Comment sont imposés vos dividendes ? (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

L’imposition (fiscale et sociale) de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Les dividendes distribués par une société soumise à l’IS, jusqu'au 31 décembre 2017, sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après application d’un abattement de 40 %.

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Il faut également que vous teniez compte des prélèvements sociaux : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), du prélèvement social (au taux de 4.5 %) et de la contribution additionnelle (au taux de 0.3 %) et du prélèvement de solidarité (au taux de 2 %). Ces prélèvements sont dus, au taux global de 17,2 %, sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire avant application de l’abattement de 40 %.

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations RSI est mis en place depuis 2013. La règle est la  suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondants !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de ce nouvel assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courant d’un montant important ;
• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Attention. Les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018 seront imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Montant imposable = 60 % des dividendes. Pour éviter, ou du moins atténuer, ce phénomène de double imposition, la règlementation prévoit l’application d’un abattement de 40 %. Concrètement, le montant soumis à l’impôt correspond à    60 % du montant qui vous est versé par la société (les prélèvements sociaux sont, eux, calculés sur le montant brut des dividendes, avant application de l’abattement).

Abattement de 40 %. Cet abattement s’applique aux dividendes distribués par une société soumise à l’IS, en vertu d’une décision régulière des associés, réunis en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire). Une distribution de jetons de présence aux administrateurs de SA, le versement d’intérêts de compte courant, par exemple, ne bénéficient pas de cet abattement de 40 %.

A noter. Il a été admis que des dividendes versés avant que la décision de distribuer ne soit entérinée en assemblée générale (et la constatation par cette dernière de l’existence de sommes distribuables et du montant à attribuer à chaque associé) ouvrent droit à l’abattement de 40 % dès lors qu’il n’y a notamment pas de fraude établie.

Pour l’impôt sur le revenu, un acompte à payer. Dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes, la société versante doit prélever à la source un acompte de 21 %, calculé sur le montant brut des dividendes, qui sera reversé au Trésor Public (au moyen d’un imprimé spécifique n° 2777). Cet acompte viendra ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la déclaration de vos revenus que vous aurez effectuée l’année suivante. Notez que les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique accompagnée, pour les distributions réalisées depuis le 1^er septembre 2018 (et pour les personnes ayant renoncé au PFU) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2019, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2018, en faisant état du revenu fiscal de référence 2017 mentionné sur l’avis 2018 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen du même imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant précités, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2016 seront déclarés dans votre DSI en 2017.