Exonération d'ISF : si vous exploitez une entreprise individuelle

La valeur de l’entreprise n’entre pas dans le calcul de l’ISF

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Quel est le montant de votre patrimoine ? Il faut ici rappeler ou préciser que vous ne devrez payer un ISF que si la valeur nette de votre patrimoine est d’au moins 1,3 M€, ce qui suppose de tenir compte de vos dettes qui viendront diminuer la base de calcul de l’impôt. Par principe, tous vos biens sont soumis à l’ISF, qu’il s’agisse de votre patrimoine immobilier ou mobilier, vos avoirs financiers, vos contrats d’assurance-vie, etc.

Certains biens échappent à l’ISF. Certains biens sont expressément exonérés d’impôt, comme par exemple, les biens professionnels (correspondant à la valeur de votre entreprise ou de vos parts ou actions de société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle), les bois et forêts, les objets d’art et d’antiquité, etc.

En ce qui concerne les « biens professionnels ». Les biens professionnels regroupent, sous cette appellation, l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans le cas où vous exploitez votre activité sous forme de société, il s’agira des parts ou actions que vous et les membres de votre foyer fiscal détenez en qualité d’associé. Si vous exploitez une entreprise individuelle, ces biens professionnels correspondront aux biens de toute nature qui sont utilisés effectivement pour les besoins de votre activité professionnelle.

Concrètement. Dans cette dernière hypothèse, sont regroupés sous l’appellation « biens professionnels » les biens affectés à l’exploitation : vous trouverez dans cette catégorie les biens inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise et ceux, même non-inscrits au bilan, qui sont affectés par nature à l’activité. Inversement, un bien inscrit au bilan de l’entreprise n’est pas nécessairement « professionnel » : ainsi, par exemple, un appartement inscrit au bilan d’une entreprise, acquis à titre de placement et mis en location n’est pas affecté à l’exploitation.

Des exemples. Sont notamment visés le fonds de commerce, l’immeuble d’exploitation, le matériel informatique, les machines et autres équipements professionnels, le matériel de transport, les stocks, les créances professionnelles, etc.

A noter. Il faut ici préciser que l’inscription à l’actif de l’entreprise d’un compte courant d’associé fait présumer son caractère professionnel.

Une exonération spéciale « biens professionnels » applicable sous conditions

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération qui n’est pas automatique. Comme toujours en matière d’impôt, un avantage est toujours soumis au respect de conditions. Et cette exonération au titre des « biens professionnels » n’échappe pas à cette règle. Quelles sont, dès lors, les conditions que vous devez respecter pour que la valeur de votre entreprise échappe à l’ISF ?

Les conditions à respecter sont les suivantes. S’il semble évident que, pour être qualifiés de biens professionnels, les biens doivent effectivement être affectés à l’exploitation de l’entreprise, ce ne sera pas la seule condition requise. Les autres conditions suivantes doivent être respectées :

• vous devez exercer à titre habituel une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : les activités purement patrimoniales ne permettent pas de bénéficier de cette exonération spécifique ;
• vous devez exercer cette activité, non seulement à tire habituel, mais aussi à titre principal : cette activité doit constituer l'essentiel de votre activité économique (si vous exercez plusieurs activités, il faudra définir la principale à partir de faisceau d'indices comme le temps passé, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, l'activité qui vous procure la plus grande part de vos revenus, etc.).