Taxe sur les véhicules de société : comment l’éviter ?

Les véhicules concernés par la taxe sur les voitures de société

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Le principe. Votre société sera potentiellement soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés dès lors qu’une voiture de tourisme est immatriculée à son nom en France ou qu’elle utilise une voiture de tourisme effectivement éligible à cette taxe pour les besoins de son activité. Mais que faut-il entendre par voiture de tourisme ?

Voiture de tourisme ? Sont considérées comme véhicules de tourisme les voitures particulières classées dans la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant. Sont également considérés comme tels les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique, ainsi que les pick-up comprenant au moins 5 places assises (à l’exception de ceux utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation des domaines skiables et des remontées mécaniques).

Concrètement. La taxe est donc applicable à tous les véhicules classés pour l'établissement des cartes grises dans le genre des « voitures particulières », étant précisé qu’on retrouve dans cette catégorie les voitures réparties dans les différents types de carrosserie suivants : « berline », « voiture à hayon arrière », « cabriolet », « break », « coupé » et « véhicules à usage multiples ».

Catégorie « N1 » ? Les véhicules classés en catégorie N1 sont des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes. Mais, parmi ceux-ci figurent des véhicules à usages multiples, c’est-à-dire qu’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique : ces véhicules de catégorie N1 correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE », tout en disposant de plusieurs rangs de places assises.

Taxable ? Ces véhicules sont par principe soumis à la taxe sur les voitures de société. Ce qui ne sera pas le cas, en revanche, des véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent exonérés de taxe, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Une précision sur les véhicules « dérivés VP ». Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires (ce que l’on appelle les « dérivés VP ») qui ne disposent que d’un seul rang de places assises à l’avant et qui sont destinées au transport de marchandises ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures de société.

Une précision sur la notion de « places assises ». L’administration précise qu’une « place assise » existe dès lors que la voiture est équipée d’ancrages « accessibles ». Sont par exemple des « ancrages accessibles » les systèmes permettant d’ajouter aisément un siège supplémentaire. En revanche, ne sont pas des « ancrages accessibles » les systèmes sur lesquels le constructeur automobile a installé un équipement permanent ne pouvant pas être enlevé au moyen d’outils courants.

A noter. L’assujettissement à la taxe va dépendre des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation, indépendamment, en outre, de l’utilisation que vous faites de cette voiture. Il est indépendant des éléments de fait et notamment de l'adjonction ou de la suppression de sièges. De même, le fait que la voiture soit revêtue d'inscriptions ou de dessins publicitaires est sans incidence : s’il s’agit d’une voiture particulière, elle sera tout de même concernée par cette taxe.

Focus sur les voitures « utilisées ». En pratique, il s’agit des véhicules pris en location ou pris en crédit-bail ou mis à la disposition de la société par une autre entreprise, même implantée à l’étranger.

Focus sur les voitures des salariés. Sont aussi concernées les voitures appartenant à ou louées par vos salariés et/ou les dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’administration, ...).

Les véhicules exonérés de taxe sur les voitures de société

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Des exceptions à connaître. A tout principe, ses exceptions, et c’est particulièrement vrai en matière fiscale : de nombreux véhicules sont susceptibles d’échapper à cette taxe particulièrement pénalisante. Revue de détail…

1ère source d’exonération. Parce que la taxe ne concerne que les voitures particulières, les voitures qui ne sont pas classées dans cette catégorie échappent donc à la taxe : on pense ici aux véhicules utilitaires (camions, camionnettes, etc.), aux voitures dites commerciales, c’est-à-dire ne disposant que des places avant et d’un espace dédié au chargement de marchandises à l’arrière, etc.

2ème source d’exonération. Si les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique sont, par principe, soumis à la taxe sur les voitures de sociétés, ils y échappent en pratique : le tarif étant nul pour les véhicules rejetant moins de 20 grammes de CO² par kilomètre, les véhicules électriques, dont les émissions de CO² sont, en général, inférieures à ce seuil, ne sont en pratique pas soumis à la taxe.

3ème source d’exonération.Sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
• pour les autres véhicules : à 100 g/km.

