Payer la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Une taxe : pour qui ?

Une taxe supprimée depuis le 1er janvier 2020. Depuis cette date, la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe due par les éditeurs de services de télévision sont fusionnées en une seule et même taxe et donc, sont supprimées.

Les éditeurs de services de télévision. Sont tenus au paiement de la taxe sur la publicité les éditeurs de services de télévision établis en France, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou privées, qui programment des émissions de télévision locales, régionales ou nationales et ce, quel que soit le support de diffusion (voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, etc.).

Un service de télévision ? La Loi définit un service de télévision comme « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».

Conséquence directe, les services dits « à la demande » ne sont pas des services de télévision rendant l’éditeur passible de la taxe.

Mais aussi… Outre les éditeurs de services de télévision, toutes les personnes qui encaissent des sommes versées par des annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur (les régisseurs de messages publicitaires par exemple) sont tenues au paiement de cette taxe, à proportion des sommes qu’elles ne reversent pas à l’éditeur en question.

Une taxe : combien ?

Pour quelles sommes ? Pour chaque service de télévision, la taxe est calculée sur le montant, hors TVA, des sommes qui sont versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, déduction faite des sommes payées au titre de la taxe sur les services de télévision (TST).

Pour les éditeurs de services de télévision. Ils sont taxés :

• sur les sommes directement versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires ;
• sur les sommes qui sont reversées par toutes les personnes ayant encaissé des sommes versées par des annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par l’éditeur.

Pour les autres personnes. Les autres personnes sont taxées sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires, déduction faite de celles qui sont reversées à l’éditeur du service de télévision.

Un taux. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la part des versements annuels (hors TVA) qui excède 11 M€, reçus par chaque service de télévision.

A noter. Lorsque pour un même service de télévision, la taxe est due par l’éditeur et par une autre personne (par exemple un régisseur de messages publicitaires), ce plafond de 11 M€ est réparti entre eux, au prorata de la base d’imposition qui s’applique à chacun, donc au prorata des sommes encaissées, déduction faite de la TST.

Une taxe : quand ?

Un calcul annuel. La taxe, calculée annuellement, est due au titre des sommes versées par les annonceurs au cours de l’année civile.

Un paiement par acomptes... Si le calcul du montant de la taxe due est annuel, le paiement en revanche suit le régime qui s’applique en matière de TVA. Plus simplement, les éditeurs (et autres) doivent payer la taxe au moyen d’acomptes mensuels ou trimestriels.

…à déclarer. La déclaration, suivie du paiement des acomptes, doit être effectuée sur l’une des annexes à la déclaration de TVA (formulaire n°3310-A-SD).

A noter. Ces acomptes sont au minimum équivalents à 1/12ème ou ¼ du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.

A noter bis. La taxe doit obligatoirement être payée par télérèglement.

Une suspension des acomptes ? Si l’éditeur estime que les acomptes qu’il a déjà payés au cours de l’année correspondent au montant annuel de la taxe due, il peut, sous sa propre responsabilité, surseoir au paiement des acomptes suivants.

Prudence ! Si la suspension du paiement des acomptes est autorisée, il faut néanmoins l’utiliser avec précaution. En effet, si le montant de la taxe effectivement due est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes déjà versés, l’éditeur s’expose au paiement des sommes éludées assorties de l’intérêt de retard (calculé au taux de 0,20 % par mois) et de la majoration de 5 %.

A l’inverse, si le montant des acomptes versés est supérieur au montant annuel de la taxe due, l’éditeur pourra soit demander le remboursement du trop versé, soit demander à ce qu’il soit imputé sur le montant des acomptes suivants.

Un bilan annuel ? Comme en matière de TVA toujours, la taxe due au titre d’une année est définitivement liquidée au moment du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année suivante, dépendant de la périodicité des déclarations de TVA (mois ou trimestre).