Souscrire au capital de votre société : une réduction d’impôt sur le revenu à la clé !

Un apport en « numéraire »… Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, votre apport doit être fait en « numéraire ». Concrètement, votre apport doit consister en un dépôt de fonds au profit de votre société, apport qui viendra former ou augmenter le capital social de votre société. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de cet avantage en cas d’apport en nature.

… lors de la constitution de votre société. Vous bénéficierez de cette réduction d’impôt au moment de la constitution de votre société. Vous ne pourrez pas en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital de votre société, sauf dans une hypothèse précise.

… lors d’une augmentation de capital ? La règle veut que, désormais, lors d’une augmentation de capital, vous ne soyez pas déjà associé ou actionnaire de la société. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (cela signifie concrètement que, dès l’investissement initial, l’investisseur s’est engagé dans une démarche d’investissement de moyen terme permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pendant plusieurs cycles d’investissement) ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Un avantage fiscal non négligeable… La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, montant retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune). Si vos versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante et ouvrir à nouveau droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (ce report n’est admis qu’au titre des 4 années suivantes au maximum).

Exemple. Vous êtes célibataire. Vous constituez votre SARL en réalisant un apport conséquent de 75 000 €. La réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier ne se calculera que sur la base maximum de 50 000 €. Au titre de l’année suivante, vous pourrez encore bénéficier d’une réduction sur la base de 25 000 €.

25 %.Le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

• entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Tenez compte du plafonnement des « niches fiscales »… Vous n’êtes pas sans savoir que les « niches fiscales », autre nom donné aux réductions et crédits d’impôt en tous genres, sont « plafonnées ». Pour faire simple, l’avantage fiscal que vous retirez des différentes réductions ou crédits d’impôt ne peut pas vous procurer une réduction de votre impôt supérieure à 10 000 €.

Concrètement. Compte tenu du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME et des plafonds admis, vous pourriez retirer un avantage fiscal maximum de 18 000 € ou 25 000 € au titre d’une même année, montant bien supérieur au plafonnement global admis. Pour remédier à cette difficulté, et pour ne pas désavantager les dirigeants de société, une fois n’est pas coutume, il a été prévu la règle suivante : la fraction de votre réduction d’impôt qui excède le plafond de 10 000 € pourra être reportée sur votre impôt dû au titre des 5 années suivantes, au maximum.

Exemple. Vous êtes marié. Vous constituez une SAS et vous faites un apport en capital de 85 000 €. Le montant de votre réduction est, normalement, égale à 15 300 €. Compte tenu du plafonnement, vous ne pourrez réduire votre impôt que d’un montant maximum de 10 000 €. L’excédent, soit 5 300 €, pourra être imputé sur votre impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes, au maximum.

Un autre encadrement. Depuis le 1er janvier 2020, la réduction d’impôt est également soumise à l’encadrement communautaire des aides au financement des risques, conformément aux dispositions du RGEC 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.

Frais et commissions. Pour les souscriptions qui interviennent depuis le 1er janvier 2018, les frais et commissions qui sont imputés à l’occasion de l’investissement sont plafonnés à :

• 30 % du montant des versements au total sur la durée de l’investissement ;
• 5 % du montant des versements perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne ou organisme (société, entreprise, etc.) qui leur est lié ;
• 12 % du montant des versements pendant les 3 premières années suivant la souscription ;
• 3 % du montant des versements par an à compter de la 4e année suivant la souscription.

En ce qui concerne votre société… Votre société (non cotée) doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit votre souscription (1 seul salarié si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat).

À noter. Pour la petite histoire, et contrairement à ce pouvait soutenir l’administration dans un litige face aux juges, l’activité de courtier en assurance n’est pas une activité financière (exclue), mais une activité commerciale (admise).

Dorénavant. Depuis le 1er janvier 2020, il est expressément prévu que l’activité de courtage et l’activité de change sont des activités financières (exclues).

Focus sur les activités de production d’énergie. Les activités procurant des revenus garantis du fait de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (c’est-à-dire les activités de production d’énergie) sont expressément exclues de la réduction d’impôt.

Et surtout… Elle doit, lors de la souscription au capital initiale, soit n’exercer aucune activité, soit l’exercer depuis moins de 7 ans après sa 1re vente commerciale, sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016). On rappelle qu’auparavant, la société devait être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et être créée depuis moins de 5 ans.

Un plafond global. Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€ (sur la durée de vie de la société).

