Marchandises volées ou perdues : un problème… de TVA ?
Vous avez déduit la TVA payée à votre fournisseur ?
Normalement, oui. Au moment où vous avez acheté votre stock, destiné à être revendu, vous avez déduit la TVA qui vous a été facturée par votre fournisseur. En principe, cette déduction de la TVA est définitive, de sorte qu’elle ne peut pas, en principe, être remise en cause.
Une « régularisation de TVA » ? En réalité, cette déduction n’est pas définitive, dans l’hypothèse où la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ». En clair, cet achat de marchandise doit s’inscrire dans une opération économique soumise à la TVA. Or, dans l’hypothèse que nous visons ici, la marchandise est perdue : elle ne fera donc pas l’objet d’une vente, elle-même soumise à la TVA.
Non, si… Cela veut-il dire pour autant que vous devez reverser la TVA initialement déduite ? En pratique, non, dès lors que vous êtes en mesure de justifier de la destruction effective de la marchandise, qu’elle soit volontaire (marchandise périmée devenue invendable par exemple) ou involontaire (accident, incendie, vol…). Cette preuve sera utilement rapportée par tous moyens : certificat de destruction (en cas de destruction volontaire), attestation d’assurance (déclaration d’accident ou de sinistre par exemple), dépôt de plainte (vol de marchandise par exemple).
Cas particulier des invendus alimentaires. Désormais, et depuis le 12 février 2020, les entreprises qui donnent leurs invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficieront du même avantage fiscal : elles ne seront pas tenues de reverser la TVA initialement déduite.
Au cas où, si vous avez déjà reversé la TVA
Au moment de la livraison… Parce qu’en matière de vente de biens ou de marchandises, c’est au moment de la livraison que vous devez reverser la TVA collectée auprès du client, vous pourriez avoir d’ores et déjà reversé cette TVA au Trésor. Or, la marchandise est détruite : votre client ne paiera pas votre facture, et donc la TVA correspondante. Pourrez-vous « récupérer » cette TVA ?
Une récupération possible… L’opération de vente est, ici, de facto, annulée : dans ce cas, vous serez autorisé à récupérer la TVA que vous avez déjà reversée au Trésor. Assurez-vous, toutefois :
- de pouvoir justifier l’annulation de la vente : dans le cas de marchandises volées ou détruites, un dépôt de plainte ou un constat d’assurance mentionnant l’étendue du sinistre pourra servir de justificatif ;
- de rectifier la facture envoyée à votre client : envoyez-lui une note d’avoir qui reprendra l’ensemble des références de la facture initiale ainsi que le montant de l’opération qui a été annulé et le montant de la TVA correspondante.
Comment ? Le montant de la TVA que vous êtes, dès lors, autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 (CA3) ou sur la ligne 25 (CA 12) de votre déclaration de TVA. Si, du fait de cette récupération, vous devenez titulaire d’un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement. Pour effectuer cette récupération, vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2nde année qui suit celle au cours de laquelle est survenu le vol, le sinistre ou l’accident.
A retenir
La déduction de la TVA effectuée au moment de l’achat de la marchandise, aujourd’hui détruite, ne sera pas remise en cause à condition que vous soyez en mesure de justifier de la perte, de la destruction ou du vol de la marchandise.
Et si vous avez d’ores et déjà reversé la TVA collectée à raison de cette livraison, vous pourrez la récupérer en l’imputant directement sur vos déclarations de TVA suivantes.
J'ai entendu dire
Je n’ai pas tout à fait le même problème. Mon cas de figure est le suivant : je viens de livrer un client, mais ce dernier annule une partie seulement de l’opération (compte tenu de la conjoncture, il revoit à la baisse ces prétentions et diminue son stock). Comment gérer cette situation, au regard de la TVA ?Dans ce cas, la déduction initiale de la TVA ne pose pas de difficultés particulières : la marchandise achetée, puis vendue, n’est pas perdue ; le reliquat qui n’est finalement pas accepté par votre client pourra être revendu ultérieurement. Pour ce qui est de la récupération, ici partielle, de la TVA liée à votre vente, vous devez procéder de la même manière : vous lui envoyez une note d’avoir ou, autre solution, vous rectifiez la facture initiale en précisant que la nouvelle facture « annule et remplace la précédente ». Pour ce qui est de la TVA afférente à l’opération annulée, vous pourrez l’imputer sur la TVA nette due au titre des mois suivants.
