Entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU-TE) : une exonération d’impôt possible ?

Une exonération totale... Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2023 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 60 mois à compter du 1er jour du mois qui marque le début d’activité.

… puis partielle. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, les entreprises implantées depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’un abattement applicable sur le montant de leurs bénéfices pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 60 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 40 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 20 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

Attention. Pour les entreprises ayant fait le choix de s’installer en ZFU-TE avant le 1er janvier 2015, les abattements étaient plus conséquents, à savoir :

• 60 % pour les 5 premières périodes de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 40 % pour les 6èmes et 7èmes périodes de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 20 % pour les 8èmes et 9èmes périodes de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Aujourd’hui, une entreprise qui s’implante en ZFU-TE bénéficie d’un régime de faveur pendant près de 8 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés après imputation des déficits et qui sont régulièrement déclarés par elle. Notez également que certains produits sont toutefois à exclure des bénéfices pris en compte. Tel est le cas, par exemple, des produits qui sont tirés des droits de la propriété industrielle lorsqu’ils n’ont pas leur origine dans l’activité exercée au sein de la ZFU.

Attention. Si l’entreprise n’exerce qu’une partie de son activité en ZFU-TE (l’autre partie étant exercée hors zone), un prorata sera établi entre chiffre d’affaires en zone et chiffre d’affaires hors zone afin de déterminer la part exonérée.

Cumul ? Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle devra faire un choix. Les différents régimes ne sont pas cumulables les uns avec les autres. Si elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZFU-TE, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Plafonnement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui s’implantent en ZFU-TE sont soumises au respect d’un plafond : le bénéfice exonéré ne peut pas excéder 50 000 € par période de 12 mois. Pour les entreprises qui se sont implantées avant cette date, l’ancien plafond de 100 000 € par période de 12 mois reste applicable.

Une majoration… Ce plafond de 50 000 € par an peut être majoré de 5 000 € supplémentaires par salarié embauché, sous réserve de respecter certaines conditions :

• le salarié doit avoir été embauché à temps plein, pour 6 mois au moins, à compter du 1er janvier 2015 ;
• le salarié doit résider dans un QPV ou dans une ZFU-TE.

Des conditions. Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU-TE peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (micro, régimes réels ou déclaration contrôlée) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour 25 % ou plus par une ou plusieurs sociétés employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ou le total de bilan supérieur à 43 M€.

Dimension. Si l’entreprise qui s’implante en ZFU-TE souhaite bénéficier de l’avantage fiscal, elle doit respecter un certain dimensionnement : son effectif doit être inférieur à 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 M€.

Localisation. L’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZFU-TE.

     =>  Consultez notre annexe répertoriant les communes situées en ZFU-TE

Attention. Suite à la création des ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les avantages fiscaux liés à la création d’entreprise en ZFU-TE sont supprimés : les avantages en question ne continueront à s'appliquer que pour les entreprises implantées dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2018.

Création ? Si les entreprises qui se créent en ZFU-TE sont principalement concernées par le régime d’allégement, ce ne sont pas les seules. Sont aussi concernées :

• les entreprises issues d’un transfert d’activité sauf :

• ○ si l’entreprise était précédemment implantée en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine et a donc bénéficié dans les 5 ans précédant le transfert d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• ○ si l’entreprise a bénéficié dans les 5 ans précédant le transfert d’une prime d’aménagement du territoire ;

• les entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activité si l’activité précédemment exercée était déjà placée sous le régime de faveur lié à l’implantation en ZFU-TE : dans ce cas, l’entreprise nouvellement implantée pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le temps restant.

Tempérament. Dans une récente affaire, le juge a précisé que dans le cadre d’une reprise d’activité, dès lors que le repreneur remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, celle-ci n’est pas subordonnée au fait que l’entreprise cédante ait elle-même bénéficié du régime de faveur.

Un point sur les transferts d’activité. Dans l’hypothèse où l’activité transférée dans une ZFU était auparavant exercée dans une autre ZFU, l’entreprise devra, pour le calcul de la durée d’exonération, déduire la durée d’exonération obtenue lors de l’exercice de son activité dans la 1ère zone.

En revanche, si l’activité transférée était exercée hors d’une ZFU, l’exonération totale s’appliquerait à compter du transfert en ZFU, pour l’ensemble de la durée de 60 mois.

En conséquence, le bénéfice de l’exonération d’impôt en cas de transfert d’activité en ZFU ne suppose ni que l’activité ait bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans ce type de zone, ni que le dirigeant de l’entreprise « transférée » soit distinct de celui de l’entreprise auparavant installée hors ZFU.

Implantation. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit être implantée en ZFU-TE, c’est-à-dire qu’elle doit disposer dans cette zone de moyens matériels ou humains lui permettant de dégager des bénéfices. Elle doit également exercer une activité effective à l’intérieur de la zone.