Le cas des sociétés holdings. Si vous souscrivez au capital d'une société holding « animatrice », vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt, pour autant que votre holding contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. Une société holding sera qualifiée d’ « animatrice » dès lors qu’en plus de détenir des titres de participations, elle participe activement à la gestion du groupe (c’est par son intermédiaire que sont rendus, pour le groupe, des services de type administratifs, juridiques, immobiliers, etc.).

Pour les autres ? Pour information, une société holding qui, a contrario, n’a que pour objet exclusif de détenir les titres des filiales sans intervention dans la gestion du groupe pourra aussi être éligible à la réduction d’impôt, mais sous réserve de respecter les conditions supplémentaires suivantes : compter au maximum 50 associés et n’avoir pour mandataire que des personnes physiques (vous devez être détenteur d’un document d’information préalable expliquant les conditions, modalités et risques de l’investissement réalisé).

Attention. Si la holding participe à une augmentation de capital, elle ne doit pas avoir déjà été associée ou actionnaire de la société bénéficiaire. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre.

Consultez la liste exhaustive. Ce ne sont pas là les seules conditions, mais les principales. Pour avoir un panorama complet des conditions, consultez la fiche annexe suivante :

      =>  Conditions requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME

À noter. Les conditions liées à la nature de l’activité de la société, à sa localisation, à la composition de ses actifs ainsi qu’à l’absence de contrepartie, autre que le statut d’associé ou d’actionnaire, liée à l’apport doivent également être remplies, en continue, pendant cette période de 5 ans.

Attention en cas d’apport ! Un dirigeant de société a, dans le cadre d’une restructuration, apporté les titres de ses sociétés à une société holding. Il avait bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des titres apportés, obtenue au moment où il avait créé ses sociétés. L’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal, au motif que l’opération d’apport a été faite avant l’expiration du délai de 5 ans. Et le juge lui a donné raison, assimilant l’apport à une cession.

Notre conseil. Si vous bénéficiez de cette réduction d’impôt, ayez toujours à l’esprit ce délai de 5 ans dès lors que vous faites une opération qui aura une incidence sur le capital votre société !

Pas de remise en cause si… Quoiqu’il arrive, aucune remise en cause ne sera toutefois faite en cas de décès, d’invalidité, de licenciement ou de liquidation judiciaire de la société, de même qu’en cas de fusion, d’annulation des titres pour cause de pertes ou, sous conditions, d’offre publique d’échange. Il en sera de même en cas de vente des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pas de remise en cause si… Aucune remise en cause n’est aussi encourue en cas de vente stipulée obligatoire par un pacte d’associés, dans les 2 ans de la souscription, à condition que l’associé minoritaire souscrive, dans les 12 mois, au capital d’une autre PME éligible au dispositif avec le prix de vente des titres ainsi cédés (le montant investi correspondant alors au prix de vente diminué des impôts et taxes liés à la vente ; il ne pourra pas ouvrir droit à cette réduction d’IR). Il en sera de même en cas de vente plus de 2 ans après la souscription, quelle qu’en soit la cause, pour autant que les conditions liées au réinvestissement soient remplies.

Pas de remise en cause si… Enfin, vous pouvez vendre vos titres plus de 3 ans après votre souscription sans risque fiscal si :

• vous réinvestissez le produit de la vente des titres dans une société éligible à cette réduction d’IR ou d’ISF,
• vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans.

Une attestation. Vous devez être en possession d’une attestation (un état de souscription, plus exactement) qui vous sera réclamé en cas de contrôle par l’administration fiscale. Cette attestation précisera notamment la raison sociale, l'objet et le siège social de la société, votre identité, le montant des versements, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription (vérifiez que cette attestation précise qu’elle est établie « en application de l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts »).

Pour la Corse et l’Outre-mer. La réduction IR-PME profite également, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est constitué pour 70 % au moins par des titres financiers émis par des sociétés exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse et en Outre-mer.

Quel taux ? Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt était calculée au taux de 30 % (et non pas au taux de 18 %).

Une réduction d’impôt. La réduction IR-PME s’applique également en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Pour mémoire, la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l’objet d’un plafonnement annuel de 10 000 €.

Mais. Les souscriptions au capital d’une ESUS réalisées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Plus simplement, le montant de cet avantage fiscal ne pourra pas conduire un contribuable à bénéficier d’une diminution de plus de 13 000 € du montant de son impôt sur le revenu.

Pour les FCPI et les FIP. La réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui investissent dans des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).

Un quota d’investissements. Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire, de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés :

• qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• et dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Une condition supprimée. Cette dernière condition est supprimée pour les versements réalisés depuis le 9 mai 2021.