Formation continue : déclarer et payer votre taxe (régime applicable jusqu’en 2014)

Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution seront toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 10 salariés, un effectif de 10 à 19 salariés ou un effectif d’au moins 20 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf... Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Pour les non-salariés. Si vous exercez une activité professionnelle non-salariée, vous êtes aussi redevable d’une contribution au financement de la formation des non-salariés : son taux est fixé à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; ce taux est porté à 0,34 %, si vous bénéficiez du concours de votre conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur.

Pour les artisans. La contribution au financement de la formation des artisans est intégrée dans la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (contribution égale à 0,17 % du montant annuel de la sécurité sociale, majorée d'un droit additionnel égal à 0,12 % de ce même plafond), les artisans ayant opté pour le régime auto-entrepreneur étant assujettis à une contribution égale à 0,30 % du montant annuel du chiffre d'affaires.

Pour les auto-entrepreneurs. Pour les auto-entrepreneurs, le taux est égal à 0,10 % du montant annuel du chiffre d'affaires s'ils relèvent du secteur du commerce et à 0,20 % du montant annuel du chiffre d'affaires s'ils relèvent du secteur des prestations de services et du secteur libéral.

Participation à la formation continue : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du SMIC dans les autres entreprises.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le taux applicable est fixé à 0,55 % de la masse salariale imposable.

Pour les entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 salariés. Le taux applicable est fixé à 1,05 % de la masse salariale imposable (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire).

Pour les entreprises d'au moins 20 salariés. Le taux applicable est fixé à 1,60 % de la masse salariale imposable (2 % pour les entreprises de travail temporaire).

Participation à la formation continue : qu'en est-il de vos obligations ?

Comment déclarer ? Si vous employez au moins 10 salariés, vous devez compléter un imprimé n° 2483 et l'adresser à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Si vous employez moins de 10 salariés, vous n'avez pas à compléter cette déclaration : vous devez simplement reporter sur la déclaration annuelle des salaires le montant de la base imposable.

Comment payer ? Les modalités de versement diffèrent selon les entreprises.

Si vous employez au moins 20 salariés, les modalités de paiement se font de la manière suivante :

• avant le 1er mars de l‘année qui suit celle du paiement des salaires, vous devez verser à un organisme paritaire collecteur agréé :

•      o l’équivalent de 0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), un taux réduit étant applicable en cas de franchissement du seuil des 20 salariés ;
•      o l’équivalent de 0,20 % (0,30 % pour les entreprises de travail temporaire) au financement des congés individuels de formation, ainsi que des bilans de compétence ou des validations des acquis par l’expérience, un taux réduit étant applicable en cas de franchissement du seuil des 20 salariés ;

• pour le reste de la participation, affectée au financement des plans de formation, vous disposez d’un choix :

•      o soit vous financez des actions de financement au profit de vos collaborateurs (directement ou via un organisme de formation extérieur), avant le 31 décembre de l’année de paiement des salaires, ces dépenses s’imputant sur le montant de votre contribution ;
•      o soit vous effectuez, avant le 1er mars de l‘année qui suit celle du paiement des salaires, des versements à un organisme paritaire collecteur agréé, à un fonds d’assurance formation, soit vous financez des stages dans des centres conventionnés au bénéfice des demandeurs d’emplois, soit vous financez des actions de formation au profit de vos collaborateurs dans le cadre de conventions pluriannuelles avec des organismes de formations extérieurs.

Si vous employez au moins 10 salariés, les modalités de paiement sont les suivantes :

• l’équivalent de 0,15 % est destiné au financement des contrats de professionnalisation et du DIF, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des salaires ;
• le reliquat est destiné au financement des plans de formation, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les entreprises d’au moins 20 salariés (versement à un organisme paritaire collecteur agréé, dépenses engagées dans le cadre d'actions de formation des salariés, versements à des centres de formations conventionnés au profit des demandeurs d'emploi, etc.).

Si vous employez moins de 10 salariés, vous vous acquittez de votre contribution auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des salaires en deux versements :

• 0,15 % de la contribution étant destiné au financement des contrats de professionnalisation et du DIF ;
• les 0,40 % restant étant destinés au financement d’actions de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur est versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.  

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Attention. Si le montant des versements libératoires s’avère insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée (les entreprises de moins de 10 salariés doivent, dans ce cas, compléter un imprimé spécifique n° 2485, les autres entreprises devant compléter les cases concernées de l’imprimé n° 2483). En outre, les sanctions suivantes sont susceptibles d’être appliquées, selon les situations :

• le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois de retard ;
• le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).