Déclarez vos revenus fonciers : le point sur les primes d’assurances
Déduire les primes d’assurance
Attention ! La question de la déductibilité des primes d’assurance se pose uniquement si vous êtes soumis au régime réel. Elle ne concerne pas les personnes relevant du micro-foncier.
Par principe, les primes sont déductibles. Tout propriétaire d’immeuble qu’il met en location est tenu de souscrire une assurance, communément appelée « propriétaire non occupant ». À ce titre, vous payez des primes d’assurance, selon une fréquence bien souvent mensuelle : ces primes d’assurances sont, par principe déductibles de vos revenus fonciers. À cet égard, les sociétés d’assurance envoient, tous les ans, un récapitulatif du montant des primes effectivement payées au cours de l’année.
Une déduction sous conditions
Mais des conditions existent… Les sommes versées au titre de votre contrat d’assurance seront déductibles pour autant qu’elles se rapportent effectivement au bien immobilier que vous mettez en location. En outre, vous devez avoir effectivement payé et supporté ces primes au cours de l’année d’imposition. Peu importe la nature du risque couvert. Ainsi, vous pouvez déduire les primes d’assurance qui couvrent :
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le risque incendie ;
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les dégâts des eaux ;
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le bris de glace ;
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les dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige ;
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les dommages causés par le vol ou le vandalisme ;
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votre responsabilité civile en qualité de propriétaire-bailleur ;
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etc.
Le cas des assurances liées à l’emprunt. Dans le cadre de l’emprunt souscrit pour financer votre investissement, vous pouvez avoir souscrit une assurance pour garantir son remboursement. Les primes versées dans ce cadre sont déductibles de vos revenus fonciers. Mais il faut attirer votre attention sur le point suivant : dans l’hypothèse où vous constatez un déficit foncier, les primes versées vont suivre le même régime que l’emprunt dont elles constituent un accessoire. Par voie de conséquence, la fraction du déficit qui provient des intérêts d’emprunt et des primes d’assurance liées à cet emprunt ne pourra s’imputer que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le saviez-vous ?
Comme pour toute dépense admise en déduction de vos revenus fonciers, conservez précieusement tous les documents justifiant la réalité et le montant des primes versées, et qui pourront vous être réclamés par l’administration en cas de contrôle : contrat d’assurance, quittance fournie par l’assureur, etc.
A retenir
Les primes d‘assurance souscrite à raison du bien que vous mettez en location sont déductibles, quel que soit le risque couvert (incendie, dégâts des eaux, dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige, le vol, le vandalisme…).
- Article 31 du Code général des impôts (primes d’assurance)
- Article 156 du Code général des impôts (déficits fonciers)
- Article 200 nonies du Code général des impôts (crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements conventionnés)
- BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-BASE-20-60 (déduction des primes d’assurance)
- Loi de Finances pour 2017 no 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 32 (suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés)
