Rédiger un testament olographe : ce qu’il faut savoir
Testament olographe : c’est quoi ?
Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament est un acte écrit par lequel vous (en qualité de « testateur », entendu comme celui qui rédige un testament) prévoyez le sort de vos biens et de vos droits après votre décès, et que vous pouvez modifier ou annuler à tout moment.
Quels sont les différents types de testament ? Il existe plusieurs sortes de testament, à savoir :
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le testament olographe (c’est le testament que vous rédigez vous-même, de votre main).
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le testament authentique (rédigé par un notaire) ;
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le testament mystique (combinaison du testament olographe et du testament authentique) ;
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le testament international (valide quel que soit le pays où il est rédigé ; en France, la présence d’un notaire est obligatoire).
Testament olographe. Nous ne traiterons ici que des testaments olographes.
Les avantages… C’est la forme de testament la plus utilisée en France car la plus simple : il est gratuit, simple et facile à modifier ou annuler, aucune condition de forme n’étant requise.
Les inconvénients. Cette forme de testament est à l’origine de nombreux contentieux : parfois, les testaments sont, en effet, mal rédigés par maladresse ou ignorance… d’où la nécessité de se faire accompagner dans la rédaction par un notaire ou un avocat.
Testament olographe : les conditions à respecter
3 conditions à respecter. Pour que le testament soit valide, il faut qu’il soit écrit, daté et signé de votre main.
Rédigé de votre main. Le testament doit être entièrement manuscrit (rédigé de votre main). Si vous le rédigez par ordinateur pour ensuite le signer de votre main, il ne sera pas valable. La même sanction s’appliquera si vous ne rédigez que partiellement votre testament.
Recevoir de l’aide ? De la même manière, le testament sera nul si vous vous contentez de le dicter. Cependant, vous pouvez vous faire aider dans la rédaction : on parle alors de testament « à main guidée ». Pour cela, 2 conditions doivent être respectées :
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votre écriture doit être reconnaissable ;
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le testament doit exprimer votre volonté.
Daté de votre main. Pour être valable, votre testament doit également être daté. C’est une condition très importante si vous avez rédigé plusieurs testaments : le plus récent sera appliqué. Le testament doit donc mentionner le jour, le mois et l’année de sa rédaction.
Mais. Cette exigence est atténuée par les juges : lorsque la date n’est pas sûre ou absente, si des éléments permettent de déterminer une date précise, votre testament sera valable.
Signé de votre main. Vous devez impérativement signer votre testament. À défaut, il sera nul. Sachez que l’emplacement de la signature est primordial : vous devez signer à la suite du texte et non au début ou dans le corps du texte.
Mais. Il existe là aussi une atténuation admise par les juges : la validité de votre testament sera acquise si votre identité est certaine (une simple mention de votre nom et de votre prénom peut alors suffire) et si votre volonté d’approuver son contenu est également certaine.
Testament olographe : les précautions à prendre
Conservation du testament chez un notaire. Il arrive également que le testament soit perdu ou détruit : pour une plus grande sécurité, n’hésitez pas à déposer votre testament auprès d’un notaire. Concrètement, le notaire conservera dans son office votre testament jusqu’à votre décès ou jusqu’à ce que vous demandiez à vous le faire restituer.
À noter. Lors du dépôt, ne négligez pas les conseils du notaire tant sur le fond de votre testament que sur sa forme.
Bon à savoir. Il est possible d’inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Coût. Déposer un testament chez le notaire implique de payer des frais :
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frais d’ouverture et de description du testament olographe : 26,41 HT € (soit 31,69 TTC €) ;
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frais de garde du testament olographe avant le décès : 26,41 HT € (soit 31,69 TTC €).
A retenir
Le testament olographe est la forme la plus utilisée de testament car la plus simple (et gratuite). Mais, c’est aussi celle qui est la plus contestée. Pour sécuriser sa rédaction, il peut être utile de prendre les conseils d’un notaire.
- Article 895 du Code Civil
- Article 970 et suivants du Code Civil
- Article 1007 du Code Civil
- Articles 1156 à 1164 du Code Civil
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 24 février 1998, no 95-18936 (nullité du testament non écrit entièrement de la main du testateur)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 mai 2004, no 01-00889 (nullité du testament « à main guidé » écrit par le tiers)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 22 juin 2004, no 01-14031 (absence de signature - aucun doute sur l’identité du testateur)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 septembre 2006, no 04-20614 (nullité du testament écrit partiellement par le testateur)
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