Pacte Dutreil : une exonération partielle d’ISF

Pacte Dutreil : quel avantage fiscal ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération partielle. Dans le cadre du dispositif « Pacte Dutreil », les titres que vous détenez dans votre société sont susceptibles d’être exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. Cet avantage fiscal suppose de respecter un certain nombre de conditions, et notamment de prendre quelques engagements, à savoir un engagement collectif et un engagement individuel de conservation des titres.

Pour tous les dirigeants de toutes les sociétés ? Vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal quel que soit le type de société que vous détenez pour autant qu’elle exerce une activité à dominante industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (peu importe son régime d’imposition).

Non ! Les sociétés holdings sont, par principe, exclues de ce dispositif (en raison de leur activité de nature purement financière liée à la gestion patrimoniale). Toutefois, si votre société holding assure également un rôle d’animatrice du groupe qu’elle forme avec sa ou ses filiales, elle sera éligible au dispositif « Dutreil – ISF ». Cela suppose donc que non seulement elle assure un rôle actif dans la conduite de la politique du groupe, mais aussi qu’elle rende des prestations internes de nature administrative, financière, comptable, juridique, etc.

Une obligation d’animer toutes ses filiales ? Le juge vient de préciser qu’une holding animatrice n’est pas obligée d’animer toutes ses filiales. Ainsi, le fait pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire dans l’une des filiales qu’elle n’anime pas, ne lui fait pas perdre son caractère de « holding animatrice ».

Pacte Dutreil : un engagement collectif et un engagement individuel

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de l’IFI. Toutefois, si au 1er janvier 2018, des engagements de conservation sont toujours en cours, vous devez continuer à les respecter pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal obtenu dans le cadre de l’ISF.

Conservez vos titres. Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil – ISF » suppose que vous vous engagiez à conserver les titres de votre société pendant un certain temps minimum. Plus exactement, vous allez devoir vous engager « collectivement » et « individuellement ». Voilà qui mérite quelques explications…

Conservez « collectivement » vos titres. Vous devez, avec au moins 1 associé, vous engager à conserver vos titres pendant au moins 2 ans, étant précisé que cet engagement doit porter sur au moins 34 % du capital de la société (20 % s’il s’agit d’une société cotée pour information). Concrètement, ce seuil de 34 % (ou de 20 %) s’apprécie en prenant en compte les titres détenus par les associés signataires de l’engagement. A ce niveau, aucun seuil de détention individuel n’est exigé.

Conseil. Si vous avez souscrit un pacte « Dutreil » dans le cadre d’une transmission de vos parts ou actions de sociétés, l’engagement collectif souscrit à cette occasion peut également valoir pour le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF.

Comment ? Vous devez acter votre engagement, soit en recourant aux services d’un notaire (acte authentique), soit en procédant au moyen d’un acte privé que vous devrez enregistrer auprès de votre service des impôts (acte sous seing privé).

A noter. Des obligations déclaratives sont imposées au moment de la conclusion de l’engagement collectif de conservation des titres, puis tous les ans.

Nouveauté 2019. Depuis le 1er janvier 2019, il est mis fin à l’obligation annuelle portant sur la transmission, à l’administration, d’une attestation servant au contrôle du respect des engagements souscrits. Désormais, cette attestation ne sera plus demandée qu’en fin de pacte, et, le cas échéant, en cours de pacte suivant demande expresse de l’administration.

Conservez « individuellement » vos titres. Au-delà du délai minimum de 2 ans, le bénéfice de l’exonération partielle suppose que vous conserviez vos titres de société. Cette obligation est remplie par la simple détention des titres, aucun engagement formel n’étant nécessaire. Il n’y a pas de durée précise pour cet engagement de conservation individuelle, l’essentiel étant que votre engagement collectif et/ou individuel dure au moins 6 ans : au-delà du délai de 6 ans, l’exonération s’applique tant que vous conservez vos titres.

