Réclamation fiscale : un délai à respecter impérativement !

Réclamer contre un impôt ou une taxe : vous avez, en principe, 3 ans

Un délai « général ». Pour que votre réclamation soit valable, vous devez agir avant l'expiration d'un certain délai. Par principe, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle (délai dit « général ») :

• de la mise en recouvrement du rôle (pour l'impôt sur le revenu par exemple) ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (pour la TVA ou l'impôt sur les sociétés par exemple) ;
• le cas échéant, du versement de l'impôt (lorsque ce dernier n'a pas donné lieu à un avis de mise en recouvrement) ;
• de la réalisation de l'évènement qui motive votre réclamation (ce peut être, par exemple, une décision de justice qui modifie rétroactivement votre situation fiscale dans un sens plus favorable).

Concrètement. Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus contester le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés payé en 2020(et lié au bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2019). De même, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer une réclamation fiscale à propos de votre impôt sur le revenu 2019 mis en recouvrement en 2020.

Sauf pour les impôts locaux. Si vous contestez votre taxe foncière ou la contribution économique territoriale (dont les composantes sont la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), vous devez adresser votre réclamation à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle.

Concrètement. Si vous voulez contester le montant de votre cotisation foncière des entreprises, de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou encore de votre taxe foncière, établies au titre de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour agir.

Comment apprécier et décompter des délais ?

Un délai à respecter impérativement. Si votre réclamation est faite alors que le délai est expiré, elle sera déclarée irrecevable : vous n’aurez plus aucun moyen de contester votre imposition. Il en sera de même si vous envoyez votre réclamation prématurément (avant la notification de l’avis de mise en recouvrement par exemple). Toutefois, dans cette hypothèse, vous pourrez réitérer votre réclamation une fois que les conditions pour le faire seront réunies (pour autant qu’elle soit faite, bien entendu, avant l’expiration du délai qui vous est donné pour agir).

Le point de départ. Vous ne pourrez pas exercer votre réclamation avant d’avoir pu justifier effectivement de l’existence de la dette fiscale que vous contestez. A l’appui de votre réclamation, vous devrez donc joindre l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement contesté, la justification de la date de paiement de l’impôt (dans l’hypothèse où il a été versé spontanément), ou justifier de l’évènement qui motive effectivement votre réclamation.

Le point d’arrivée. La date à retenir pour apprécier la recevabilité de votre réclamation est celle de son envoi, le cachet de La Poste faisant foi. Alors que, par principe, le délai n’est pas prorogeable, l’administration admet que si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié, compte tenu de la fermeture des bureaux, la réclamation reste recevable si elle est envoyée au service des impôts le 1er jour ouvrable qui suit.

Si le complément d’impôt fait suite à une rectification fiscale

Vous avez fait l’objet d’une vérification… Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et, à son issue, le vérificateur met à votre charge des compléments d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale, ou encore de TVA. Vous contestez cette rectification fiscale et présentez, à cet effet, des observations suite à la notification que le vérificateur a remis à l’entreprise.

Malgré vos observations, l’administration maintient sa position. Elle confirme les redressements et vous envoie des avis d’imposition complémentaires. Toutefois, compte tenu de la durée de la procédure (durée de la vérification, délai pris par le vérificateur pour notifier les rectifications instruction de vos observations, etc.), vous vous rendez compte que le délai pour réclamer a expiré. Cela veut-il dire que vous ne pourrez pas contester ces impositions complémentaires ?

Un délai spécial dans cette hypothèse. Soyez rassuré, il existe un délai spécial dans ce cas. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la notification de la proposition de rectifications ou de la notification des bases arrêtées d'office par l'administration fiscale pour contester ces impositions complémentaires.

Attention. Ce délai spécial vous permet non seulement de contester les impositions complémentaires établies à la suite d'une proposition de rectification, mais également les impositions primitives concernées par ce contrôle.