Pour les véhicules propres. Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

• soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Une nouvelle procédure d’immatriculation ? Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen. Cette nouvelle procédure d’immatriculation a un impact sur la plupart des taxes sur les véhicules et notamment, sur le calcul de la taxe sur les véhicules de société.

==> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Gérer la taxe sur les véhicules de société »

4ème source d’exonération. Si votre société prend en location un véhicule pour une courte durée, le véhicule ne sera pas soumis à la taxe : sont visées les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.

Exemple. Une société est spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures, dont elle est propriétaire, et qu’elle met gratuitement à la disposition des communes. Elle s’est abstenue de payer la taxe sur les voitures de société, considérant qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération réservée aux loueurs de voitures. A tort, selon l’administration qui lui rappelle que l’exonération n’est possible que pour les professionnels qui proposent des contrats de location. Or, elle ne peut que constater que la société ne loue pas les véhicules : elle les met gratuitement à disposition des communes pour des périodes de 2 à 4 ans.

Pour la petite histoire… La même société, toujours en se prévalant de la qualité de loueur de voitures, a tenté de s’exonérer du paiement de la taxe en indiquant que puisque la mise à disposition dépassait les 30 jours, il appartenait au locataire de payer la taxe. Cette exonération est parfaitement valable, mais seulement lorsque le locataire est une société, ce qui n’est pas le cas ici : il n’y a pas de location et les véhicules sont mis à disposition d’une collectivité territoriale.

5ème source d’exonération. Les sociétés exerçant certaines activités bénéficient de dispositifs particuliers :

• les voitures de tourisme exclusivement affectées à un usage agricole: cette exonération s’applique pour la taxe exceptionnelle due pour la période du 31 octobre 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que pour la taxe due à compter de janvier 2018 ;
• les véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public sont exonérés : sont visés les taxis ou encore les voitures possédées par les sociétés de transport automobiles, les agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients ;
• les véhicules appartenant aux loueurs sont exonérés, mais uniquement les véhicules effectivement et exclusivement affectés à la location ;
• les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, les voitures de démonstration ou d'essais possédées par les constructeurs d'automobiles, leurs concessionnaires ou agents sont exonérées.

Pour la petite histoire… Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe (Aston Martin, Lamborghini, Ferrari, etc.) sur circuit. Suite à un contrôle fiscal, l’administration la soumet à la taxe sur les voitures de société, ce qu’elle conteste, considérant que son activité consiste à enseigner la conduite automobile : selon elle, son activité d’organisation de stage de conduite sur circuit s’apparente à l’activité des auto-écoles qui organisent elles aussi des stages d’apprentissage de conduite. Pas pour le juge : la société ne démontre pas que les stages de conduite qu’elle organise ont pour vocation d’améliorer la conduite des propriétaires de voitures de luxe. En cela, son activité s’apparente plus à une activité de loisirs qu’à une activité d’enseignement de la conduite. En conséquence, la taxe sur les voitures de société est due et le redressement fiscal est confirmé.

6ème source d’exonération. Cette dernière exonération vise la catégorie des voitures personnelles des salariés et des dirigeants. Par principe, et dès lors que l’entreprise rembourse les frais kilométriques, ces voitures sont soumises à la taxe. Mais compte tenu des règles de calcul qui leur sont appliquées, la plupart d’entre elles échappent à la taxe :

• en premier lieu, si les remboursements de frais correspondent, en équivalent, à moins de 15 000 km parcourus à titre professionnel, le véhicule du salarié ou le vôtre n’est pas taxé ; si vous parcourez plus de 15 000 km à titre professionnel avec votre voiture personnelle, la taxe sera due à hauteur de :

• o 25 % si le nombre de km remboursés est compris entre 15 000 et 25 000 ;
• o 50 % si le nombre de km remboursés est compris entre 25 000 et 35 000 ;
• o 75 % si le nombre de km remboursés est compris entre 35 000 et 45 000 ;
• o 100 % si le nombre de km remboursés est compris est supérieur à 45 000.

• en second lieu, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants. De quoi voir venir, donc…