Heures supplémentaires : quel coût social ?

Votre entreprise : plus ou moins de 20 salariés ?

Une réduction de cotisations sociales ? Le régime social appliqué aux heures supplémentaires a été modifié depuis le 1er septembre 2012. Selon que votre entreprise emploie moins de 20 ou au moins 20 salariés, vous bénéficierez, ou non, d’une réduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées par vos collaborateurs.

Comment apprécier le seuil d’effectifs ? La question est, en effet, primordiale, particulièrement pour les entreprises qui flirtent avec le seuil de 20 salariés. L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne. Si l’effectif obtenu correspond à un nombre décimal, il faudra l’arrondir au centième. On ne tient pas compte des 3ème chiffres (et suivants) après la virgule.

Temps partiels. Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Mois incomplets. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Si vous dépassez ce seuil à compter de 2020… Depuis 2020, si votre effectif atteint le seuil de 20 salariés ou plus, votre entreprise pourra continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pendant 5 ans suivant le dépassement de seuil.

Vous employez moins de 20 salariés…

Une réduction des cotisations patronales. Vous bénéficiez d’une réduction de cotisations patronales fixée à 1,50 € par heure supplémentaire (montant porté à 10,50 € par jour de repos auquel les salariés sous convention de forfait-jours ont renoncé), quel que soit le montant de la rémunération perçue par le salarié. Ne sont concernés par ce dispositif que les salariés employés à temps complet. Cette réduction de cotisations suppose toutefois :

• que vous respectiez les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• que la rémunération de l’heure supplémentaire soit au moins égale à celle d’une heure normale non majorée ;
• que les salaires ou éléments de rémunération bénéficiant de la réduction ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération (à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération ouvrant droit à l'avantage social) ;
• que vous mettiez à la disposition des agents de l’Urssaf tous documents utiles au contrôle de ce dispositif.

Pour quelles heures supplémentaires ? Il s'agit notamment des heures supplémentaires classiques (accomplies au-delà de la durée légale du travail), des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d'un forfait annuel décompté en heures, des heures supplémentaires effectuées par les salariés qui bénéficient d'une réduction de la durée du travail en raison des besoins de la vie familiale, des jours de repos auxquels les salariés relevant d'un forfait annuel décompté en jours ont renoncé (au-delà du plafond de 218 jours), etc.

A noter. Cette déduction forfaitaire ne s’applique pas pour les salariés à temps partiel, à raison de leurs heures complémentaires.

Des heures réellement effectuées. Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à la déduction forfaitaire. Notez que les heures supplémentaires intégrées dans une convention de forfait ouvrent droit intégralement à la déduction, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire.

Et pour les salariés ?Ces derniers, pour leurs heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) bénéficient, à partir du 1er janvier 2019, d'une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage, dans la limite d'un taux de 11,31 %. Cela a pour effet d'augmenter le net versé au salarié, à salaire brut égal.

Rappel. Le temps d’intervention résultant d’une période d’astreinte constitue du temps de travail effectif. S’il a pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, la rémunération afférant à ce temps de travail bénéficie de cette réduction.

Vous employez au moins 20 salariés…

Depuis le 1er octobre 2022, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, pour l’employeur, dont le montant est de 0,50 € par heure supplémentaire.

A noter que cette déduction s’applique au titre :

• des heures supplémentaires de travail « classiques » dépassant la durée légale hebdomadaire du travail, fixée en principe à 35 heures, et pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• des heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale de travail (35h) ou, le cas échéant, au-delà des limites fixées par un accord collectif pour les salariés qui bénéficient d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine pour les besoins de leur vie personnelle ;
• des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (sauf pour les heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord est inférieure à ce niveau).

Une seconde déduction. Sous certaines conditions, ces entreprises bénéficient également d’une seconde déduction forfaitaire égale à 3,5 €. Cette déduction forfaitaire s’appliquera, sous conditions, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait annuel en jours, au-delà de la limite de 218 jours.

Sachez que ces déductions peuvent se cumuler avec certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un certain montant.

Des conditions. Pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celui d’une heure non majorée ;
• respecter le principe de non-substitution des salaires ou éléments concernés par d’autres éléments de rémunération ;
• transmettre aux agents de l’URSSAF un document leur permettant de contrôler la bonne application de l’ensemble de ces mesures.

Et pour les salariés ?Pour les cotisations dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d'un taux de 11,31 %.

Rappel. Le temps d’intervention résultant d’une période d’astreinte constitue du temps de travail effectif. S’il a pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, la rémunération afférant à ce temps de travail bénéficie de cette réduction.