Taxe sur les cartes grises : ce qu’il faut savoir…

Les véhicules concernés par la taxe sur les cartes grises

Une taxe régionale… La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, plus souvent appelée « taxe sur les cartes grises », et dont le produit est versé aux régions et, pour la Corse, à la collectivité territoriale de Corse, est due par tous les propriétaires de véhicule, de remorque ou de semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg.

…due à l’occasion d’une demande de carte grise. La taxe est due à l’occasion de la demande de carte grise, déposée par l’acquéreur lui-même et transmise à la Préfecture, ou déposée par un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Véhicule neuf ou d’occasion ? La taxe est due toutes les fois qu’une carte grise est demandée, et notamment :

• pour l’achat d’un véhicule neuf, à l’occasion de sa 1ère mise en circulation ;
• pour l’achat d’un véhicule déjà immatriculé (véhicule d’occasion) : pour mémoire, si vous achetez ce type de véhicule et si vous souhaitez le maintenir en circulation, vous devez faire établir une carte grise à votre nom dans le mois qui suit la date de la cession.

Des exemptions. Si par principe tous les propriétaires de véhicules souhaitant obtenir une carte grise sont soumis au paiement de cette taxe, il existe un certain nombre d’exemptions. Ne sont donc pas soumises à taxation :

• les cartes grises des véhicules appartenant à l’Etat, à l’exception des véhicules appartenant aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui restent soumis à la taxe (c’est le cas par exemple d’une partie des véhicules détenus par la SNCF) ;
• les cartes grises relatives aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrées suite au transfert ou au retrait de cette compétence ;
• les cartes grises pour les véhicules fonctionnants exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou avec une combinaison d’électricité et d’hydrogène;
• les cartes grises des véhicules des agents diplomatiques et consulaires, c’est-à-dire ceux comportant l’indication « CD » ou « CMD », ou les lettres « C » ou « K », ou l’une des lettres distinctives attribuées aux organisations internationales ;
• les cartes grises délivrées dans le cadre d’un changement d’état matrimonial suite à une demande :

• ○ après mariage, d’adjonction du nom de femme mariée au nom de jeune fille,
• ○ après divorce, de suppression du nom de femme mariée ou d’immatriculation au nom de l’épouse ou de l’époux attributaire du véhicule,
• ○ en cas de veuvage, de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’immatriculation au nom du conjoint survivant ;

• les cartes grises délivrées suite à changement de domicile, y compris :

• ○ les véhicules précédemment immatriculés en Allemagne dans la série spéciale FFSA, lorsqu’ils ont déjà fait l’objet d’une immatriculation en France au nom du même propriétaire avant leur introduction en Allemagne;
• ○ les véhicules en provenance d’un territoire d’Outre-mer lorsque le transfert résulte du déménagement du propriétaire du véhicule ;

• les cartes grises délivrées suite à une erreur de saisie lors de l’opération d’immatriculation, que l’erreur ait été commise par la Préfecture ou par le professionnel de l’automobile chargé de déposer la demande de certificat d’immatriculation ;
• les cartes grises délivrées suite à l’usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule, sous réserve que le propriétaire du véhicule présente à l’appui de sa demande de carte grise une copie de la plainte pour usurpation de plaques déposée auprès des forces de l’ordre ;
• les cartes grises délivrées suite à une demande de conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au nouveau système d’immatriculation (SIV) : plus simplement, il s’agit de faire changer l’ancienne plaque « 000 AA 00 » en nouvelle plaque « AA 000 AA » ;
• les cartes grises des véhicules neufs affectés à la démonstration par les concessionnaires et les agents des marques, sous réserve que le PTAC du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes ;
• les cartes grises des cyclomoteurs à 2 ou 3 roues non carrossés.

Des exonérations. En plus de ces dispenses de taxation, il existe 2 exonérations spécifiques : l’une concerne les achats de véhicules suite à une catastrophe naturelle et l’autre est réservée aux véhicules les moins polluants.

En cas de catastrophe naturelle. Sont exonérées de taxe sur les cartes grises :

• les personnes qui achètent un véhicule en remplacement de celui détruit lors des intempéries (coulées de boue, inondations, et mouvements de terrains) ;
• les personnes qui demandent un duplicata de carte grise en remplacement de celle détruite ou perdue à l’occasion des intempéries.

Des conditions à respecter. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire du véhicule devra fournir une copie de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, ainsi qu’une copie de la déclaration de sinistre adressée à l’assurance et, le cas échéant, une copie de la déclaration de perte (pour les documents détruits ou perdus) établie par les services de police ou de gendarmerie.

Achat d’un véhicule peu polluant. Sous réserve d’une délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse instituant une telle exonération, ne sont pas soumis au paiement de la taxe les véhicules automobiles dont la carte grise mentionne, à la rubrique P3 (« source d’énergie »), l’une des abréviations suivantes :

• EL : électricité
• GN : gaz naturel
• EN : bicarburation essence – gaz naturel
• GP : gaz de pétrole liquéfié en tant que carburant exclusif
• EG : bicarburation essence - GPL
• EE : véhicules combinant énergie électrique et motorisation essence
• GL : véhicules combinant énergie électrique et motorisation diesel
• FE : véhicules dits à carburant modulable (« flexfuel ») conçus pour utiliser indifféremment du superéthanol E 85 ou du supercarburant sans plomb.

A noter. Cette exonération peut être totale ou partielle (à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle).

A noter bis. Le conseil régional ou l’assemblée de Corse ne peuvent pas voter une exonération qui ne s’appliquerait qu’à 1 ou 2 des catégories de véhicules propres, ou qui serait totale pour certaines cartes grises et partielle pour d’autres.

Le calcul de la taxe sur les cartes grises

Un montant variable. La taxe sur les cartes grises peut être fixe ou proportionnelle, dépendant du taux qui s’applique. Ces taux sont regroupés en 3 catégories : un taux normal, des taux réduits et des taux fixes.

Un taux normal. Le taux normal est celui que l’on retrouve le plus fréquemment : il donne lieu au paiement d’une taxe proportionnelle à la puissance du véhicule, calculée à partir d’un taux unitaire par cheval vapeur arrêté individuellement par chacune des régions (Corse comprise).

Des taux réduits. Le taux unitaire par cheval vapeur de la taxe proportionnelle (donc le taux normal) est réduit de moitié pour certains véhicules :

• les véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ;
• les tracteurs non agricoles ;
• les motocyclettes ;
• les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge, l’âge d’un véhicule étant décompté à partir du jour de sa 1ère mise en circulation.

Des taux fixes. La taxe sera, dans certains cas, perçue suivant application d’un taux fixe qui varie selon la situation du véhicule concerné. Ce taux fixe correspond à une fraction ou à un multiple du taux unitaire par cheval vapeur de la taxe proportionnelle (donc à une fraction ou à un multiple du taux normal).

Attention. A l’occasion de la demande de duplicata de votre carte grise, si le montant de la taxe fixe à régler est supérieur au montant de la taxe proportionnelle normalement exigible, la somme à devoir sera limitée au montant de la taxe proportionnelle.