Tout savoir sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées avant le 31 décembre 2027.

Des conditions. Pour pouvoir y prétendre, l’entrepreneur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; en cas de coproduction, cette condition doit être remplie par au moins l’un des coproducteurs ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des dépenses éligibles. Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical doivent respecter certaines conditions.

Des conditions. Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
• présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
• ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Une jauge. Pour les concerts de musiques actuelles, la jauge par représentation était fixée à 2 100 personnes. À titre dérogatoire, la possibilité, pour les concerts de musiques actuelles, de présenter une fois, lors d’une tournée, le spectacle dans un lieu qui dépasse la jauge de 2 100 personnes, dans la limite de 2 900 places. Cette dérogation s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. 

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. À la suite de cela, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire. À défaut, elle doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Un crédit d’impôt : combien ?

Quel montant ? Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses suivantes engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :

• pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
  • les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;
    • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne ;
  • les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
    • les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
  • les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
  • les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
  • les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
  • les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
• pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
  • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
  • les frais de captation (son, image, lumière) ;
  • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
  • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Seules les dépenses qui entrent dans la détermination du bénéfice imposable sont prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal.

15 % ou 30 % ? Le taux du crédit d’impôt passe de 15 % à 30 % pour les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Des déductions. Pour le calcul de l’avantage fiscal, l’entreprise devra déduire :

• les subventions publiques non remboursables reçues ;
• les aides dites « tours supports » reçues de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles.

Une absence de cumul ? Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt spectacles vivants ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Un plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par spectacle et à 750 000 € par entreprise et par exercice.