Financer la formation continue : si vous employez moins de 11 salariés

Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution seront toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf… Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Participation à la formation continue : une contribution à verser ! (avant le 1er janvier 2019)

Une contribution unique à payer. Une entreprise qui emploie moins de 11 salariés doit verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 0,55 % des rémunérations versées.

Quand ? Cette contribution doit être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, la contribution due au titre de l’année 2017 doit être versée avant le 1er mars 2018.

Sur quelle base ? La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Quelle répartition ? Cette contribution est répartie de la manière suivante :

• 0,40 % au titre du plan de formation,
• 0,15 % au titre de la professionnalisation.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur sont versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du SMIC (soit 21203 € pour l’année 2024) dans les autres entreprises.

Attention. Si le montant de votre contribution est insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée.

A noter. Du fait du changement de seuil, pour les employeurs qui ont atteint, au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, ont atteint ou dépassé l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2016. Pour les employeurs qui ont atteint ou dépassé au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2015.

Une déclaration. Avec la mise en place de la DSN, les informations relatives à la participation de l’employeur à la formation continue doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

En cas de désaccord. Les différends qui portent sur le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont gérés de manière identique à ceux portant sur la taxe sur le chiffre d’affaires : ils sont donc portés devant le juge administratif.

Participation à la formation continue : une contribution à verser ! (à partir du 1er janvier 2019)

A partir du 1er janvier 2019. Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution, ainsi que les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires. Il s’agit des :

• salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ;
• rémunérations versées à l’occasion des contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune ;
• rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel ;
• rémunération des salariés « impatriés » ;
• salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes ;
• rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
• augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;
• contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
• rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
• rémunérations versées au personnel des cantines ;
• rémunérations des armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer ;
• indemnité de garantie des ouvriers dockers ;
• indemnités servies par les caisses de congés payés ;
• sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;
• indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;
• indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail ;
• indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;
• rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études.

Franchissement du seuil de 11 salariés. Une entreprise qui vient, pour la 1ère fois, de franchir le seuil de 11 salariés (sauf si ce franchissement est lié à la reprise d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes) restera soumise, pendant les 2 années suivantes, au taux de 0,55 %. Un Décret doit néanmoins déterminer les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

Si vous employez des CDD. Vous serez redevable d’une contribution, maintenue au taux de 1 %, destinée au financement du compte personnel de formation de ces salariés. Mais elle ne sera pas due ni pour certains contrats (qui seront déterminés par Décret) ni pour les CDD saisonniers.

Spécificité concernant le département de Mayotte. Un Décret doit prévoir les modalités selon lesquelles le plafond de la sécurité sociale de Mayotte ne serait progressivement plus pris en compte pour le taux de la contribution à la formation continue versée par l’employeur d'au moins 11 salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire. Pour calculer les effectifs des entreprises d’intérim, dans le but de déterminer le taux de participation dont elles doivent s’acquitter, il faut prendre en compte les salariés ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations, sous réserve qu’ils aient été titulaires d’un contrat de travail au cours du dernier jour de l’un des mois de l’année de versement de ces mêmes rémunérations.

Si vous employez des intermittents du spectacle. Le taux de cotisation à la formation professionnelle continue, due par les employeurs qui occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle vivant ou enregistré, peut être fixé par une convention ou un accord professionnel national étendu, selon une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Il ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Cet accord détermine la répartition de la contribution à la formation professionnelle continue, entre le compte personnel de formation, l’aide au développement des compétences et les actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi. En raison de la suppression de la contribution au titre du CIF, du plan de formation, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les répartitions sont revues. Elles ne peuvent être désormais inférieures à :

• 0,35 % des rémunérations versées au titre du compte personnel de formation ;
• 1,10 % au titre de l’aide au développement des compétences ;
• 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Précisions. Ces employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par le versement d’un premier acompte avant le 15 septembre 2021.

Acompte systématique ? Le versement de l’acompte n’est dû que pour les employeurs de moins de 11 salariés devant s’acquitter d’une contribution d’un montant supérieur à 100€. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser.

Solde restant dû. Notez que le solde restant éventuellement dû devra, quoi qu’il arrive, être versé par ces employeurs avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Et en 2021 ? C’est en principe l’une des dernières années que ce versement s’effectue auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.

A noter. L’année 2022 approchant, l’Urssaf en profite pour faire le point sur les principaux changements que cette situation va entraîner pour les employeurs. Dorénavant :

• l’Urssaf sera l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement de ces contributions ;
• les employeurs devront effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour toute autre déclaration effectuée auprès de l’Urssaf ;
• la déclaration, auparavant annuelle, deviendra mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF pour les titulaires d’un CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Précisions. Toutefois, la déclaration demeurera annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Des outils ? Pour finir, l’Urssaf met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les accompagner dans leurs futures déclarations :

• un espace d’information et de documentation, sur leur site internet, afin notamment de présenter aux employeurs les différents changements à venir ;
• un guide, régulièrement enrichi, afin de faciliter le bon déroulement des déclarations de ces contributions.

Participation à la formation continue : des actions à mener

Une obligation pour l’employeur ! D’une manière générale, vous restez tenu d’une obligation de formation à l’égard de vos salariés. Voilà pourquoi vous devez en permanence assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et proposer des formations qui participent au développement des compétences (ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un plan de formation ou, à partir du 1er janvier 2019, d’un plan de développement des compétences).

A noter. Les dépenses financées dans le cadre de ces formations ne peuvent pas venir s’imputer sur les contributions dues au titre de la formation continue.

Attention. Le défaut de respect de cette obligation peut conduire un salarié à vous demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait d’une absence de formation. Au-delà de cet aspect réglementaire, il ne faut, en tout état de cause, pas perdre de vue qu’assurer la formation des collaborateurs doit s’analyser comme un investissement pour l’entreprise.