Tout savoir sur la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)

Taxe sur les objets précieux : pour quoi ?

Une taxe. Toutes conditions remplies, et sous réserve d’exonérations, vous pouvez être tenu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) à l’occasion de la vente d’objets précieux situés sur le territoire français.

… sur les ventes… La notion de vente d’objets précieux couvre toutes les transactions portant sur ce type d’objets, y compris les ventes aux enchères publiques, les échanges et les apports. Vous l’aurez compris, les transmissions par donation ou par succession ne sont pas taxées.

Où ? Sont imposées les ventes réalisées sur le territoire français ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

…et les exportations définitives… La TFOP porte non seulement sur les ventes d’objets précieux proprement dites, mais aussi sur les exportations définitives à destination d’un Etat tiers à l’Union européenne.

A noter. Il existe des règles particulières régissant les opérations réalisées entre la France et Monaco que nous n’aborderons pas ici.

Une différence de traitement... Jusqu’au 27 novembre 2020, le gain réalisé par des personnes vendant des objets précieux dans un Etat situé hors Union européenne était nécessairement soumis au régime de droit commun des plus-values de vente de meubles, donc taxé au taux de 19 % : il ne relevait pas de la TFOP.

…injustifiée. Cette différence de traitement entre les ventes réalisées en France ou dans un Etat de l’Union européenne, et celles réalisées hors Union européenne a été déclarée contraire à la Constitution depuis le 27 novembre 2020.

…d’objets précieux. Cette taxe porte donc sur les ventes ou les exportations d’objets précieux…mais qu’est-ce qu’un objet précieux ? Il s’agit :

• des métaux précieux :

• ○ l’or (y compris l’or platiné) ;
• ○ le platine, à l’exclusion du palladium, du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruthénium ;
• ○ l’argent (y compris l’argent doré, l’argent vermeil et l’argent platiné) ;
• ○ les déchets et débris de métaux précieux, ou de plaqué, ou doublé de métaux précieux ;
• ○ les monnaies d’or et d’argent postérieures à l’année 1800.

• des bijoux, par exemple les diamants non montés et non sertis (sauf ceux qui sont à usage industriel), les montres-bracelets, les ouvrages en perle, etc. ;
• des objets d’arts et d’antiquité, par exemples les gravures, estampes, lithographies originales, les tapis et tapisseries de plus de 100 ans d’âge, les livres et manuscrits, etc. ;
• des objets de collection, par exemple les timbres-poste et assimilés, les monnaies d’or et d’argent antérieures à l’année 1800, les véhicules de collection, etc.

Des exonérations ? Comme pour tout dispositif, il existe des exonérations. Ainsi, ne seront pas taxées :

• les ventes et les exportations définitives de bijoux, d’objets d’art, de collections ou d’antiquités dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 € ;
• les ventes réalisées au profit des musées qui portent le label « musée de France », au profit des musées d’une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et des services d’archives ;
• les ventes et les exportations définitives réalisées par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : concernant les exportations, les personnes non résidentes devront justifier que le bien a fait l’objet d’une importation (ou introduction) antérieure, ou qu’il a été acheté en France ;
• les exportations temporaires, cas par exemple d’un particulier qui accepte de prêter sa collection d’œuvres d’art à un musée situé sur le territoire d’un pays tiers à l’Union européenne, sous réserve qu’elles ne se transforment pas en exportation définitive.

Attention. L’exonération tenant à la valeur du bien cédé ou exporté ne s’applique pas lorsque le bien en question est un métal précieux.

Attention (bis). Le seuil de 5 000 € s’apprécie vente par vente (ou exportation par exportation) et pour chaque objet pris individuellement. Néanmoins, si les différents objets forment un ensemble, le seuil ne s’appliquera qu’une seule fois. Prenons l’exemple d’un collier de perles : vous ne pourrez pas bénéficier du seuil de 5 000 € pour chaque perle vendue et ce, surtout si vous les vendez une par une, de façon rapprochée, au même acheteur.

Taxe sur les objets précieux : pour qui ?

Une taxe pour tous. En principe, la TFOP concerne toutes les personnes qui résident en France et qui vendent ou exportent des objets précieux, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises, d’associations, etc.

