Régulariser spontanément un redressement fiscal : quel intérêt ?

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : un intérêt

Un redressement fiscal… Une possibilité est offerte aux chefs d’entreprise qui subissent un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel : régulariser spontanément les erreurs relevées par le vérificateur sur lesquelles il va s’appuyer pour rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise.

… régularisé spontanément. Il s’agit, en pratique, de corriger et de régulariser, sur le plan comptable et fiscal, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours du contrôle par le vérificateur ; et ce, avant que ce dernier ne vous envoie une notification de redressement.

Pourquoi ? Régulariser spontanément des erreurs et en tirer toutes les conséquences fiscales n’empêchera pas le vérificateur de rectifier à la hausse les impôts supplémentaires consécutifs aux erreurs ou omissions constatées. Mais vous pouvez y trouver un avantage financier…

Un intérêt de retard… Comme vous le savez, les impôts supplémentaires mis en recouvrement par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal sont assortis d’un intérêt de retard. Cet intérêt de retard est calculé sur la base des impôts rectifiés en y appliquant le taux de 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an).

… réduit. Si vous demandez à régulariser spontanément la situation fiscale de votre entreprise en cours de contrôle, le montant des intérêts de retard sera alors réduit à 70 % de son montant : il passe alors de 0,20 % à 0,14 % par mois de retard. Ce qui, compte tenu du montant des rectifications fiscales envisagées, peut s’avérer parfois particulièrement avantageux.

Sous conditions… Bien entendu, le bénéfice de cette garantie suppose de respecter certaines conditions :

• vous devez être de bonne foi : si l’administration suspecte que vous avez commis sciemment, en toute connaissance de cause, des erreurs qui ont permis d’optimiser frauduleusement la situation fiscale de votre entreprise ou votre situation personnelle (autrement dit, si elle suspecte que vous êtes de mauvaise foi), vous ne pourrez pas procéder à une telle régularisation spontanée ;
• la régularisation ne peut concerner, d’une part, que les impôts visés par l’avis de vérification qui vous a été remis préalablement au contrôle, et, d’autre part, que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées pendant le contrôle par le vérificateur ;
• enfin, cette régularisation ne peut concerner que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur des déclarations fiscales souscrites dans les délais.

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : une procédure à respecter

Qui peut bénéficier de cet avantage ? Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal, leur taille, leur forme, leur activité peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation spontanée, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une « vérification de comptabilité » (générale ou ciblée), c’est-à-dire, en pratique, d’un contrôle fiscal sur place.

Mais aussi. Depuis le 11 août 2018, cet avantage s’applique aussi aux particuliers qui régularisent spontanément leur situation dans le cadre d’un examen de leur situation fiscale personnelle ou d’un contrôle sur pièces. Pour régulariser sa situation, le contribuable doit faire une demande écrite, datée et signée, auprès du contrôleur en s’engageant à régulariser sa situation dans les 30 jours. Cette demande peut être effectuée au cours du débat oral et contradictoire, avant tout envoi d’une proposition de rectification.

Comment ? En pratique, d’une manière générale le vérificateur vous informe oralement au cours du contrôle des erreurs, inexactitudes ou omissions qu’il relève ; et c’est à cette occasion que vous allez pouvoir décider de procéder à une régularisation spontanée de ces erreurs (en y associant idéalement votre conseil qui pourra vous conseiller sur ce point).

Une demande expresse. Cette procédure suppose que vous fassiez une demande expresse de régularisation auprès du vérificateur en charge du contrôle de votre entreprise. Vous devez, à cette fin, utiliser un formulaire (imprimé 3964-EC) en y indiquant la nature des opérations concernées et la ou les périodes correspondantes. Il est impératif que cette demande soit faite au cours des opérations de vérification, la date retenue de votre demande correspondant à celle où elle est remise au vérificateur (date de réception en cas d’envoi par courrier).

Une réponse. Le vérificateur va se prononcer sur votre demande :

• soit il la rejette, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies. Le vérificateur est tenu de motiver son choix. Une attestation de rejet est alors remise ;
• soit il suspend sa réponse, estimant que ses investigations n’ont pas encore été suffisamment poussées pour se prononcer avec certitude sur l’application possible ou non de cette procédure ;
• soit il accepte votre demande : il complète alors une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) en déterminant le montant des impôts et taxes complémentaires dus et le montant des intérêts de retard dus, calculés au taux réduit ; pour matérialiser votre accord, vous devez signer cette DCR dans les 30 jours de votre demande.

Une régularisation. En signant la DCR, vous vous engagez à payer l’intégralité des impôts, taxes et intérêts de retard dus dans les 30 jours de la demande (pour les impôts perçus par avis de mise en recouvrement) ou à la date limite portée sur l’avis d’imposition (pour les impôts perçus par voie de rôle).

A noter. Les régularisations spontanées recensées dans la DCR signée par vous sont ensuite indiquées dans une annexe à la proposition de rectifications fiscales.