Tout savoir sur la taxe GAFA

Taxe GAFA : pour quoi ?

Mise à disposition d’une interface numérique. Est visée par la taxe GAFA la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :

• dès lors que les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire par rapport à la fourniture, au moyen de l’interface, par le gestionnaire de cette dernière, d’un ou de plusieurs des éléments suivants : 
  • contenus numériques, sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ; 
  • services de communications ; 
  • services de paiement ; 
• lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants : 
  • les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
  • les plateformes de négociation ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques ; 
  • les activités de conseil en investissements participatifs, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif ;
  • les autres systèmes de mise en relation, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ; 
• lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires.

Les services publicitaires. Sont également visés les services publicitaires commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces.

Exemples. Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

Taxe GAFA : pour qui ?

Des seuils. Sont visées les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédente excède les 2 seuils suivants :

• 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
• 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.

La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités d’Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

Taxe GAFA : combien ?

Quand ? La taxe devient exigible à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables.

Quel taux ? La taxe prévue est calculée au taux de 3 % sur la base du montant, hors taxe, des sommes encaissées par le redevable lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d'un service taxable fourni en France.

Déclaration et paiement. La taxe est déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous forme d’acomptes : un 1er acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l’année précédente, le 2nd acompte est versé, pour les redevables relevant du régime réel normal, en même temps que le TVA due au titre du mois de septembre et, pour les autres redevables, au plus tard le 25 octobre.