Employer un salarié à domicile et réduire le montant de votre impôt ?
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quel avantage fiscal ?
Un crédit d’impôt. Si vous décidez d’employer un salarié à domicile, toutes conditions remplies, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées.
Des dépenses effectivement payées. L’avantage fiscal ne s’applique que sur les dépenses que vous avez effectivement payées. En conséquence, les allocations ou les aides (aide aux personnes âgées, aide de la PAJE, etc.) que vous avez reçues, le cas échéant, pour aider au paiement du salarié à domicile ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quelles modalités ?
Un plafonnement initial… Le montant du crédit d’impôt octroyé ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à :
- 15 000 € pour la 1ère année d’emploi du salarié à domicile ;
- 12 000 € pour les années suivantes.
…qui peut être majoré. Le plafond du crédit d’impôt (12 000 € ou 15 000 €) peut être majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge ;
- par membre de votre foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
- par ascendant (parents, grands-parents, etc.) âgé de plus de 65 ans, à condition que les frais que vous supportez, et pour lesquels vous demandez à bénéficier de l’avantage fiscal concernent l’emploi d'un salarié travaillant dans la résidence d'un ascendant.
A noter. La notion d’« ascendant » couvre non seulement vos parents, vos grands parents, vos arrière grands-parents, mais aussi vos beaux-pères et belles-mères, si vous êtes mariés ou pacsés avec leur enfant, ou si ce dernier est décédé, si vous avez eu des enfants avec lui.
A noter bis. Si vos enfants à charge font l’objet d’une mesure de garde alternée, vous ne pourrez prétendre qu’à 50 % de la majoration prévue pour enfant à charge, soit 750 €.
Exemple. Prenons l’exemple d’une personne, avec 1 enfant à charge qui, pour la première fois, engage un salarié à domicile. La première année le montant maximum de son crédit d'impôt s’élèvera à 16 500 € (15 000 € pour le plafond applicable la première année + 1 500 € pour 1 enfant à charge). La seconde année, le montant de l’avantage fiscal sera plafonné à 13 500 € (12 000 € pour le plafond initial + 1 500 € pour 1 enfant à charge).
Une majoration elle-même limitée ! Il est important de noter que la majoration elle-même est limitée à 3 000 € par année. Ainsi, pour la 1ère année d’emploi d’un salarié à domicile par exemple, vous pourrez prétendre à un avantage fiscal correspondant à 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond maximal de 18 000 € (15 000 € + un maximum de 3 000 € de majorations le cas échéant).
Le saviez-vous ?
Le montant maximum du plafond s’élève à 20 000 € (au lieu de 12 000 € ou 15 000 €), si :
- vous êtes invalide, titulaire d’une carte d’invalidité ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie, et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante ;
- vous avez à charge une personne invalide, titulaire d’une carte d’invalidité ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie, qui vit chez vous ;
- vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Notez toutefois que ce plafond de 20 000 € est fixe : aucune majoration ne peut être appliquée.
Un plafonnement spécifique pour certaines dépenses. Outre le plafonnement initial (éventuellement majoré), retenez qu’il existe des plafonds spécifiques à certaines catégories de dépenses.
Dépenses concernées. Sont concernées par des plafonds spécifiques, les dépenses suivantes :
- les interventions de petit bricolage dits « hommes toutes mains » pour lesquels la durée d’intervention est de 2 heures maximum : il est fait application d’un plafond de 500 € ;
- les travaux d’assistance informatique et d’internet à domicile : il est fait application d’un plafond de 3 000 € ;
- les petits travaux de jardinage : il est fait application d’un plafond de 5 000 €.
Fonctionnement des 2 plafonds. Les plafonds spécifiques à certains travaux ne viennent pas s’ajouter au plafonnement initial, au contraire…ils sont à soustraire du plafond initial.
Exemple. Prenons l’exemple d’une personne invalide qui, pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficie d’un avantage fiscal fixé à 50 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 20 000 € par an. Cette personne emploie, outre une femme de ménage, un salarié pour la réalisation de petits travaux de jardinage qu’elle rémunère à hauteur de 3 000 € par an. Soustraction faite du paiement accordé au jardinier, elle pourra prétendre à un crédit d’impôt maximum de 18 500 € pour les dépenses liées à l’emploi de la femme de ménage (20 000 € - (3 000 € / 50 %)).
A retenir
Toutes conditions remplies, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile égal à 50 % du montant des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond qui varie selon votre situation personnelle et selon la nature des travaux réalisés.
J'ai entendu dire
Pour le calcul de mon impôt sur le revenu, j’ai entendu dire que je ne pouvais pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de mon ascendant et la déduction de la pension alimentaire que je lui verse ?C’est vrai, si vous versez une pension alimentaire à votre ascendant et qu’elle fait l’objet d’une déduction de votre revenu imposable, vous ne pourrez pas cumuler en plus le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de cet ascendant. Vous devrez alors choisir entre l'un ou l'autre.
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Article D7231-1 du Code du travail (Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif)
- Article D7233-5 du Code du travail (Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations)
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-150
