Payez votre TVA par acompte ?
Vous versez des acomptes au cours de l’exercice : pour quel montant ?
Des acomptes à payer. Au cours de l’exercice, vous versez 2 acomptes en juillet et en décembre, respectivement égaux à 55 % et 40 % de la TVA qui était due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (référez-vous à la ligne 23 de votre déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice précédent).
Sauf si… Sachez que vous serez totalement dispensés du versement d’acomptes si le montant de votre TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 € (vous n’aurez alors qu’un paiement annuel à faire, en même temps que votre déclaration annuelle).
Pour les entreprises nouvelles… Si vous venez de créer votre entreprise, ou si vous venez d’opter pour le régime simplifié d’imposition, vous n’avez pas de montant de TVA de référence. Vous devez donc, pour votre première année d’imposition à la TVA, calculer vous-même vos acomptes en ayant à l’esprit que leur montant ne peut pas être inférieur à 80 % de la TVA effectivement due au titre du trimestre concerné.
Attention. Il faut rappeler que si le montant de votre TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15 000 €, vous serez dans l’obligation de déclarer et payer votre TVA mensuellement (comme les entreprises placées sous le régime réel normal d’imposition en matière de TVA).
Importations. Si vous réalisez des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régime suspensif, vous devez tout de même, depuis le 1er janvier 2022, déposer une déclaration mensuelle de TVA (CA3), sauf le si le montant de TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 €.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez moduler, voire suspendre, le montant de vos acomptes de TVA, dans l’hypothèse où vous estimez que le montant global que vous avez déjà versé au titre de l’exercice représente d’ores et déjà un montant égal ou supérieur à celui la TVA qui sera finalement due. Cette modulation ou suspension interviendra au moment de payer le dernier acompte.
Vous pouvez également remplacer le montant de l’acompte par la TVA effectivement due au titre du semestre, après imputation de la TVA déductible au titre des immobilisations, à la condition que ce montant soit inférieur d’au moins 10 % du montant de l’acompte réclamé (ce qui supposera que vous établissiez le détail du calcul de montant que vous estimez devoir).
Dans tous les cas, vous devez remplir une déclaration de modulation de l’acompte, accompagnant votre avis d’acompte.
Une question à se poser… Payer sa TVA sous forme d’acompte suppose de faire l’avance de la TVA. Toute entreprise soumise à ce régime devrait se poser la question d’une option pour le régime réel d’imposition, en matière de TVA : une telle option vous obligera à déclarer et payer la TVA due au titre du mois ou du trimestre précédent, mais il s’agira alors du montant effectivement dû…
Vous récapitulez la TVA effectivement due une fois par an : quand ?
Payez vos acomptes le… Les acomptes sont à payer tous les semestres, en juillet et décembre, aux dates suivantes, qui varient selon le type d’entreprise ou de société et de l’adresse :
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Forme des entreprises | Entreprises individuelles | Toutes sociétés sauf sociétés anonymes | Sociétés anonymes |
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Résidence des entreprises | Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant | Selon les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE | ||
Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H : le 15 | 00 à 68 : le 19 | 00 à 74 : le 23 |
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Autres départements | A à H : le 16 | le 21 | le 24 |
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Récapitulez votre TVA le… Il s’agit là de votre seule obligation déclarative : vous ne déposez donc qu’une seule déclaration (annuelle), récapitulant les opérations de l'exercice écoulé. Cette déclaration fera apparaître un solde à payer ou un excédent de versement (imputable sur les acomptes futurs ou, le cas échéant, remboursé) et servira de base de calcul aux acomptes futurs. Cette déclaration devra être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice est clos au 31 décembre de chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans le cas contraire.
A noter. En même temps que vous régularisez le montant de la TVA due au titre de l’exercice écoulé, vous devrez, le cas échéant, payer le montant des taxes assimilées à la TVA (exemples : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, taxe sur la publicité télévisée, etc.).
