Tout savoir sur la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques

Une taxe : pour qui ?

Une taxe pour les fabricants…La taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) est due par les fabricants de certains produits, sous réserve qu’ils soient établis en France.

Quels produits ? Les produits concernés par la taxation sont les suivants :

• plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites ;
• emballages en matières plastiques ou composites ;
• éléments en matières plastiques ou composites pour la construction ;
• parties et accessoires pour l’automobile en matières plastiques ou composites ;
• toutes autres pièces en matières plastiques ou composites, notamment les pièces techniques et les produits de consommation courante.

A noter. La destination de ces produits, de même que le secteur d’appartenance du fabricant est sans incidence.

Un fabricant ? Sont considérés comme des fabricants :

• les personnes qui vendent ou louent les produits soumis à taxation :

• ○ après les avoir fabriqués ou assemblés ;
• ○ après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par une tierce personne, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits assemblés, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, de procédés, de formules ou de plans, dessins ou modèles (quel qu’en soit le support) dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
• ○ après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité.

• les personnes qui travaillent à façon ou qui réalisent des prestations portant sur les produits soumis à taxation.

…et les importateurs. Outre les fabricants, la taxe peut être due par les importateurs des produits en cause. Dans cette hypothèse, l’importateur est la personne désignée sur la déclaration en douane comme destinataire réel des produits taxables.

Pour quelles opérations ? Vous l’aurez compris, le fait générateur de la taxe résulte de la livraison (pour les activités de vente), de l’exécution des services (pour les activités de prestation de services et les opérations de travail à façon), ou de l’importation des produits.

Une taxe : combien ?

Une base d’imposition. L’imposition est calculée sur la base du chiffre d’affaires (CA) hors taxes, réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location, prestations de services et opérations de travail à façon portant sur les produits taxables. Concernant les importations, la taxe sera calculée sur la base de la valeur en douane appréciée au jour de l’entrée du produit sur le territoire français.

Un taux. Le taux de la taxe est fixé à :

• jusqu’au 1er juillet 2018 :

• ○ 0,05 % pour la part de CA hors taxes inférieure ou égale à 100 M€ ;
• ○ 0,02 % pour la part de CA hors taxes supérieure à 100 M€ et inférieure à 200 M€ ;
• ○ 0,01 % pour la part de CA hors taxes supérieure ou égale à 200 M€.

• du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2020 :

• ○ 0,04 % pour la part de CA hors taxes inférieure ou égale à 100 M€ ;
• ○ 0,016 % pour la part de CA hors taxes supérieure à 100 M€ et inférieure à 200 M€ ;
• ○ 0,008 % pour la part de CA hors taxes supérieure ou égale à 200 M€ ;

• depuis le 1er janvier 2020 :

• o 0,033 % pour la part de CA hors taxes inférieure ou égale à 100 M€ ;
• o 0,013 % pour la part de CA hors taxes supérieure à 100 M€ et inférieure à 200 M€ ;
• o 0,007 % pour la part de CA hors taxes supérieure ou égale à 200 M€.

Quand ? La taxe est due :

• au moment de la livraison des produits pour les ventes ;
• à la date de l’expédition pour les exportations ;
• à la date de l’entrée sur le territoire national pour les importations ;
• au moment de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations de travail à façon.

Une déclaration. Au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre civil, les professionnels tenus au paiement de la taxe doivent déclarer le CA imposable réalisé au titre du semestre civil échu, et payer les sommes dues, auprès du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites. En cas d’importation cependant, le paiement s’effectuera entre les mains de l’administration des Douanes et des droits indirects, qui se chargera de le reverser au Centre technique.