Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

Redevance pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la redevance pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la redevance.

Quand ? Seuls seront taxés les propriétaires (et/ou les personnes titulaires d’un droit réel) au jour :

• de la délivrance du permis de construire ;
• de la déclaration préalable ou des opérations engagées pour réaliser des travaux de changement d’usage du bâtiment ;
• du début des travaux ou du changement d’affectation entraînant des travaux, pour les opérations ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme.

Date. Cette redevance pour création de bureaux est applicable aux constructions ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (ou dont les travaux ont débuté) délivrée avant le 1er janvier 2016. Pour les autorisations obtenues après cette date, il faudra faire application de la nouvelle taxe pour création de bureaux en Ile-de-France.

     =>  Consultez notre fiche sur la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

Les locataires ? Vous l’aurez compris, seuls les propriétaires (ou les titulaires de droits réels) sur un bien seront tenus au paiement de la redevance. Les locataires ne seront pas imposables.

A noter. Comme nous le verrons plus loin, au moment de sa demande d’autorisation de construire (ou spontanément pour les constructions non soumises à autorisation), le propriétaire devra déposer une déclaration permettant de calculer la redevance. Suite à cela, un avis de paiement invitant le propriétaire (ou le titulaire de droits réels) à régler la redevance sera émis par l’administration.

Changement. Si l’immeuble construit est vendu avant l’envoi de cet avis de paiement, l’ancien propriétaire (identifié comme tel sur les autorisations d’urbanisme), tenu au paiement de la redevance, pourra demander au nouveau propriétaire de le rembourser.

Redevance pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La redevance est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction… La redevance est due sur les constructions de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

…mais pas seulement. Si la redevance est due sur les constructions, elle l’est également sur :

• les reconstructions, rénovations ou agrandissements de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage ;
• les transformations de locaux existants, affectés à un autre usage, en bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage.

Bureaux. Par bureaux, il faut entendre les pièces utilisées à usage de bureaux par les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, etc., ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables (salle de réunion, de photocopie, fumoir, couloirs, salle informatique, toilettes, vestiaires, etc.).

Locaux commerciaux. La notion de local commercial recouvre plusieurs situations :

• les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
• les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casino, etc. ;
• les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.

Locaux de stockage. Sans surprise, il s’agit des locaux ou emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits. A ce titre, notez que les centres de traitement de données numérique, aussi appelés « data center », ne peuvent pas être qualifiés de locaux de stockage.

Exonérations. Ne sont jamais soumis à la redevance les locaux suivants :

• les surfaces de stationnement et les espaces de circulation ;
• les locaux destinés à la recherche ;
• les locaux à caractère sanitaire ou social ;
• les locaux des associations reconnues d’utilité publique ;
• les locaux appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics (non industriels et commerciaux) utilisés dans le cadre d’une mission de service public ;
• les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU-TE) ;
• les bureaux utilisés par les professions libérales, les officiers ministériels ou les associations relevant de la loi de 1901 ;
• les bureaux compris dans des locaux d’habitation ;
• les bureaux d’une surface inférieure à 1000 m² et qui dépendent d’un établissement industriel ;
• les locaux reconstruits par leur propriétaire suite à un sinistre ou à une expropriation pour cause d’utilité publique.

     =>  Pour plus de précisions sur la taxe annuelle, consultez notre fiche « Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir… »

Redevance pour création de bureaux : comment est-elle calculée ?

Calcul. Le montant de la redevance est égal au résultat de la formule suivante : surface de construction en m² x tarif applicable au m².

Surface de construction. La surface de construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment), ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, et après déduction des vides et des trémies. Pour information, une trémie est une partie du plancher permettant le passage d’un escalier, d’un ascenseur, etc.

Tarifs. Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire. Pour 2017, les tarifs sont les suivants :

Circonscriptions tarifaires. Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la manière suivante :

• 1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 2ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 3ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France.

Déclaration. Le propriétaire devra déposer une déclaration (appelée « déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France) permettant de calculer la redevance au moment, soit :

• de sa demande de permis de construire ;
• du début des travaux pour les constructions ne nécessitant pas de permis de construire : dans cette hypothèse, la déclaration doit être déposée en 2 exemplaires à l’unité territoriale du département ou à la direction départementale du territoire (DDT).

Achèvement. Une fois les travaux terminés, le propriétaire devra également adresser à la mairie une déclaration d’achèvement (appelée « déclaration d’achèvement de travaux – redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux ») en 3 exemplaires.

Paiement. Une fois en possession de toutes les déclarations requises, les services fiscaux calculeront le montant de la redevance dû par le propriétaire et lui adresseront un avis de paiement. Le propriétaire devra payer cette redevance dans les 2 mois qui suivent la réception de cet avis de paiement.