Souscrire au capital de votre société : un double avantage ISF

Vos parts ou actions échappent à l’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un « bien professionnel » ? Pour beaucoup de dirigeants de société, la valeur du capital détenu échappe à l’SF, au titre d’une exonération spécifique propre aux « biens professionnels » : les parts ou actions correspondantes représentent votre outil de travail et, à ce titre, n’est pas compris dans le patrimoine taxable à l’ISF. Sous réserves que certaines conditions soient remplies.

Une exonération sous conditions. Cette exonération suppose que vous exerciez votre activité professionnelle à titre principal dans la société dont vous détenez les titres. Si votre société est soumise à l’IS, le bénéfice de cette exonération vous sera accordé si vous détenez au moins 25 % du capital (directement, ou par l’intermédiaire de votre groupe familial, ou par l’intermédiaire d’une société) et si vous y exercez une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de vos revenus professionnels.

Au cas où… Il peut arriver que vous souscriviez au capital d’une société sans pour autant que les titres reçus en échange de cet apport répondent à la définition des biens professionnels. Ce sera le cas, par exemple, si vous souscrivez pour l’équivalent de 10 % du capital d’une société, ou encore si vous n’y exercez aucune fonction de direction (vous demeurez simplement associé de la société). Dans ce cas, la valeur des titres reçus en contrepartie de votre souscription sera exonérée d’ISF si les conditions suivantes sont remplies.

Pas d’ISF, si… Votre apport, qui peut être réalisé en nature ou en numéraire, doit répondre aux conditions suivantes :

• il pourra s’agir d’une souscription faite à la constitution de la société ou à la faveur d’une augmentation de capital ;
• la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (les sociétés exerçant une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion ou de location d'immeubles n’ouvrent pas droit à cet avantage) ;
• la société doit employer moins de 250 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

Une attestation. Pensez à demander une attestation annuelle émanant de la société précisant la nature de son activité, le nombre de titres que vous détenez, la date de leur souscription (pour la 1ère attestation fournie à la suite de la souscription, il faut que soient, en outre, précisées les mentions suivantes : éléments permettant d’établir que la société répond aux différents seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, nature des biens apportés en cas d’apport en nature et leur affectation). Ce document pourra vous être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Vous bénéficiez d’une réduction d’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une réduction d’ISF... Si vous investissez dans une société en faisant un apport en capital, vous bénéficierez d’une réduction d’ISF, pour autant qu’il s’agisse d’un apport en numéraire. Cet avantage suppose, toutefois, et comme toujours, le respect d’un certain nombre de conditions…

… lors de la constitution de votre société. Vous bénéficierez de cette réduction d’ISF au moment de la constitution de votre société. Vous ne pourrez pas en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital de votre société, sauf dans une hypothèse précise.

… lors d’une augmentation de capital ? La règle veut que, désormais, lors d’une augmentation de capital, vous ne soyez pas déjà associé ou actionnaire de la société. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (cela signifie concrètement que, dès l’investissement initial, l’investisseur s’est engagé dans une démarche d’investissement de moyen terme permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pendant plusieurs cycles d’investissement) ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Attention. Vous savez très certainement que souscrire au capital d’une société peut aussi vous permettre de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Sachez toutefois qu’au titre d’une même souscription, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois d’une réduction d’IR et d’une réduction d’ISF : vous devez donc faire un choix, s’il s’offre à vous. Mais rien ne vous empêche de réaliser 2 souscriptions distinctes et de bénéficier, pour l’une, d’une réduction d’IR, et pour l’autre, d’une réduction d’ISF.

Quel avantage ? La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués, sans qu’elle puisse excéder 45 000 €.

Quelles conditions ? Elles sont nombreuses : votre société (non cotée) doit exercer, lors de la souscription initiale, son activité depuis moins de 7 ans après sa 1ère vente commerciale, sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016), employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit votre souscription (1 seul salarié si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat), etc. Pour avoir un panorama complet des conditions, consultez la fiche annexe suivante :

     =>  Conditions requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des PME

A noter. L’ensemble des conditions doivent être remplies de manière continue jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

Attention. Vous devez conserver les titres reçus en échange pendant au moins 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription). A défaut, vous risquez une remise en cause de l’avantage fiscal. Notez toutefois qu’aucune remise en cause n’est encourue en cas de :

• décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire (soumis à imposition commune),
• liquidation judiciaire de la société,
• fusion, annulation des titres pour cause de pertes ou encore, sous conditions, offre publique d’échange,
• cession des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• vente stipulée obligatoire par un pacte d’associés à condition que l’associé minoritaire souscrive, dans les 12 mois, au capital d’une autre PME éligible au dispositif le prix de vente des titres ainsi cédés (le montant investi correspondant alors au prix de vente diminué des impôts et taxes liés à la vente ; il ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’IR ou d’ISF-PME),
• vente de vos titres plus de 3 ans après votre souscription sans risque fiscal si vous réinvestissez le produit de la vente des titres dans une société éligible à cette réduction d’IR ou d’ISF et si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans,
• donation des titres sous réserve que le bénéficiaire de la donation reprenne à son compte l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

A noter. Une remise en cause de l’avantage fiscal est aussi encourue en cas de remboursement de l’apport, avant le 31 décembre de la 7ème année qui suit celle de votre souscription (sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société).

Le cas des sociétés holdings. Le bénéfice de cette réduction vaut aussi dans l’hypothèse où vous souscrivez au capital d'une société holding « animatrice » (entendez par-là une société qui contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois et qui participe activement à la gestion du groupe en rendant des services de type administratifs, juridiques, immobiliers, etc.).

Pour les autres ? Pour information, une société holding qui, a contrario, n’a que pour objet exclusif de détenir les titres des filiales sans intervention dans la gestion du groupe pourra aussi être éligible à la réduction d’impôt, mais sous réserve de respecter les conditions supplémentaires suivantes : compter au maximum 50 associés et n’avoir pour mandataire que des personnes physiques (vous devez être détenteur d’un document d’information préalable expliquant les conditions, modalités et risques de l’investissement réalisé).

Attention. Si la holding participe à une augmentation de capital, elle ne doit pas avoir déjà été associée ou actionnaire de la société bénéficiaire.

Une attestation. Pensez à conserver l’attestation qui vous est remise à l’occasion de votre souscription qui attestera du respect de l’ensemble des conditions requises pour le bénéfice de cet avantage fiscal (attestation qui doit notamment préciser, outre les coordonnées de la société et les vôtres, la date de la souscription, le nombre des titres souscrits, le montant des versements, etc.).

Des précautions à prendre. A l’occasion d’une récente affaire, l’administration a rappelé qu’elle se réservait la possibilité de remettre en cause la réduction d’ISF dans les cas de fraude les plus caractérisés : ce sera le cas lorsqu’un faisceau d’indices suffisamment probants fait présumer que l’opération, réalisée dans le cadre d’un montage purement artificiel, ne l’a été que dans un but exclusivement fiscal.