Concrètement. La règle stipule, en effet, que l’exonération partielle d’ISF est acquise au bout de 6 ans, cette condition s’appréciant de la manière suivante :

• si vous avez souscrit un engagement collectif d’une durée de 2 ans, votre engagement individuel doit durer au moins 4 ans ;
• si votre engagement collectif prend fin au-delà d’un délai de 6 ans, l’obligation de conservation individuelle ne concerne que les signataires qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exonération partielle à compter de la fin de cet engagement collectif.

Exemple. Vous signez collectivement un pacte en mai 2015 pour 2 ans : vous bénéficierez de l’exonération partielle d’ISF en 2016 et 2017 ; puis vous continuerez à bénéficier de cette exonération pendant les 4 années suivantes si vous conservez vos titres jusqu’en mai 2021, sans risque de remise en cause depuis 2016. Pour les années suivantes, vous conservez le bénéfice de l’exonération si vous êtes toujours propriétaire de vos titres au 31 décembre de chaque année.

Pacte Dutreil : des conditions à respecter ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de l’IFI. Toutefois, si au 1er janvier 2018, des engagements de conservation sont toujours en cours, vous devez continuer à les respecter pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal obtenu dans le cadre de l’ISF.

La condition sine qua non. Non seulement, il faut s’engager collectivement et individuellement à conserver les titres pendant au moins 6 ans, mais une autre condition est aussi à respecter.

Mais aussi... L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction dans la société (ou y exercer son activité professionnelle dans l’hypothèse où il s‘agit d’une société relevant de l’impôt sur le revenu) pendant les 5 années qui suivent la date de conclusion de l’acte.

Attention. En cas de non-respect de cette condition relative à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des associés signataires, l’exonération partielle d’ISF est remise en cause pour l’ensemble des signataires bénéficiant de l’exonération partielle.

Pace Dutreil : des conditions à respecter !

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de l’IFI. Toutefois, si au 1er janvier 2018, des engagements de conservation sont toujours en cours, vous devez continuer à les respecter pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal obtenu dans le cadre de l’ISF.

Attention. L’exonération partielle d’ISF est acquise au bout de 6 ans. Cela signifie que si les titres qui font l’objet de l’engagement de conservation sont vendus (à une personne autre que l’un des autres signataires), le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF est susceptible d’être perdu. Mais pour l’application de cette règle, il faut distinguer selon la période au cours de laquelle intervient cette vente.

Vente pendant l’engagement collectif. La vente des titres à une personne autre qu’un associé signataire de l’engagement est susceptible d’entraîner les conséquences suivantes :

• l’avantage fiscal associé à tous vos titres est perdu (et pas seulement ceux ayant fait l’objet de la cession) ;
• l’exonération partielle n’est pas remise en cause et continue à s’appliquer pour l’avenir aux autres signataires s’ils conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement et dans la mesure où le seuil de 34 % (ou de 20 %) continue d’être collectivement respecté ;
• en revanche, si à l’issue de la cession par un signataire à un tiers, les autres signataires de l’engagement ne respectent pas ces seuils, l’exonération partielle dont ceux-ci ont pu bénéficier est en principe remise en cause.

Depuis le 1er janvier 2019. Il n’y aura pas de remise en cause totale de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de vente ou de donation de titres « pactés » à un autre associé ou actionnaire déjà signataire du pacte Dutreil : l’exonération partielle ne serait que partiellement remise en cause, à hauteur des seuls titres « pactés » vendus ou donnés par l’un des associés à un autre associé de l’engagement collectif.

A noter. Le décès de l’un des signataires n’entraîne pas de remise en cause de l’exonération dans la mesure où l’engagement pris l’a été pour lui et ses ayants-cause.

Vente pendant l’engagement individuel. La vente de titres entraînera la remise en cause de l’exonération partielle dont ont bénéficié tous vos titres et non pas seulement ceux qui sont vendus. Par ailleurs, il faut noter qu’en cas de vente de vos titres :

• dans le délai de 6 ans, l’exonération partielle d’ISF pourra être remise en cause dès l’origine ;
• au-delà du délai de 6 ans, elle ne sera remise en cause qu’au titre de la seule année au cours de laquelle a eu lieu cette vente.