Production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production qui correspondent à des opérations effectuées en France pour la réalisation d’œuvres (cinématographiques ou audiovisuelles) produites par des entreprises établies hors de France.

Des conditions. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et respectueuses de la législation sociale peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

« Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ? Les œuvres concernées sont celles qui appartiennent aux genres de la fiction et de l’animation qui remplissent les conditions suivantes :

• ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;
• dans leur contenu dramatique, comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
• engager des dépenses éligibles d’un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres de fiction, d’un minimum de 5 jours de tournage en France.

Des exceptions. Certaines œuvres n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Sont concernées les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

• à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
• utilisables à des fins de publicité.

Un crédit d’impôt : combien ?

30 %. En principe, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles qui correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2026.

Quelles dépenses ? Les dépenses prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal sont les suivantes :

• les rémunérations versées aux auteurs sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.

Attention. Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés aux réalisateurs en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant fixé à :

• 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 M€ ;
• 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 4 M€ et inférieure ou égale à 7 M€ ;
• 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 7 M€ et inférieure ou égale à 10 M€.

Nationalité des professionnels. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation et de production doivent être :

• soit de nationalité française : les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui sont résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
• soit ressortissants ;
  • d’un Etat membre de la Communauté européenne ;
  • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ;
  • d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

40 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % (au lieu de 30 %) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, sous réserve qu’au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles relatives aux travaux de traitement numérique soit supérieur à 2 M€.

Des plafonds. Pour le calcul du crédit d’impôt :

• le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l’œuvre ;
• les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être déduites.

Enfin, retenez que la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre ne peut excéder 30 M€. De même, les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre ne peuvent porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.

Un crédit d’impôt qui nécessite d’obtenir 2 agréments

Un agrément provisoire. L’entreprise ne pourra bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’à compter de la date de réception, par le président du CNC, d’une demande d’agrément provisoire.

Pour quoi faire ? L’agrément provisoire permet d’attester que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier de l’avantage fiscal.

Un agrément définitif. Dans un délai de 24 mois à compter des derniers travaux effectués en France, un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions requises doit être délivré par le président du CNC.

À défaut d’obtention de cet agrément définitif, le crédit d’impôt devra être reversé.