Achat, location, entretien du véhicule : la TVA est-elle déductible ?

Votre véhicule « ouvre-t-il droit à déduction de la TVA ? »

Véhicule et TVA ne font pas toujours bon ménage… La règle est la suivante : les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction.

En clair... Pour les véhicules concernés, la TVA qui vous est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Notez que, si vous envisagez de louer plutôt que d’acheter un véhicule, ou encore de le prendre en crédit-bail, la sanction sera identique : la TVA afférente au loyer n’est pas déductible.

Concrètement. Cette exclusion vise donc les véhicules conçus pour le transport des personnes. Entendez par là les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières – VP », quelles que soient leurs forme et caractéristique (berline, break, etc.), de même que les véhicules dits à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie N1 (c’est-à-dire la catégorie qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids inférieur à 3,5 tonnes et qui peuvent transporter jusqu’à 6 personnes), sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Pour les autres… Si votre véhicule n’entre pas dans cette catégorie, il « ouvre droit à déduction » : autrement dit, la TVA grevant ce type de véhicule est récupérable. Sont ici concernés les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises.

Pour les 2-roues. Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable. Et ce, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises.

Nouveauté. Depuis le 1^er janvier 2024, la déduction de la TVA relative aux achats, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services afférentes aux véhicules conçus pour le transport des équidés est autorisée.

Concrètement. Vous pourrez récupérer la TVA lors de l’achat ou de la location :

• d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.),
• d’un véhicule dit « dérivé VP » qui ne comporte que 2 places avant, autrement appelé voiture société, voiture entreprise, voiture commerciale,
• d’un 4x4 pick-up mais seulement pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins (les 4x4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA), etc.

La raison... Ces véhicules sont classés parmi les utilitaires, considérés comme étant conçus pour le transport de marchandises, notamment parce qu’ils sont dotés d’une surface et d’un volume de chargement important.

Des exceptions limitées. Il faut aussi noter certaines exceptions, notamment liées à l’activité même de l’entreprise. Ainsi, échappent à l’exclusion du droit à déduction de la TVA (ce qui revient à dire que la TVA est récupérable) :

• les voitures destinées à la location ou exclusivement à la vente  (sont concernés les concessionnaires et les loueurs professionnels),
• les véhicules auto-école, et plus généralement, les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite : véhicules auto-école, véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite sur circuit homologué par des moniteurs diplômés, etc. ;
• les véhicules affectés au transport public de voyageurs (voitures des artisans-taxis par exemple),
• les véhicules comportant, outre le siège conducteur, plus de 8 places assises utilisées par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail.

À noter. Une activité consistant à proposer des stages de conduite sur circuit peut être assimilée à une activité d’enseignement professionnel de la conduite. A ce titre, la société qui propose ce type de stage et qui donc, achète régulièrement des véhicules, peut récupérer la TVA qu’elle paie à l’occasion de ces achats.

Concrètement, voici la marche à suivre…

Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA. En fonction de la réponse positive ou négative, vous pourrez, ou non, récupérer la TVA.

Achat ou location du véhicule. La TVA sera :

• déductible s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP »,
• non déductible s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou d’un deux-roues.

Entretien et réparation. La TVA grevant les factures émises par le garage sera :

• déductible s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP »,
• non déductible s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou d’un deux-roues.

Carburant. Il faut ici distinguer selon le type de carburant et le type de véhicule dans lequel ce carburant est utilisé.

GPL. S’agissant du GPL, la TVA grevant ce type de carburant est déductible en totalité, quel que soit le véhicule dans lequel il est utilisé. Ce même régime s’applique au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN. En revanche, s’agissant du GPL à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à hauteur de 50 % pour les véhicules de tourisme (elle reste récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires).

Gazole. S’agissant du gazole, la TVA grevant ce type de carburant est :

• déductible à 100 % s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou d’une voiture de société « dérivée VP » ;
• déductible à 80 % s’il s’agit d’une voiture de tourisme (coefficient d’admission égal à 0.8).

Essence. Depuis 2017, il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Concrètement :

• pour les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA (voiture de tourisme, scooter, etc.), la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :
  • 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
  • 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à compter du 1er janvier 2021.
• pour les autres véhicules, la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :
  • 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 100 % à compter du 1er janvier 2022.