Gérer la taxe sur les voitures de société

Taxe sur les voitures de société : qui est concerné ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Quelles sociétés ? Toutes les sociétés sont susceptibles d'être concernées par cette taxe : que votre société relève de l'impôt sur le revenu, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit son activité, vous êtes potentiellement concerné par cette taxe.

Bien entendu… Cela suppose que la société possède un véhicule ou, sans en posséder directement, qu’elle utilise un ou plusieurs véhicules dans le cadre de l’exploitation. Sont donc non seulement concernées les voitures possédées par la société et immatriculées en France, mais aussi celles qu'elle utilise en France quel que soit l'Etat dans lequel elles sont immatriculées : il peut donc s'agir de véhicules loués (les voitures louées pour une période inférieure à 30 jours ne sont pas taxées) ou mis à sa disposition.

Et si le véhicule est immobilisé ? Le fait que le véhicule possédé par la société soit immobilisé (notamment parce qu’elle n’a pas payé la facture d’entretien de son garagiste) est sans incidence sur le principe de taxation. Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture immatriculée à son nom dans la catégorie des « voitures particulières », elle doit payer la taxe sur les véhicules de société.

Quelles voitures ? Ne sont concernés que les véhicules de tourisme classés dans la catégorie des voitures particulières et ceux classés dans la catégorie dite « N1 », correspondant aux véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs biens et de leurs bagages dans un compartiment unique. Cela veut donc dire a contrario que vous n’avez pas à vous préoccuper de cette taxe à propos de vos véhicules utilitaires ou autres camionnettes.

Des catégories échappent à la taxe. Echappent totalement à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente ou à la location (sont donc visés ici les voitures vendues en concession et les véhicules des entreprises de location, ces derniers étant alors taxés chez l’utilisateur), les véhicules affectés à un service de transport à la disposition du public (les taxis par exemple), les voitures auto-écoles, etc. De même, les véhicules dits « propres » peuvent échapper, en tout ou partie selon les véhicules, à cette taxe.

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Taxe sur les véhicules de société : comment l’éviter ? »

Taxe sur les voitures de société : comment est-elle calculée ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Une période d’imposition. La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l'année civile.

Un calcul par trimestre. La taxe est calculée par trimestre : pour chaque trimestre, vous devez totaliser les véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour du trimestre. Le calcul de la taxe se fait, tous les ans, sur une période d’imposition qui évolue à compter de 2017.

Jusqu’en 2016. La taxe sur les voitures de tourisme de société (TVTS) est calculée et payée tous les ans par les entreprises qui utilisent ou possèdent ce type de voitures, mais la période d’imposition retenue pour le calcul de la taxe s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Depuis 2018. Cette période d’imposition correspond à l’année civile depuis le 1er janvier 2018.

Pour les voitures prises en location. Vous devez tenir compte des véhicules pris en location au cours du trimestre par la société. La taxe ne sera toutefois due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. En outre, lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur 2 trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs (la même règle est applicable lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur 3 ou 4 trimestres, c'est-à-dire que la taxe n'est due que pour 2 ou 3 trimestres si la durée de la location ne dépasse pas, respectivement, 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, ou 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs).

En cas de remplacement d’un véhicule. En cas de remplacement d’un véhicule (loué ou immatriculé au nom de la société) au cours d’un trimestre, de sorte que vous n’avez utilisé qu’un seul véhicule, la taxe ne sera due que pour un seul véhicule : celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable est le plus élevé.

Un tarif différencié. Le tarif de la taxe est établi selon deux barèmes différents, en fonction de l'émission de CO² du véhicule ou de sa puissance fiscale, selon la date de mise en circulation du véhicule et d'utilisation du véhicule. En outre, à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la taxe est obtenu en ajoutant, au barème précédent, un nouveau tarif établi en fonction du mode de carburation du véhicule (essence et assimilé ou diesel et assimilé) et de l’année de la première mise en circulation.

Une nouvelle procédure d’immatriculation. Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Pour quels véhicules ? Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

• de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
• et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

A noter. Ce nouveau système d’immatriculation a une incidence sur le tarif de la taxe sur les voitures de société.

Consultez les tarifs de la taxe sur les voitures de sociétés 2021

Pour les voitures des dirigeants et salariés. Pour ces véhicules, vous devez prendre en compte les trimestres au cours desquels vous et/ou vos salariés avez effectué un déplacement professionnel, et pour lequel la société procède au remboursement des frais kilométriques. Vous calculez, ensuite, la taxe en recourant au barème applicable, mais vous appliquez un abattement (un coefficient pondérateur) qui est fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. Ainsi, la taxe ne sera due qu'à hauteur de :

• 25 % si le nombre de km remboursés est compris entre 15 001 et 25 000,
• 50 % si le nombre de km remboursés est compris entre 25 001 et 35 000,
• 75 % si le nombre de km remboursés est compris entre 35 001 et 45 000,
• 100 % si le nombre de km remboursés est supérieur à 45 000.

Concrètement... Aucune taxe ne sera donc due si le nombre de kilomètres remboursés par la société est inférieur à 15 000 km au titre d'une période d'imposition.

Et, en plus... Après application du coefficient pondérateur, vous bénéficiez d'un abattement de 15 000 € sur le montant de la taxe due à raison des véhicules loués ou possédés par les dirigeants et salariés.

Conseil. Demandez à vos salariés une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour connaître le tarif applicable.

Taxe sur les voitures de société : quelles sont vos obligations ?

Attention. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 autres taxes : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Via la TVA. Pour déclarer et payer la taxe, il faudra faire le point sur votre régime d’imposition à TVA. Plus simplement :

• si vous êtes au régime réel normal, c’est-à-dire si vous déclarez et payez votre TVA de façon mensuelle ou trimestrielle : vous devrez déclarer et payer votre taxe sur les voitures de société, par voie électronique, par l’intermédiaire du formulaire 3310-A-SD qui sera à annexer à votre déclaration de TVA du mois de janvier ;
• si vous êtes au régime simplifié, c’est-à-dire si vous déclarez et payez votre TVA au moyen de deux acomptes annuels (en juillet et décembre) : vous devrez déclarer votre taxe sur les voitures de société par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD, au plus tard le 15 janvier, le paiement se faisant alors par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou en espèces (maximum 300 €) ;
• si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devrez déclarer et payer votre taxe sur les voitures de société, par voie électronique, par l’intermédiaire du formulaire 3310-A-SD qui sera à transmettre, en janvier, au service chargé du recouvrement qui est compétent pour votre entreprise.

Une taxation d’office ? En l’absence de déclaration de taxe sur les véhicules de société, l’administration fiscale pourra, en toute légalité, recourir à la procédure de taxation d’office.