Cotisations sociales en outre-mer : appliquer le dispositif Lodeom (avant le 1er janvier 2019)

Quelles entreprises bénéficient de l’exonération Lodeom ?

Exonération de charges. L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales auquel peuvent prétendre les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Toutes les entreprises ? Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif : tout d’abord, les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de cette exonération. Ensuite, il existe différentes conditions pour en bénéficier.

Une condition d’effectif. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (maladie, assurance vieillesse et allocations familiales).L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne.

Temps partiels. Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Mois incomplets. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Une condition sectorielle.D’autres entreprises bénéficient de cette exonération sans condition d’effectif, selon leur secteur d’activité :

• les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
• les entreprises de l'industrie,
• les entreprises de la restauration,
• les entreprises de la presse,
• les entreprises de la production audiovisuelle,
• les entreprises des énergies renouvelables,
• les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
• les entreprises de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions,
• les entreprises du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
• certaines entreprises de transport aérien ;
• les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

Ou une triple condition… Il existe aussi une exonération renforcée pour les entreprises qui :

• emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• ont une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au titre de certains investissements effectués en Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
• sont soumises à un régime réel d’imposition.

Quel montant d’exonération ?

Une exonération cumulable avec le CICE ? L’exonération Lodeom est possible, que l’entreprise soit éligible ou non au CICE. Cependant, son éligibilité pourra jouer sur le montant de l’exonération de charges sociales.

Une exonération totale ? L’exonération totale de charges d’assurances sociales (maladie et vieillesse) et d’allocations familiales est possible dès lors que les rémunérations versées n’excèdent pas un certain montant :

• pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2473.688 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,3 SMIC (soit 2296.996 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2473.688 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles ou non au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,7 SMIC (soit 3003.764 € pour l’année 2024).

Une exonération partielle. Il est possible d’être exonéré de charges sur la fraction de salaire complètement exonérée mais d’avoir à payer les cotisations sociales pour la fraction complémentaire, selon le tableau suivant :

Une exonération dégressive. Certaines rémunérations font l’objet d’une exonération dégressive. Le montant de l’exonération de cotisations sociales dépend du coefficient appliqué au revenu mensuel brut du salarié. Le calcul de ce coefficient va dépendre de la situation de l’employeur et de son éligibilité au CICE.

Des formules de calcul. Le coefficient est déterminé selon les formules suivantes, sachant que T = taux de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales applicable au SMIC :

• pour une entreprise de moins de 11 salariés éligibles au CICE :

T/0,7 x (2,3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise de moins de 11 salariés non éligibles au CICE :

T x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, éligible au CICE :

T/0,7 x (2 x SMIC horaire x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,3) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, non éligible au CICE :

T/1,6 x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, éligible au CICE :

T x (3,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, non éligible au CICE :

T/2 x (4,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

Un coefficient plafonné. Lorsque le résultat que vous avez obtenu à l’issue de votre équation est supérieur à T, votre coefficient est plafonné à la valeur de T.

Absence d’exonération. Au-delà d’une certaine rémunération, il n’y a plus d’exonération possible :

• pour les entreprises répondant à la condition d’effectif et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2,3 SMIC (soit 4063.916 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2 SMIC (soit 3533.84 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition d’effectif ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3 SMIC (soit 5300.76 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3,5 SMIC (soit 6184.22 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, non éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 4,5 SMIC (soit 7951.14 € pour l’année 2024).

Attention ! Le 1er janvier 2019, le CICE disparaîtra.