Imposition des bénéfices : bénéficier du « régime micro »

Régime micro : qui peut en bénéficier ?

Serez-vous concerné par le régime « micro » ? En pratique, sont ici visées les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excède pas 188700 € HT si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 77700 € HT si votre entreprise exerce une activité de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 77700 € HT.

Non, si… Si vous exploitez votre activité sous forme de société (qu'elle relève de l'impôt sur le revenu ou qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés), vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime (sauf s’il s’agit d’une EURL dirigée par une personne physique). Par ailleurs, il faut noter, à titre d’information, que certaines activités sont expressément exclues du régime micro : les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs, le tourisme à la ferme (chambres d'hôtes, tables d'hôtes...) dans le cadre d'une exploitation agricole, les professions de santé telles que les médecins ou infirmiers, les notaires et commissaires de justice ainsi que les activités des agents immobiliers, etc. ne peuvent pas relever du régime micro.

À noter. Les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable peuvent relever du régime du micro

À noter. Pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires, il faut faire référence à l’année civile N-1.

Concrètement. Voici comment cela va se passer désormais :

• Le régime micro-BIC s’appliquera en 2023 si :
  • pour les ventes : le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € HT ;
  • pour les prestations de services : le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT ;
• Le régime micro-BNC s’appliquera en 2023 si le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT.

Attention. Le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

Quant opter pour le régime "micro"? L'option pour le régime "micro" s'effectue lors de la création de l'entreprise via la déclaration de début d'activité ou de constitution de société. Si l'option n'est pas exercée à la création, un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises. Ce courrier doit dénoncer l'option effectuée pour le régime réel d'imposition. Si l'option intervient en cours d'activité, elle doit être effectuée avant le 1er février de l'année considérée pour les commerçants et artisans ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les libéraux.

Régime micro : quelles sont vos obligations ?

Comment ça marche ? On rappelle tout d’abord que le bénéfice réalisé dans le cadre de votre entreprise sera soumis à l’impôt sur le revenu, déclaré et imposé à votre nom personnel. Dans le cadre de ce régime, votre bénéfice imposable (hors plus ou moins-values professionnelles) est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée (cet abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305 € ; si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées, ainsi la déduction minimale est de 610 euros) :

• cet abattement est fixé à 71 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement ;
• cet abattement est fixé à 50 % du chiffre d'affaires pour les entreprises prestataires de services ;
• cet abattement est fixé à 34 % du montant des recettes brutes pour les entreprises non commerciales.

Vous l’aurez noté… Dans le cadre de ce régime, vous ne pouvez pas constater de déficit, quand bien même votre activité est susceptible d’en générer.

Si vous vendez des biens de votre exploitation… Le calcul des plus-values professionnelles, dégagées à l’occasion de la vente de biens affectés à l’exploitation (un véhicule, une machine, des locaux d’exploitation, etc.), ne rentrent pas dans ce dispositif. Elles font l’objet d’une imposition séparée, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature de la plus ou moins-value dégagée. Au préalable, il est fait une compensation entre les plus ou moins-values pour faire apparaître le montant net de la plus ou moins-value (cette compensation étant effectuée entre plus ou moins-value de même nature). Ensuite, il faut appliquer l’impôt sur le montant net ainsi déterminé :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu global, et donc diminuer d’autant votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (on parle d’imposition « proportionnelle », à la différence de l’imposition progressive, soumise au barème de l’impôt), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Comment distingue-t-on le court terme du long terme ? Voici un petit tableau récapitulatif pour vous aider à qualifier la nature de la plus ou moins-value, nature qui diffère selon la durée de détention du bien vendu et son caractère amortissable ou non.

Comment déclarer vos bénéfices ? Il vous suffira de reporter sur votre déclaration de revenus, à l'emplacement réservé à cet effet, le montant brut de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes. Le bénéfice net imposable sera calculé directement par l'administration (une vérification s’imposera tout de même pour s’assurer de la bonne application par l’administration de cet abattement). Quant aux éventuelles plus-values ou moins-values qui auront été réalisées au cours de votre exercice, les modalités déclaratives sont, là encore, très allégées, puisqu’il vous suffira de reporter leurs montants sur la déclaration de revenus dans la case ad hoc.

Est-ce intéressant ? Vous l’aurez compris, ce régime micro trouve son intérêt dans la simplicité qu’il entraîne au quotidien. Les modalités déclaratives, sur le plan fiscal, sont très simples, et, sur le plan comptable, vos obligations sont allégées : vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels, mais vous devez tenir un registre récapitulant le détail de vos achats et un livre-journal détaillant vos recettes professionnelles (vous aurez soin de conserver les factures et les pièces justifiant vos recettes et vos dépenses). Cela étant, ce n’est pas nécessairement le meilleur des régimes pour optimiser l’imposition de vos résultats puisqu’il n’est pas tenu compte de vos charges réelles. Un rapide calcul du montant de ces charges par rapport au résultat de l’application de l’abattement vous démontrera peut-être l’intérêt d’opter pour un autre régime…