Intéressement : le contrôle administratif

Un contrôle en deux temps entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022

Objectif. Une fois l’accord déposé, l’administration du travail exercait un contrôle pour vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise et respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’intéressement.

Un récépissé. Pour les accords déposés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, l’administration du travail disposait d'un délai d’un mois pour délivrer un récépissé de dépôt de l’accord d’intéressement valablement conclu. Dans ce délai, l’administration pouvait demander des pièces complémentaires ou formuler des observations. A défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations dans ce délai d’un mois, l'accord ou le règlement était réputé valablement conclu.

Une transmission aux organismes de recouvrement. Simultanément à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l'expiration du délai pendant lequel elle pouvait demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail transmettait l'accord ou le règlement et, le cas échéant, son récépissé à l'un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) qui effectuait, un contrôle de fond.

Depuis le 1er janvier 2023.Le contrôle opéré par l’administration du travail est supprimé. Seul reste le contrôle opéré par l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2023 : un contrôle unique

Le dépôt. Après dépôt de l’accord sur la plateforme dédiée teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, l’autorité du travail dépositaire (DDETS, DDETSPP, DRIEETS) remet sans délai :

• un récépissé au déposant ;
• l’accord et les pièces complémentaires à l’administration.

Un contrôle unique. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales concerné (Urssaf, MSA, CGSS) dispose alors d'un délai de 3 mois, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi.

Objectif. Ce contrôle a pour but de vérifier que les clauses de l’accord respectent bien la loi. L’organisme de recouvrement ne se prononce donc pas quant au respect des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Des avantages réputés acquis. En l'absence d'observation de l'un des organismes de recouvrement des cotisations sociales à l'expiration du délai de contrôle, les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif d'intéressement sont réputés acquis pour l'exercice en cours.

Durée du contrôle. Le délai de contrôle de l’administration du travail et de l’organisme de recouvrement ne peut pas excéder 3 mois.

Un délai supplémentaire. Notez que l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l'expiration du délai de contrôle pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec la règlementation applicable pour les exercices suivant celui du dépôt. A défaut de telles demandes dans ce nouveau délai de 2 mois, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour les exercices ultérieurs.

Un délai supplémentaire qui rallonge la durée de contrôle. Le délai supplémentaire de contrôle de l’Urssaf a pour effet de faire porter la durée maximale de contrôle à 5 mois.