En cas de cession, de cessation, etc. Dans l’hypothèse où vous cédez votre activité ou si vous arrêtez toute activité (de même qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire), vous devez déposer cette déclaration dans les 60 jours de cette cession ou cessation.
Le saviez-vous ?
Au moment de calculer la TVA due au titre de l’exercice, vous devez, par principe, tenir compte de la TVA déductible au titre des frais généraux (entendu par-là comme étant les biens et services autres que ceux qui constituent des immobilisations et ceux qui sont destinés à la revente). Mais vous pouvez aussi retenir un forfait égal à 0,20 % du chiffre d’affaires déclaré.
Déclarer et payer votre TVA : comment ?
Des modalités précises... Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. Pour cela :
- soit vous utilisez le système EFI : vous effectuez, via un espace personnel, vos déclarations et vos paiements sur le site www.impots.gouv.fr ;
- soit vous utilisez la procédure EDI, via un prestataire agréé (votre expert-comptable par exemple).
Attention. Le non-respect de cette obligation liée à la télétransmission est sanctionné par une majoration dont le taux est fixé à 0,2 % du montant de la TVA due. En outre, sachez que le retard de dépôt de la déclaration et/ou le retard de paiement des acomptes (qui pourra résulter d’une minoration injustifiée) sont sanctionnés de la manière suivante :
- le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
- le défaut ou le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif restant applicables).
Comment est appliquée la majoration ? A l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à une société n’ayant pas déposé ses déclarations de TVA au titre de 3 exercices dans les 30 jours d’une mise en demeure, le juge de l’impôt a précisé que la majoration de 40 % ne devait être appliquée qu’au seul montant résultant de la différence entre la TVA due par la société au titre des exercices pour lesquels les déclarations ont été omises et la TVA qu’elle a d’ores et déjà payée au moyen des acomptes semestriels.
Le saviez-vous ?
Il faut savoir, en outre, qu’une entreprise qui ne dépose pas dans le délai légal ses déclarations de TVA peut faire l’objet d’une taxation d’office.
A retenir
Vous versez en juillet et en décembre 2 acomptes, chacun étant égal, respectivement, à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Puis, une fois votre exercice clos, vous récapitulez sur la déclaration annuelle le montant de la TVA effectivement dû et le montant des acomptes versés afin de déterminer le solde à verser ou l’éventuel excédent.
J'ai entendu dire
En raison de la restructuration et de la rationalisation de notre activité, nous n’avons pas clôturé d’exercice au cours de l’année civile. Quand devons-nous déposer notre déclaration annuelle ?Dans ce cas, il est prévu que la « période d’imposition » en cours expire le 31 décembre de l’année concernée et qu’une nouvelle période débute le 1er janvier de l’année suivante. Vous devez alors souscrire une 1ère déclaration pour la période qui démarre à la fin du précédent exercice jusqu’au 31 décembre de l’année, puis une 2nde déclaration pour la période qui s’ouvre le 1er janvier suivant et s’achève à la date de clôture de l’exercice.
Par exemple, vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2019 et le nouvel exercice se clôturera exceptionnellement le 30 juin 2021. Vous devez alors déposer une déclaration pour la période qui s’étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (au plus tard le 3 mai 2021). La période suivante s’étalera du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (avec dépôt d’une nouvelle déclaration au plus tard dans les 3 mois de clôture, soit le 30 septembre 2021).
- Articles 242 sexies et 242 septies A et suivants de l'annexe II du Code Général des Impôts
- Articles 302 septies A de l’annexe III du Code Général des Impôts
- Article 39-1 de l’annexe IV du Code Général des Impôts
- Articles 1649 quater B quater III et 1695 quater du Code Général des Impôts
- Articles 1727, 1728, 1731 et 1738 du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20
- Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2016, n° 389812 (un dépôt en retard d’une déclaration de TVA peut entraîner une taxation d’office)
- Loi de Finances rectificative pour 2017, du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
- Arrêt du Conseil d’Etat du 20 septembre 2019, n°428750 (majoration de 40 % et calcul du montant sur lequel elle doit être appliquée)
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 30)
