Dispositif Défi-forêt : acheter une forêt pour réduire votre impôt ?

Un avantage fiscal pour qui ?

Encourager l’investissement. Le dispositif « Défi-Forêt » a été créé pour encourager l’investissement forestier, tout en permettant aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal : son but est d’inciter les propriétaires forestiers à investir, afin de contribuer à une gestion durable des espaces forestiers.

Pour qui ? Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être domicilié fiscalement en France et d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour information, vous avez votre domicile fiscal en France si votre foyer est en France, si vous travaillez en France ou si « le centre de vos intérêts économiques se trouve en France ».

Attention. Cet avantage fiscal est réservé aux particuliers. Les entreprises ou sociétés ne peuvent donc pas en bénéficier. De même, si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Défi-forêt et ce, même si vous êtes soumis à l’IR pour vos revenus français. Tel sera malheureusement le cas si vous êtes domicilié fiscalement en Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Quel avantage fiscal : réduction ou crédit d’impôt ? Les deux sont prévus par le dispositif Défi-forêt ! Tout va dépendre de l’opération que vous réalisez. Par exemple, si vous achetez un terrain à boiser, vous aurez le droit à une réduction d’impôt, alors que si vous réalisez des travaux forestiers sur votre propriété, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt, toutes conditions par ailleurs remplies.

Une réduction d’impôt…

Pour certaines opérations seulement. Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certaines opérations seulement.

Lesquelles ? Cet avantage fiscal concerne :

• les achats de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ;
• les achats ou souscriptions (en numéraire) de parts de groupements forestiers ;
• les achats ou souscriptions de parts de sociétés d’épargne forestière ;
• certaines cotisations d’assurance : si vous versez, ou si le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes associé verse des cotisations à une assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempête, vous pouvez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur les cotisations versées.

Des conditions à respecter. Que vous achetiez une forêt, un terrain à boiser, ou des parts de groupement ou de société forestière, vous devez, pour bénéficier de la réduction d’impôt, respecter certaines conditions :

• pour les achats de bois et forêts ou de terrains nus à boiser :

• ○ la superficie de la propriété achetée ne doit pas être supérieure à 4 ha et doit vous permettre d’agrandir le terrain boisé déjà en votre possession, pour que sa superficie dépasse 4 ha ;

Prenons un exemple. Vous êtes propriétaire d’une forêt de 3 ha. Vous achetez un terrain boisé de 3 ha (inférieur au seuil de 4 ha), ce qui vous permet d’agrandir votre propriété forestière, qui mesure dorénavant 7 ha (supérieure au seuil de 4 ha) : vous pourrez donc, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt.

• ○ si vous achetez un bois ou une forêt : vous devez prendre l’engagement de conserver les surfaces boisées pendant 15 ans à compter de l’achat, et vous devez appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Retenez que vous avez 3 ans à compter de l’achat pour faire agréer votre plan de gestion ;
• ○ si vous achetez un terrain nu à boiser : vous devez vous engager à le reboiser dans les 3 ans qui suivent l’achat, et vous devez ensuite le conserver pendant 15 ans, en appliquant, sur la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

• pour les achats ou souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière :

• ○ le groupement ou la société dont vous achetez les parts doit avoir pris l’engagement de gérer pendant 15 ans les bois et forêts dont il est propriétaire en respectant un plan simple de gestion agréé ou à un règlement type de gestion approuvée. A défaut, il doit faire agréer un plan de gestion dans les 3 ans qui suivent votre souscription et doit ensuite l’appliquer pendant 15 ans ;
• ○ vous devrez conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date achat.

     =>  Consultez les différents modèles de lettre d’engagement

… ou un crédit d’impôt ?

Pour certaines opérations seulement. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines opérations seulement.

Lesquelles ? Cet avantage fiscal concerne :

• les travaux forestiers, c’est-à-dire les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d’amélioration des peuplements, et les travaux de création et d’amélioration des dessertes, que vous les réalisiez vous-même, ou qu’ils soient réalisés, depuis le 1er janvier 2016, par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) dont vous êtes membre par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société forestière dont vous détenez les parts ;
• les rémunérations versées à un professionnel pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts.

Des conditions à respecter. Les conditions varient selon la nature de l’opération réalisée :

• pour les travaux forestiers :

• ○ ils doivent être réalisés sur une propriété qui présente des garanties de gestion durable ;
• ○ la propriété doit avoir une surface d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou, il doit s’agir d’une propriété regroupée au sein d’une organisation de producteurs : dans cette seconde hypothèse, et depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de surface plancher minimum à respecter ;
• ○ les dépenses doivent être justifiées.

