Tout savoir sur la « compensation »

Compensation : les conditions

Une initiative de l’administration... La compensation est un mécanisme utilisé par l’administration pour apurer une dette d’impôt : concrètement, elle affecte au paiement de votre impôt les sommes qu’elle vous doit dans le cadre, par exemple, d’un trop-versé, d’un dégrèvement, etc.

…et uniquement de l’administration. Vous ne pouvez ni exiger de l’administration qu’elle procède au règlement de votre impôt par compensation, ni vous y opposer (en principe !). Retenez que quelles que soient les circonstances, seule l’administration peut décider, ou non, d’utiliser ce mécanisme de compensation.

Une compensation purement fiscale… L’administration ne peut se servir de ce « mode de paiement » que pour régler une dette d’impôt. La compensation ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour régler une amende liée à une infraction routière.

…pour les dettes « liquides »… Comme la compensation s’assimile à un paiement, elle ne peut être utilisée qu’en paiement de dettes « liquides », c’est-à-dire de dettes certaines et dont le montant est déterminé.

…et « exigibles ». De même, elle ne peut concerner que des dettes dites « exigibles », c’est-à-dire pour lesquelles le créancier est en droit (légalement) de contraindre son débiteur au paiement.

Compensation : les effets

Une information. Si l’administration souhaite utiliser la compensation en règlement d’une dette d’impôt, elle doit vous en informer. Pour cela, elle vous enverra un avis précisant la nature et le montant des sommes qu’elle décide d’affecter au règlement de sa créance.

Une lettre recommandée. Bien que cet avis de compensation ne soit pas en tant que tel un acte de poursuite, il doit vous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et si vous vous y opposez ? Si vous ne souhaitez pas que l’administration utilise la compensation à votre encontre, vous pouvez faire opposition, formellement, en saisissant le tribunal en ce sens, dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée. En revanche, l’avis de compensation n’étant pas un acte de poursuite mais un document informatif, aucune contestation sur sa forme ne peut intervenir devant le juge de l’exécution.

Attention. La compensation opérée par l’administration ne doit pas porter préjudice aux tiers. Dès lors, l’administration ne pourra pas s’en servir :

• si la créance que vous détenez sur elle a été appréhendée par un tiers (procédure de saisie) avant qu’elle n’ait pu procéder à la compensation ;
• si elle prend la décision de compenser des dettes après le prononcé d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.