Commerces de vente au détail : ouvrir le dimanche

Vos salariés ont droit à un repos hebdomadaire

Le principe : le repos hebdomadaire. Vous ne pouvez pas faire travailler vos collaborateurs plus de 6 jours par semaine. En plus du repos quotidien, vos salariés doivent donc pouvoir bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives par principe.

Le principe : le dimanche. La réglementation sociale prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est par principe donné le dimanche (de 0h00 à 24h00). Mais des dérogations existent pour les commerces de vente au détail autorisant, dès lors, le travail de vos salariés le dimanche.

Attention. Sachez que le salarié peut refuser, sans que cela puisse lui être reproché, une modification de la répartition de son horaire de travail qui a pour effet de supprimer le repos dominical (entraînant une modification de son contrat de travail). De même, le fait de refuser de travailler un dimanche ne peut constituer un motif de licenciement, de discrimination salariale ou encore de refus d’embauche.

À afficher. Si le repos est donné collectivement à tout ou partie du personnel un autre jour que le dimanche, vous devez afficher les jours et heures de repos collectif attribués aux salariés concernés (un exemplaire devant être transmis à l’inspecteur du travail).

Attention. Faites le point avec votre conseil si vous envisagez de faire travailler vos salariés le dimanche : l’emploi illicite de salariés est lourdement sanctionné (dommages-intérêts pour les salariés, fermeture administrative de l’établissement, astreintes financières, sanctions pénales, etc.).

Spécialement pour les commerces de détail alimentaire

Une dérogation de droit. Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00 ; le repos hebdomadaire peut donc être donné le dimanche à partir de 13h00. Si un commerce de détail alimentaire souhaite rester ouvert le dimanche après 13h00, il doit obtenir une dérogation préfectorale Le repos hebdomadaire est alors accordé le dimanche à partir de 13h00, ce qui entraîne quelques contreparties.

Dans ce cas… Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière (les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur d'un autre après-midi, par roulement et par semaine). Si un commerce de détail alimentaire souhaite rester ouvert le dimanche après 13h00, il faut réclamer une dérogation préfectorale.

À noter. Dans les supermarchés et hypermarchés (commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²) :

• l’ouverture du dimanche jusqu’à 13h00 suppose d’accorder aux salariés une majoration d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
• les jours fériés (excepté le 1er mai) devront être déduits des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3 (voir infra à propos des 'dimanches du maire').

Des dérogations possibles par arrêté. Des arrêtés préfectoraux peuvent imposer une fermeture hebdomadaire et prévoir des exceptions pour la période estivale par exemple, pour les jours de fêtes légales et locales. A ce titre, sachez que « fête légale », ne signifie pas forcément « jour férié ». Ainsi, par exemple, la fête des mères correspond à un jour de fête légale selon le juge.

À noter. La possibilité de déroger à la règle du repos dominical après 13 heures ne peut résulter que d’une disposition légale précise. Il n’est donc pas possible, pour un commerce de détail alimentaire de se retrancher derrière la convention collective dès lors que les critères « d’ordre public » ne sont pas respectés.

Commerces de vente au détail : vous avez droit à 12 « dimanches du maire par an »

12 dimanches par an. Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire : on parle des « dimanches du maire ». Le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder 12 par an. La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Dans ce cas… Si un salarié est privé de son repos dominical, il doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Attention. Seuls les salariés volontaires (ayant donné leur accord par écrit) peuvent travailler au cours d’un de ces 12 dimanches.

Vous êtes situé en zone commerciale

Une dérogation. Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement toute l’année, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail (excepté pour les commerces de détail alimentaire) qui mettent à disposition des biens et des services dans une zone commerciale (à définir localement par arrêté préfectoral).

Zone commerciale ? Une zone commerciale est caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante : il s’agit en pratique d’un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente accueillant plus de 2 millions de clients par an.

À noter. Dans les zones commerciales frontalières (située à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère), le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et le seuil de clients est fixé à 200 000.

Sur la base du volontariat. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche : un refus ne pourra être opposé au salarié, ni être source de discriminations (il ne doit pas constituer un motif de refus d’embauche, une faute ou un motif de licenciement). Assurez-vous d’être en mesure d’obtenir l’accord du salarié par écrit.

Sous réserve d’un accord collectif. Votre établissement doit être couvert par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord conclu au niveau territorial.

Sous réserve de contreparties. L’accord doit fixer les contreparties accordées au salarié travaillant le dimanche (notamment en termes de salaires, de compensation des charges induites par la garde des enfants, de mesures à prendre pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.). Néanmoins, les entreprises avaient jusqu’au 1er août 2018 pour négocier cet accord.