• les rémunérations versées à un professionnel pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts :

• ○ le terrain concerné par le contrat de gestion doit avoir une surface inférieure à 25 ha ;
• ○ le professionnel chargé du contrat de gestion doit être un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteur ou l’Office national des forêts.
• ○ le contrat que vous avez conclu doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur les terrains boisés, tout en respectant le plan de gestion durable ;
• ○ les coupes de bois doivent être vendues soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en respectant un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans le cadre d’une convention de vente conclue avec l’Office national des forêts ;
• ○ les coupes de bois doivent être commercialisées (par l’intermédiaire d’un contrat d’approvisionnement annuel reconductible ou d’un contrat pluriannuel) au bénéfice d’unités de transformation du bois ou de leurs filiales d’approvisionnement.

Un engagement de conservation ? Concernant les travaux forestiers, vous allez également devoir respecter un engagement de conservation qui varie selon la qualité de la personne qui réalise lesdits travaux :

• si vous faites réaliser les travaux vous-même : vous devez vous engager à conserver le terrain jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la réalisation des travaux, et le gérer en respectant les documents de gestion applicables (plan de gestion, documents d’aménagement, etc.) ;
• si les travaux sont réalisés par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes associé : vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, et le groupement ou la société doit s’engager à conserver le terrain sur lequel auront eu lieu les travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux et lui appliquer pendant toute cette durée une garantie de gestion durable ;
• si les travaux sont réalisés par un GIEEF dont vous êtes indirectement membre par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne, sur un terrain appartenant à ces derniers, vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant les travaux, et le groupement ou la société d’épargne forestière doit s’engager à rester membre du GIEEF jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux. Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit s’engager à conserver le terrain pendant 8 ans en lui appliquant une garantie de gestion durable ;
• si les travaux sont réalisés par un GIEEF dont vous êtes directement membre sur un terrain lui appartenant : vous devez vous engager à rester membre du GIEEF jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, et le GIEEF doit s’engager à conserver le terrain pendant 8 ans en lui appliquant une garantie de gestion durable.

     =>  Consultez les différents modèles de lettre d’engagement

Dispositif Defi-forêt : combien ?

Une réduction ou un crédit d’impôt ? Le montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre varie selon que l’opération réalisée ouvre droit au bénéfice d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Quand ? Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année d’acquisition du terrain ou des parts de groupement ou de sociétés. Quant au crédit d’impôt, vous pourrez en bénéficier au titre de l’année du paiement des travaux ou des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion.

Pour les réductions d’impôt. Il est nécessaire de distinguer les achats de terrains, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, et les cotisations d’assurance :

• pour les achats de terrains ou de parts de groupements forestiers : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix total d’achat des terrains ou des parts de groupements ;
• pour les achats de parts de sociétés d’épargne forestière, la réduction d’impôt est égale à 18 % calculée sur la base de 60 % du prix d’achat des parts : si vous achetez par exemple des parts de société d’épargne forestière pour 20 000 €, la réduction d’impôt ne sera que de 2 160 € (soit 60/100 X 20 000 = 12 000 ; 18/100 x 12 000= 2 160) ;
• pour les cotisations d’assurance : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 76 % des sommes versées par vous-même ou de la fraction de la cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant à vos droits.

Un plafond ? Pour les achats de terrains, de parts de groupements forestiers et de parts de sociétés d’épargne forestière, et pour le calcul de la réduction d’impôt, le prix d'acquisition de terrains ou de souscription des parts est retenu globalement dans la limite de 5 700 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 11 400 € pour les personnes mariées ou pacsées soumise à imposition commune.

A noter. Les cotisations d’assurances sont retenues, pour le calcul de la réduction, dans la limite de 6 € par ha assuré. Quoiqu’il en soit, elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

Pour les crédits d’impôt. Il faut ici distinguer les travaux forestiers des rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion :

• pour les travaux : vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à 18 % du montant des travaux ou de la fraction de ce montant correspondant à vos droits dans le groupement ou la société qui a réalisé les travaux. Le taux de l’avantage est porté à 25 % si vous adhérez à une organisation de producteurs ou si vous êtes membre d’un GIEEF ;
• pour les rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion : le crédit d’impôt dont vous bénéficiez est égal à 18 % du montant des rémunérations ou de la fraction de ce montant correspondant à vos droits dans le groupement ou la société qui verse les rémunérations. Le taux de l’avantage est porté à 25 % si vous adhérez à une organisation de producteurs ou si vous êtes membre d’un GIEEF.

Un plafond ? Pour le calcul de l’avantage fiscal, les dépenses de travaux sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 6 250 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

A noter. Pour le calcul du crédit d’impôt, les rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et 4 000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.