Le compte d’engagement citoyen : mode d’emploi

Le CEC : pour qui ?

Un compte citoyen. Depuis le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) est ouvert pour tous les salariés ou demandeurs d’emploi de plus de 16 ans.

Un compte pour accéder à la formation. Sur le même modèle que le compte personnel de formation (CPF), le CEC permet d’acquérir progressivement des droits de formation.

Un compte pour les bénévoles. L’acquisition des droits de formation n’est possible que grâce à une activité bénévole ou volontaire. Les activités qui permettent l’abondement de ce compte sont :

• le service civique (engagement de service civique, volontariat associatif de service civique, volontariat international en administration (VIA), volontariat international en entreprise (VIE), service volontaire européen (SVE) et volontariat de solidarité internationale (VSI)) ;
• la réserve militaire (réserve militaire opérationnelle et réserve militaire citoyenne) ;
• le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale ;
• la réserve civique ;
• la réserve sanitaire ;
• l’activité de maître d’apprentissage ;
• les activités de bénévolat associatif à condition :

• ○ que l’association soit régie par la Loi de 1901 ou soit inscrite au registres des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
• ○ qu’elle soit déclarée depuis au moins 3 ans,
• ○ que l’ensemble de ses activités ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• ○ que le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée ;

• le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.

Le CEC : comment l’alimenter ?

Un abondement lié au bénévolat.Chaque activité bénévole visée par la Loi permettait d’acquérir, au maximum et chaque année, 20 heures de formation, jusqu’au 31 décembre 2018, le CEC étant toutefois plafonné à 60 heures. Les heures inscrites au CEC au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 12 € chacune, correspondant au plafond horaire de remboursement.

Depuis le 1er janvier 2019. Le CEC est du bénévole est alimenté à hauteur de 240 € sous certaines conditions. Il est plafonné à 720 €.

Le calcul des droits de formation. Pour chaque activité bénévole citée précédemment, un crédit de 240 € peut être ajouté au CEC en contrepartie d’une durée minimale d’activité ou d’une durée d’engagement minimum.

Comment abonder le CEC ? Il revient à l’organisme auprès duquel le volontaire effectue son activité de déclarer l’activité bénévole à la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 1er janvier 2019. Un accord de branche peut désormais permettre aux « proches-aidants » de bénéficier de droits de formation au titre de leur activité bénévole ou de volontariat, dès lors que ces droits font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche concernée.

Les bénévoles associatifs… Les bénévoles associatifs doivent préalablement déclarer leur activité sur le portail du compte personnel d’activité (CPA) (www.moncompteactivite.gouv.fr). Cette déclaration doit être effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année qui suit l’activité bénévole.

Pour les maîtres d’apprentissage… Il revient à l’employeur du salarié maître d’apprentissage de déclarer cette activité, à l’issue de l’année écoulée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette déclaration doit être effectuée sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).

Le CEC : utiliser les droits disponibles

Des droits pour se former. Les droits qui sont crédités sur le CEC permettent exclusivement d’accéder à des formations. Seules les formations éligibles au CPF sont accessibles grâce à ces droits (formations qualifiantes ou certifiantes).

Comment utiliser ces droits ? Il n’est possible d’utiliser ces droits de formation que dans 2 situations :

• pour compléter le contingent de droits de formation disponibles au titre du CPF afin de suivre une formation qualifiante (les droits disponibles au titre du CEC ne sont utilisés qu’après avoir utilisé l’intégralité du CPF), ou,
• pour suivre une formation spécifique aux bénévoles et aux volontaires en service civique (les droits disponibles au titre du CEC peuvent alors être utilisés sans mobiliser ceux du CPF).

Qui paye ? La mobilisation des droits de formation acquis est financée (remboursée) par des personnes publiques (l’Etat, les commune, les établissements publics chargés de la gestion de la réserve sanitaire, etc., selon les activités bénévoles ou de volontariat concernées).

Jusqu’à quand ? Contrairement aux autres comptes composant le compte personnel d’activité, le CEC continue d’être alimenté dans les mêmes conditions lorsque son titulaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein.