réduction du capital d’une entreprise n’aboutit pas toujours à la constatation d’un revenu distribué au profit des associés. Deux situations peuvent se présenter :

• soit la réduction de capital se traduit par l’attribution d’une somme d’argent au profit de l’associé : dans ce cas, les sommes attribuées sont bien des revenus distribués ;
• soit la réduction de capital ne se traduit par aucune attribution de revenus au profit de l’associé (en présence, par exemple, d’une réduction de capital motivée par des pertes) : dans ce cas, il n’y a pas de revenus distribués, donc pas d’imposition pour l’associé !

La dissolution de l’entreprise. Au moment de la dissolution d’une entreprise, les associés peuvent reprendre le montant de leurs apports sans que ces sommes ne soient soumises à imposition. On parle alors de reprise en franchise d’impôt.

Le boni de liquidation. Un boni de liquidation est constitué toutes les fois où, au moment de la dissolution de la société, l’associé perçoit une somme supérieure au montant de ses apports. Le boni de liquidation est donc par nature, un revenu distribué.

Les distributions considérées comme irrégulières

Les bénéfices considérés comme distribués. À la suite du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges, estimant qu’elles n’ont pas été engagées au profit de l’entreprise. Au contraire, elle peut estimer que la dépense dont elle refuse la déduction fiscale profite directement au dirigeant ou à un associé : elle va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués ».

25 % en plus ? Et comme tout revenu, l’administration va soumettre ces « revenus réputés distribués » à l’impôt sur le revenu, en appliquant une règle spéciale : elle va majorer ces revenus de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire unique).

Les rémunérations et distributions occultes. Les rémunérations occultes correspondent à des sommes versées à des prestataires ou des fournisseurs non identifiés et qui sont déduites à tort du résultat de la société. Les distributions occultes, quant à elles, correspondent soit à des recettes dissimulées par l’entreprise, soit à des sommes qu’elle a payées (et déduites de son résultat) alors qu’elle n’avait pas à le faire.

Une même sanction ! Que l’on parle de rémunération ou de distribution occulte, la sanction est la même : pas de déduction possible de la dépense du résultat imposable de l’entreprise et imposition de ces sommes chez le bénéficiaire.

À noter. Il peut s’avérer délicat d’imposer une personne inconnue ! Pour corriger cette situation, l’administration a la possibilité de mettre en œuvre à l’encontre de l’entreprise une procédure spéciale lui permettant d’obtenir l’identité des bénéficiaires des revenus distribués.

Une procédure spéciale. L’administration peut exiger de l’entreprise qu’elle lui fournisse dans un délai de 30 jours l’identité du bénéficiaire de la rémunération ou de la distribution occulte. Deux possibilités s’offrent à l’entreprise :

• soit l’entreprise donne l’identité du bénéficiaire de façon claire et précise : le bénéficiaire de la distribution est alors imposé personnellement au titre de son impôt sur le revenu ; la base imposable sera équivalente à 125% de la somme distribuée (aucun abattement ne sera applicable) ;
• soit l’entreprise ne répond pas ou répond de façon évasive : l’entreprise devra alors verser une pénalité à l’administration d’un montant égal à 100% de la somme distribuée.

Qui peut dénoncer ? La dénonciation du bénéficiaire des revenus « réputés distribués » peut être faite soit par le représentant légal de la société (le plus souvent son dirigeant), soit par un avocat, soit par toute personne disposant d’un mandat pour le faire. Si l’administration demande une justification de l’existence du mandat et ne l’obtient pas, elle est fondée, encore une fois, à faire application d’une pénalité d’un montant égal à 100 % de la somme distribuée.

Un formalisme. Si l’administration souhaite mettre en œuvre cette procédure spéciale, elle doit formuler sa demande obligatoirement par écrit sous forme d’une mise en demeure mentionnant expressément le délai de réponse de 30 jours.

À noter. Si l’entreprise réintègre dans son résultat imposable la somme versée avant que l’administration n’utilise la procédure spéciale, elle ne sera plus tenue de désigner le bénéficiaire. Mais, elle devra quand même s’acquitter d’une pénalité équivalente à 75% du montant de la somme distribuée.

Dépenses somptuaires. Elles sont expressément exclues des charges déductibles du résultat de l’entreprise et sont fiscalement traitées comme des revenus distribués. Il s’agit, par exemple, des charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.

Distributions indirectes ou déguisées. Là encore, elles ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise. À titre d’exemple, il peut s’agir de cession par l’entreprise de biens sociaux (marchandises, immeubles, titres…) au profit de l’associé et pour un prix inférieur à leur valeur réelle, ou de de l’acquisition par la société d’un bien appartenant à l’associé à un prix supérieur à sa valeur réelle, etc.

Avances, acomptes ou prêts aux associés. Les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme de prêt, d’avance ou d’acompte sont présumées être des revenus distribués. Il est important de noter qu’il s’agit d’une présomption simple : si l’associé est en mesure d’apporter la preuve à l’administration qu’il ne s’agit pas d’un revenu distribué, il pourra échapper à la taxation.

Focus sur les comptes courants présentant un solde débiteur. Le montant des soldes débiteurs des comptes courants ouverts au nom des associés d’une société doit être regardé comme des revenus distribués, sauf preuve contraire.

Une variation du solde débiteur ? En cas de variation du solde débiteur d’un compte courant d’une année sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes sera assimilée à des revenus distribués soumis à l’impôt sur le revenu de l’associé :la différence négative entre les deux soldes ne sera pas constitutive de revenus distribués.