Activités non sédentaires. Certaines entreprises exerçant une activité non sédentaire pour tout ou partie hors zone (par exemple les médecins ou les infirmiers) peuvent être considérées comme implantées en ZFU-TE, et donc peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur la totalité de leur bénéfice si l’une des 2 conditions suivantes est respectée :

• employer au moins 1 salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) qui doit exercer ses fonctions dans les locaux (situés en zone) affectés à l’activité ;
• réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients eux-mêmes situés en ZFU-TE.

Une activité éligible. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit donc être implantée en ZFU-TE, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, à savoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou professionnelle non commerciale.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’allégement d’impôt les activités suivantes :

• les activités de construction-vente et plus généralement les activités civiles ;
• les activités agricoles ;
• les profits non commerciaux sans caractère professionnel ;
• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les locations d’immeubles à usage d’habitation ;
• les activités qui sont exercées à titre principal par l’entreprise et qui sont exclues par la réglementation de minimis telles que la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, le transport routier de marchandises.

A noter. Un simple changement de code NAF (nomenclature des activités françaises) ne suffira pas à vous faire bénéficier de l’avantage fiscal liée à votre implantation en ZFU-TE.

Clause d’emploi… Pour les entreprises qui se sont implantées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt n’est plus liée au bénéfice d’une exonération sociale. Dorénavant, l’entreprise doit respecter une clause d’emploi, c’est-à-dire qu’au moins 50 % de ses salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

… ou clause d’embauche. L’entreprise dispose d’une alternative : si elle choisit de ne pas appliquer la clause d’emploi (ou si elle ne peut pas le faire), elle devra respecter une clause d’embauche à savoir : 50 % des salariés embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise en ZFU-TE doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

A noter. Il va de soi que le respect de la clause d’emploi ou de la clause d’embauche n’est requis qu’à partir du 2nd salarié employé ou embauché. En conséquence, si votre entreprise n’emploie qu’un seul salarié et que celui-ci ne réside pas en ZFU-TE, vous pourrez quand même bénéficier de l’exonération d’impôt.

Contrat de ville. Pour les entreprises qui se créent en zone à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt ne sera possible que si la ZFU-TE se situe sur un territoire où s’applique un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.

Concrètement. Un contrat de ville est un contrat conclu à l’échelle intercommunale entre l’Etat et ses établissements publics d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’autre part. Il est destiné à favoriser la mise en œuvre de la politique de la ville.

Une mention. L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices devra le mentionner directement sur sa déclaration de résultats, en cochant la case adéquate. Dans le même temps, elle devra joindre à sa déclaration de résultat un document (une fiche de calcul) comportant les éléments permettant de calculer au mieux l’avantage fiscal.

     =>  Consultez le modèle de fiche de calcul conforme fourni par l’administration

A noter. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit régulièrement déclarer ses bénéfices, c’est à-dire qu’elle doit déposer sa déclaration de résultats dans les délais prévus par la Loi. A défaut, le bénéfice de l’exonération fiscale sera refusé pour les bénéfices qui n’ont pas été déclarés dans les conditions et délais légaux.

Une tolérance... Par mesure de tolérance, l’administration admet qu’une société puisse conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt, dès lors qu’elle dépose spontanément une déclaration rectificative destinée à corriger les erreurs qui pourraient affecter sa déclaration de résultats initiale.

… encadrée. Cette tolérance n’est possible que si une déclaration initiale a bel et bien été déposée dans les temps. Ainsi, une entreprise qui dépose sa déclaration initiale après que l’administration l’eut mise en demeure de le faire dans le cadre d’un contrôle fiscal ne peut pas bénéficier la tolérance administrative et donc, de l’exonération d’impôt.

Un état de suivi des bénéfices exonérés. La société qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra non seulement déposer sa déclaration de résultats dans les délais prévus par la Loi, mais aussi y joindre un état de suivi des bénéfices exonérés.

Attention. En cas de contrôle, il faudra pouvoir prouver que cet état de suivi a bien été envoyé : pensez donc à le transmettre soit par voie électronique, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour la petite histoire … Une société s’installe sur le territoire d’une zone franche urbaine. Pensant pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, elle en fait mention sur sa déclaration d’impôt, qu’elle dépose le 3 janvier. L’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant que sa déclaration d’impôt a été déposée tardivement. Elle rappelle que la seule condition pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt, est de déposer sa déclaration de résultats dans les délais. Or, la société qui clôture son exercice comptable le 30 septembre doit déposer sa déclaration d’impôt dans les 3 mois qui suivent, soit au plus tard le 31 décembre. La déclaration ayant été déposée trop tard, l’avantage fiscal est refusé, ce qui a été confirmé par le juge.

Attention. L’entreprise devra bien préciser sur ce document annexe les informations suivantes :

• le nombre de salariés pouvant être considérés comme résidant en ZFU-TE ou en QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• le nombre de salariés employés et embauchés dans chaque ZFU-TE.

Cas particulier. Les bailleurs d’immeubles qui peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de résultats la fiche de calcul mentionnée plus haut. En revanche, ils devront joindre la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés placées en location, ainsi que le détail des bénéfices retirés de la location d’immeubles situés en ZFU-TE.