Attention. La privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel. Par conséquent, un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

Vous êtes situé en zone touristique

Une dérogation. Ces zones touristiques correspondent aux anciennes zones touristiques ou thermales ou d’animation culturelle permanente (définies sur décision préfectorale). Il s’agit de zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques peuvent être consultés ici.

Repos par roulement. Dans ces zones, les commerces de détail (excepté les commerces de détail alimentaire) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés.

Sur la base du volontariat. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche : un refus ne pourra être opposé au salarié, ni être source de discriminations (il ne doit pas constituer un motif de refus d’embauche, une faute ou un motif de licenciement). Assurez-vous d’être en mesure d’obtenir l’accord du salarié par écrit.

Sous réserve d’un accord collectif. Votre établissement doit être couvert par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord conclu au niveau territorial.

Sous réserve de contreparties. L’accord doit fixer les contreparties accordées au salarié travaillant le dimanche (notamment en termes de salaires, de compensation des charges induites par la garde des enfants, de mesures à prendre pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.). Néanmoins, les entreprises avaient jusqu’au 1er août 2018 pour négocier cet accord.

Attention. La privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel. Par conséquent, un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

Vous êtes situé dans une zone touristique internationale

Une dérogation. Une zone touristique internationale (ZTI) est une zone de rayonnement international disposant d’une offre commerciale importante et attractive pour les touristes Une ZTI présente, en pratique, les caractéristiques suivantes :

• avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
• être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
• connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
• bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

Concrètement. Sont notamment à Parisn 13 zones dont « Paris La Défense », « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann » ; en Seine-et-Marne : Serris « Val d’Europe » ; dans le Calvados : Deauville ; etc.

Repos par roulement. Dans ces zones, les commerces de détail (y compris les commerces de détail alimentaire) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés.

Attention. Pour les commerces de détail alimentaire, la réglementation qui leur est spécifique s’applique le dimanche jusqu’à 13h00. Après 13h00, il est possible de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés (sous réserve de respecter les conditions précisées ci-après).

Sur la base du volontariat. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche : un refus ne pourra être opposé au salarié, ni être source de discriminations (il ne doit pas constituer un motif de refus d’embauche, une faute ou un motif de licenciement). Assurez-vous d’être en mesure d’obtenir l’accord du salarié par écrit.

Sous réserve d’un accord collectif. Votre établissement doit être couvert par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord conclu au niveau territorial.

Sous réserve de contreparties. L’accord doit fixer les contreparties accordées au salarié travaillant le dimanche (notamment en termes de salaires, de compensation des charges induites par la garde des enfants, de mesures à prendre pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.).

Attention. La privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel. Par conséquent, un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

Vous êtes situé dans une gare

Une dérogation sur autorisation. Lorsqu’un commerce de vente au détail (y compris alimentaire) est situé dans une gare accueillant une affluence exceptionnelle de passagers, elle-même située en dehors d’une zone commerciale, d’une zone touristique ou d’une ZTI, il sera possible de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés, sur autorisation donnée par arrêté ministériel. Mais là encore, cette dérogation suppose le respect de conditions.

Concrètement. Les gares concernées sont :

• à Paris : la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz ;
• dans les Alpes-Maritimes : Nice Ville ;
• dans les Bouches-du-Rhône : Marseille Saint-Charles ;
• en Gironde : Bordeaux Saint-Jean ;
• dans l’Hérault : Montpellier Saint-Roch ;
• dans le Rhône : Lyon Part-Dieu ;
• dans le Vaucluse : Avignon-TGV.

Attention. Pour les commerces de détail alimentaire, la réglementation qui leur est spécifique s’applique le dimanche jusqu’à 13h00. Après 13h00, il est possible de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés (sous réserve de respecter les conditions précisées ci-après).

Sur la base du volontariat. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche : un refus ne pourra être opposé au salarié, ni être source de discriminations (il ne doit pas constituer un motif de refus d’embauche, une faute ou un motif de licenciement). Assurez-vous d’être en mesure d’obtenir l’accord du salarié par écrit.

Sous réserve d’un accord collectif. Votre établissement doit être couvert par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord conclu au niveau territorial.

Sous réserve de contreparties. L’accord doit fixer les contreparties accordées au salarié travaillant le dimanche (notamment en termes de salaires, de compensation des charges induites par la garde des enfants, de mesures à prendre pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.).

Attention. La privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel. Par conséquent, un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.