Cas des entreprises. Concernant les entreprises toutefois, il est important de préciser que la taxe ne s’applique qu’en l’absence d’application des règles qui sont propres aux bénéfices commerciaux. Plus simplement :

• si le bien vendu ou exporté est inscrit à l’actif de l’entreprise, et que le gain réalisé à l’occasion de l’opération est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), la TFOP ne sera pas applicable ;
• si gain réalisé à l’occasion de la vente n’est pas imposable à l’IR ou à l’IS, il sera fait application de la TFOP et ce, même si le bien est inscrit à l’actif de l’entreprise.

Cas des artistes. Lorsque c’est l’artiste lui-même qui vend ou exporte l’objet, il ne sera pas fait application de la TFOP si l’objet a été créé par l’artiste et s’il est resté sa propriété, de façon continue, depuis sa création. Dans cette hypothèse, le gain réalisé sera taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, si l’artiste vend un objet qu’il a créé, puis le rachète avant de le revendre ou de l’exporter, la taxe sera applicable.

Taxe sur les objets précieux : combien ?

Base d’imposition. La taxe est calculée :

• sur le prix de vente, si l’objet précieux est vendu ;
• sur la valeur en douane, si l’objet précieux est exporté.

Quel taux ? Pour le calcul de la taxe, une fois la base d’imposition déterminée, il faut lui appliquer un taux qui varie selon la nature de l’objet vendu ou exporté :

• pour les métaux précieux, le taux est fixé à 11 % pour les opérations qui interviennent depuis le 1er janvier 2018 : auparavant, le taux était fixé à 10 % ;
• pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux est fixé à 6 %.

A noter. En plus de la taxe elle-même, vous devrez vous acquitter de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.

Et si la vente est réalisée par un intermédiaire ? Si un intermédiaire agit pour votre compte à l’occasion de la vente ou de l’exportation de vos biens, vous ne pourrez pas déduire sa commission du prix de vente (ou de la valeur en douane) retenue pour le calcul de la taxe.

Taxe sur les objets précieux : des obligations ?

Des obligations variables. Les obligations déclaratives et de paiement sont variables : il est impératif de savoir si un intermédiaire (commissaire-priseur, antiquaire, etc.) ou, à défaut, un acheteur soumis à TVA, participe ou non à l’opération de vente (ou d’exportation).

En l’absence d’intermédiaire ou d’acheteur soumis à TVA. Si vous réalisez une vente (ou une exportation) sans qu’un intermédiaire ou un acheteur soumis à TVA ne participe à l’opération, vous devez supporter la taxe et en assurer le paiement.

Une déclaration. Dans ce cas, il faudra déposer une déclaration, en utilisant le formulaire n°2091-SD pour les cessions, ou le formulaire type document administratif unique (DAU) ou la téléprocédure delt@ pour les exportations, dans le délai d’un mois qui suit la réalisation de l’opération. La taxe sera à payer au moment du dépôt de la déclaration.

En présence d’un intermédiaire ou d’un acheteur soumis à TVA. Si un intermédiaire ou un acheteur soumis à TVA intervient dans l’opération, le vendeur ou l’exportateur doit toujours supporter la taxe. Néanmoins, les obligations déclaratives et de paiement pèseront sur l’intermédiaire ou l’acheteur soumis à TVA.

Taxe sur les objets précieux : un moyen d’y échapper ?

Une option… Lorsqu’une vente ou une exportation d’objets précieux vous rend passible de la TFOP, vous pouvez choisir d’y échapper, sous réserve du respect de toutes les conditions, en optant pour l’imposition du gain réalisé au titre des plus-values de vente de meubles. Cette option doit être formulée par l’intermédiaire du formulaire n°2092.

…irrévocable. Cette option, qui concerne tant les ventes que les exportations, est irrévocable.

Des conditions. Pour pouvoir opter, la vente ou l’exportation doit porter sur des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, ou sur des métaux précieux. De plus, le vendeur (ou l’exportateur), doit être en mesure d’établir de façon probante la date et le prix d’achat de l’objet vendu ou exporté. A défaut, il doit justifier qu’il détient l’objet depuis plus de 22 ans.

Quelle taxation ? Si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au titre des plus-values de vente de meubles, le gain réalisé sera taxé au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.

Un abattement. Notez qu’il existe un abattement pour durée de détention : il est égal à 5 % par année de détention passé la 2ème, ce qui conduit à une exonération totale d’impôt au bout de 22 ans.

Attention. Ne sont pas applicables :

• pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité, l’exonération d’impôt en faveur des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles ;
• pour les métaux précieux, l’exonération d’impôt en faveur des meubles dont le prix de cession est inférieur à 5 000 €.