Entreprises exploitées en zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) en outre-mer : un allégement d’impôt

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quel avantage fiscal ?

Un abattement simple… Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et toutes conditions remplies, les entreprises qui exploitent leurs activités en ZFANG « outre-mer », c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, bénéficient d’un abattement pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.

Montant. Le taux de cet abattement est fixé à 50 %.

Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal qu’il est possible d’obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 150 000 € par période d’imposition de 12 mois.

… ou majoré. Dans les situations suivantes, le taux de l’abattement sera majoré à 80 % :

• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, sous réserve qu’elles exercent une activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologie de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie ;
  • réparation et maintenance navale ; 
  • édition de jeux électroniques ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’année d’application de l’abattement.

À noter. Contrairement au régime applicable dans les anciennes ZFA outre-mer, les exploitations situées dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ne bénéficient plus du taux d’abattement majoré. Ce taux majoré ne profite plus non plus aux exploitations bénéficiant du régime du perfectionnement actif situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et à celles ayant signé une convention de recherche avec une université (ou un organisme public).

Un plafond. En cas de majoration, le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 300 000 € par période d’imposition de 12 mois.

Un plafond européen. Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l’année au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l’un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quelles conditions ?

Un avantage fiscal... Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui exploite son activité dans une ZFANG peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra, en effet, respecter des conditions tenant à la taille de l’entreprise, à son régime d’imposition et à la nature de son activité.

Taille de l’entreprise. À la clôture de l’exercice pour lequel l’entreprise entend appliquer l’abattement, elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M €.

Régime d’imposition. Le bénéfice de cet avantage fiscal est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (régimes réels ou régimes micro) ou de l’impôt sur les sociétés.

Activités. Pour pouvoir bénéficier du ou des abattements, l’entreprise doit exercer, à titre principal, l’une des activités suivantes :

• une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• une activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

Activités non éligibles. Contrairement à l’ancien régime ZFA outre-mer, les activités suivantes ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’exploitation d’activités en ZFANG :

• les activités ayant trait à la comptabilité ;
• les activités de conseil aux entreprises, qu’elles soient ou non réglementées ;
• et les activités d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises.

À noter. Il est important de préciser que les entreprises exerçant ce type d’activité et bénéficiant déjà des avantages fiscaux liés à l’exploitation en ZFA outre-mer continueront à en bénéficier pour les exercices ouverts en 2019.

Des dépenses de formation ? Contrairement à l’ancien régime ZFA Outre-mer, il n’est plus nécessaire, pour l’exploitant, de réaliser des dépenses de formation professionnelle ou des versements au fonds d’appui aux expérimentations en faveur de jeunes, pour prétendre au bénéfice du régime ZFANG.