Gérer une demande de congé liée à une formation spécifique

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Former les jeunes à éduquer les plus jeunes… Les mouvements d’éducation populaire sont des acteurs majeurs de l’animation et de l’encadrement des jeunes en dehors des périodes scolaires. Que ce soit dans les associations sportives, culturelles ou multi-activités, les encadrants doivent détenir un diplôme attestant de leur capacité à encadrer des plus jeunes. Leur formation se déroule en plusieurs étapes, qui nécessite de donner du temps supplémentaire.

Bénéficiaires du congé. Chaque année, les salariés de moins de 25 ans qui souhaitent participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées peuvent bénéficier d’un congé de formation de cadres et d’animateurs.

Et sans condition d’âge… Un congé est accordé, sans condition d’âge, à chaque salarié qui :

• est désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association déclarée depuis plus de 3 ans et dont les activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• est membre d’un conseil citoyen pour siéger dans les instances internes et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
• apporte à une mutuelle, union ou fédération, (sans y être administrateur) en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

A titre exceptionnel ! Il sera possible d’accorder le congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse à un salarié âgé de plus de 25 ans. Dans ce cas, il devra vous présenter une attestation indiquant qu’il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d’animateur. Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois aux salariés de plus de 25 ans.

Vérifiez votre convention collective. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre accord de branche peut déterminer la durée maximale du congé ainsi que les conditions de cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale. L’accord peut également prévoir un délai particulier dans lequel le salarié doit vous adresser sa demande ou encore le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier de ce congé au cours de la même année.

Durée du congé. A défaut d’accord, 6 jours peuvent être pris au titre de ce congé. Les jours de congés sont comptés en jours ouvrables.

Le salarié est-il rémunéré pendant son congé ? Durant le congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse, la rémunération du salarié n’est pas maintenue. Toutefois, la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

La demande du salarié. La demande de congé doit vous parvenir au moins 30 jours avant le début du congé. Votre salarié doit vous préciser la date et la durée de l’absence souhaitée. Il doit également vous indiquer l’organisme responsable du stage ou de la cession de formation.

A noter. Il n’est pas possible de cumuler ce congé avec le congé individuel de formation. Lorsqu’il se cumule avec le congé de formation économique et syndicale, le salarié ne peut bénéficier que de 12 jours cumulés de formation.

Refuser ce congé. Par principe vous ne pouvez refuser ce congé que pour des nécessités particulières à l’entreprise ou à son fonctionnement. Sauf dans l’hypothèse où le congé concerne un salarié de plus de 25 ans, vous pouvez également refuser si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé au cours de l’année dépasse le seuil de 1 dans les entreprises de moins de 50 salariés, de 2 dans les entreprises de 50 à 100 salariés et de 3 dans les entreprises de 101 à 200 salariés. Dans tous les cas, vous devrez motiver votre refus et, le cas échéant, consulter le comité social et économique (CSE).

Un délai pour répondre. Votre refus devra être notifié au salarié qui avait fait sa demande dans les 8 jours suivant la réception de sa demande.

Le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Permettre aux jeunes d’obtenir un examen… Les membres des jurys d’examen ne sont pas forcément professeurs. Certains d’entre eux sont des professionnels qui deviennent examinateurs quelques jours. Mais souvent, les examens se déroulent sur le temps de travail…

Bénéficiaires du congé. Les salariés désignés pour participer à un jury d’examen ou pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, peuvent bénéficier de ce congé.

Un congé rémunéré ! Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié pendant la durée de ce congé. Notez que la durée de ce congé ne peut pas être imputée sur les congés payés.

Délai de la demande. Il est possible que votre convention ou votre accord d’entreprise précise les délais dans lesquels le salarié doit vous adresser sa demande de congé. A défaut, cette demande doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen. Sa demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à participer au jury d’examen.

Refuser ou reporter ce congé. Vous pouvez refuser ce congé, par tout moyen conférant date certaine, si vous estimez qu’il est susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Votre refus n’est possible qu’après un avis motivé du CSE.

Devez-vous payer les frais engagés par le salarié jury d’examen ? Si le jury auquel participe votre salarié permet de délivrer des certifications professionnelles, les frais engagés pourront être pris en compte au titre de la participation à la formation continue de l’entreprise. Vous pouvez, soit les payer directement puis les déduire de votre contribution, soit demander à l’organisme paritaire collecteur agréé auquel vous êtes rattaché de les prendre en charge.

Le congé mutualiste de formation

Bénéficiaires du congé. Tout administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération qui œuvre à une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide à ses membres a droit, chaque année, à un congé lui permettant de suivre une formation.

L’organisme formateur. Seules les formations menées par la Fédération Nationale de la Mutualité Française et le centre de formation de la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs permettent aux administrateurs des mutuelles de bénéficier d’un congé de formation spécifique.

A noter. Le congé mutualiste de formation est un congé non rémunéré. Mais la durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés. La durée ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés annuels.

Vérifiez votre convention collective. Votre convention collective ou l’accord d’entreprise peut prévoir la durée totale maximale du congé, le délai de demande et le nombre maximal de salariés bénéficiant simultanément de ce congé.

A défaut de précision conventionnelle. A défaut de convention ou d’accord (collectif ou de branche), chaque salarié a droit à 9 jours ouvrables de congés annuels. Le nombre maximum de salariés pouvant bénéficier simultanément de ce congé est lié à l’effectif de l’entreprise (1 bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 bénéficiaires dans les entreprises employant entre 50 et 100 salariés, 3 bénéficiaires dans les entreprises employant entre 101 et 200 salariés).

La demande du salarié. Une demande écrite doit vous être adressée 30 jours avant le début du congé. La demande doit vous informer de la date et de la durée de l’absence envisagée. Elle doit également indiquer l’organisme responsable du stage ou de la formation.

Refuser ou reporter ce congé. Votre réponse doit intervenir dans les 8 jours à compter de la réception de la demande.Vous pouvez refuser ou reporter ce congé pour des nécessités particulières à l’entreprise ou si le nombre de travailleurs ayant bénéficié de ce congé sur l’année a déjà atteint une limite prévue par accord collectif ou, à défaut, par la loi (cette limite dépend de l’effectif de l’entreprise).