Bail d’habitation : un modèle type obligatoire

Contrat de location : un contenu strictement encadré

Un contrat unique. Les rapports entre le bailleur et le locataire sont encadrés par un contrat rédigé en général par le professionnel de l’immobilier qui les a mis en relation. Depuis le 1er août 2015, ce contrat, obligatoirement écrit, doit respecter un modèle type unique.

Pour quelles locations ? Ce contrat unique s’applique aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique pour les logements à usage de résidence principale. Dans un souci de transparence, ce contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.

Désignation des parties. Le contrat type doit commencer par l’identité précise des parties. Concrètement, le bail doit mentionner :

• l’identité du bailleur (nom et adresse, nom du représentant de la société propriétaire, le cas échéant le numéro de la carte professionnelle, etc.) ;
• l’identité du ou des locataires (nom, adresse, etc.).

Mentions obligatoires. Vous pouvez retrouver ici les mentions obligatoires du contrat de location.

À noter. Un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants :

• une literie comprenant couette ou couverture,
• un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
• des plaques de cuisson,
• un four ou four à micro-ondes,
• un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
• la vaisselle nécessaire à la prise des repas,
• des ustensiles de cuisine,
• une table et des sièges,
• des étagères de rangement,
• des luminaires,
• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

=> Consultez le contrat type de location de logement nu

=> Consultez le contrat type de location meublée

Pensez au dossier de diagnostic technique !

Diagnostic technique. Celui-ci comprend :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep);
• l’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• l’état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologies ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon significatif), l’état des risques et pollutions.

=> Consultez les zones à potentiel radon

Faut-il établir un « diagnostic technique amiante » ? Non, aucune réglementation permettant l'application de cette disposition n'a ét épubliée. Il n'existe donc pas d'obligation, à ce jour, d'annexer au contrat de bail un diagnostic amiante mais si celui-ci a été réalisé, il n'est pas interdit d'en informer le locataire, bien au contraire.

Annexez la notice d’information relative aux rapports locatifs

Un modèle type. Cette notice d'information, qui fait l'objet d'un modèle type, doit être annexée au contrat de location de logement à usage de résidence principale et comporter les mentions obligatoires suivantes :

• l’établissement du bail (forme et contenu du contrat, durée, rappel des conditions financières, état des lieux d’entrée, etc.) ;
• les droits et obligations des parties (obligations générales du bailleur et du locataire, assurance, travaux, etc.) ;
• la fin du contrat et la sortie du logement (congé par le bailleur, congé par le locataire, état des lieux de sortie, restitution de la garantie, etc.) ;
• le règlement des litiges locatifs (prescription, règlement amiable et conciliation, action en justice, etc.)
• les contacts utiles (ADIL, CAF, MSA, etc.).

=> Consultez le modèle type de notice d’information

Des pièces particulières si le bien est situé en copropriété

Des pièces supplémentaires doivent être annexées au contrat de bail. Il s'agit :

• des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part relative aux lieux loués dans chacune des catégories de charges communes
• et s’il est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables, une évaluation de la consommation de chaleur de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif. Cette évaluation doit être transmise chaque mois par le bailleur et doit être accompagnée d’une notice d’information.