Entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) : une exonération d’impôt possible ?

Entreprises implantées en ZRD : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale. Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 5 ans, à compter du mois marquant le début de leur activité et jusqu’à la fin du 59ème mois suivant.

Une exonération partielle. Une fois cette période d’exonération totale arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices. Concrètement :

• pour la 6ème année, c’est-à-dire, pour la 1ère période de 12 mois suivant les 5 ans d’exonération totale, l’entreprise devra soumettre 1/3 de ses bénéfices à l’impôt, les 2/3 restants étant exonérés ;
• pour la 7ème année, c’est-à-dire pour la 2nde période de 12 mois suivant les 5 ans d’exonération totale, l’entreprise devra soumettre 2/3 de ses bénéfices à l’impôt, le 1/3 restant étant exonéré.

En conséquence. Au total, l’entreprise créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 7 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt, qu’elle soit totale ou partielle, porte sur les bénéfices qui sont réalisés et régulièrement déclarés par elle, déduction faite des produits suivants, qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

• produits des actions et parts de sociétés ;
• résultat de cession de titres de sociétés ;
• résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part des activités exercées hors ZRD ;
• subventions, libéralités et abandons de créances ;
• produits tirés des droits de propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits ont pour origine une activité exercée hors ZRD ;
• produits de créances et d’opérations financières pour la fraction qui excède le montant des frais financiers engagés pour la même année d’imposition (ou pour le même exercice comptable).

A noter. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée en ZRD. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone, l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Cumul. Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZRD, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en ZRD, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Pour rappel. Les entreprises implantées en ZRD peuvent, sur délibérations des collectivités locales compétentes, bénéficier d’une exonération temporaire, pendant 5 ans, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; à défaut, elles peuvent bénéficier d’un crédit de CFE de 750 € par salarié (si elles emploient moins de 11 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Entreprises implantées en ZRD : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans une ZRD, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter certaines conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra respecter des conditions tenant, outre sa localisation, à la nature de l’activité exercée.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit être implantée en ZRD, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible.

… éligible. Par nature, sont des activités éligibles les activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés en ZRD.

Activités professionnelles. Les activités professionnelles sont aussi éligibles à l’avantage fiscal, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Par activités professionnelles, il faut entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités agricoles ;
• les activités de location d’immeubles à usage d’habitation.

Création. Si les entreprises qui se créent en ZRD sont principalement concernées par l’avantage fiscal, ce ne sont pas les seules. Sont aussi concernées les entreprises issues d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité si l’activité précédemment exercée était déjà placée sous le régime de faveur lié à l’implantation en ZRD. Dans ce cas, l’entreprise nouvellement créée pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le temps restant.

A noter. Vous l’aurez compris, si l’entreprise nouvellement créée est issue d’une restructuration d’activité pour laquelle le précédent entrepreneur a pu bénéficier des 7 années d’exonération d’impôt sur les bénéfices, le nouvel entrepreneur ne pourra bénéficier d’aucun avantage fiscal.

Attention. Ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal les entreprises issues d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité, lorsque :

• l’entreprise exerçant l’activité avant la reprise, le transfert, etc., était implantée dans une autre zone (zone de revitalisation rurale, zone de redynamisation urbaine, etc.) et a donc bénéficié dans les 5 ans précédant la reprise, le transfert, etc., d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• l’entreprise exerçant l’activité avant la reprise, le transfert, etc., a bénéficié dans les 5 ans précédant le transfert d’une prime d’aménagement du territoire.

Entreprises implantées en ZRD : où ?

Localisation. Pour pouvoir prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZRD.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées en ZRD

Quand ? Une entreprise pourra prétendre à l’avantage fiscal si elle s'implante en zone :

• dans les 6 ans qui suivent la date de publication de l’arrêté précisant la localisation de la commune en zone ;
• ou, si cette date est postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD par arrêté.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées en ZRD et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• ou si 25 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé dans la ZRD.

Entreprises implantées en ZRD : comment ?

Déclarations. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans une ZRD, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans une ZRD omet de déposer une ou plusieurs déclarations de résultat dans les délais, et qu’il s’agit de la 2ème omission successive, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.