Entreprises créées en ZDP (zone de développement prioritaire) : une exonération d’impôt possible ?

Entreprises créées en ZDP : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale... Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du 23^e mois suivant celui de leur création.

… puis partielle. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, ces mêmes entreprises bénéficieront d’une exonération dégressive égale à :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 50 % pour la 2^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale.

Entreprises créées en ZDP : quelles conditions ?

Un avantage fiscal…Comme nous avons pu le voir, les entreprises qui font le choix de se créer au sein d’une commune située en ZDP peuvent bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois que les entreprises remplissent les conditions suivantes :

• elles doivent répondre à la définition des PME communautaires, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• leurs sièges sociaux, leurs activités et la totalité de leurs moyens d’exploitation doivent être situés en ZDP ;
• elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une reprise d’entreprise, d’un transfert d’activité, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ;
• si elles sont constituées sous forme de société, leur capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Précisions concernant les professionnels libéraux. L’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société commerciale ayant un objet social civil (une SAS par exemple).

    =>  Consultez la liste des communes situées en zone de développement prioritaire

Entreprises créées en ZDP : comment ?

Une déclaration. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise qui réunit les conditions doit simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration d’impôt. 

Une demande d’autorisation préalable ? Pour plus de sécurité juridique, vous pouvez demander l’accord tacite de l’administration. Attention ! La garantie apportée par cet accord ne sera valable que si votre consultation est bien préalable à la création de votre entreprise et si vous y avez joint tous les éléments utiles pour déterminer si votre future entreprise est éligible. 

Un formalisme à respecter. Votre demande doit être envoyée à l’administration fiscale par recommandé avec accusé de réception, ou déposée directement contre la fourniture d’une décharge. 

Et 3 mois plus tard… L’administration a 3 mois pour répondre. À défaut de réponse, son silence vaut approbation de l’éligibilité de votre entreprise au dispositif de ZDP. 

Et en cas de cumul ? Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZDP, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Une option irrévocable. Cette option est irrévocable. Si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en zone, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Attention. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer…