Un salarié demande à passer à temps partiel

Un passage à temps partiel à la demande du salarié

Une possibilité. Il est tout à fait possible, pour un salarié, de demander à son employeur le bénéfice d’une modification de son temps de travail, pour passer d’un temps complet à un temps partiel. En règle générale, les modalités de mise en place du temps partiel sont prévues par un accord collectif : la première chose à faire sera donc, pour vous, de consulter votre convention collective ainsi que les accords collectifs.

Une demande. La convention collective (mais aussi l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu) peut prévoir, d’une manière générale, les modalités selon lesquelles votre salarié pourra occuper un emploi à temps partiel, la procédure qu’il devra suivre pour vous faire part de sa demande et le délai qui vous est laissé pour apporter une réponse motivée. En tout état de cause, et même en l’absence de précision, le salarié doit, pour bénéficier d’un temps partiel, vous en faire la demande.

Un délai. Sauf dispositions contraires de la convention collective ou de l’accord collectif, la demande doit être faite au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé réception, et vous devez y répondre dans un délai de 3 mois également par courrier recommandé avec accusé réception.

Votre réponse. La question qui se pose est de savoir si vous pouvez refuser le bénéfice du temps partiel à un de vos salariés. Comme toujours, consultez au préalable votre convention collective ou l’accord collectif, qui pourrait prévoir des dispositions à ce sujet. Sachez qu’en tout état de cause, si vous deviez refuser une demande de temps partiel à un salarié, vous devez lui exposer les raisons objectives qui vous conduisent à refuser d’accéder à sa demande et qui ne peuvent être valables que si elles se basent sur :

• l’absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou d’emploi équivalent
• les conséquences préjudiciables concernant la bonne marche de l’entreprise, démonstration qu’il vous appartient d’apporter.

Passage à temps partiel : si vous acceptez…

La suite à donner. Si vous accédez à la demande du salarié, il faudra procéder à une modification de son contrat de travail. Cette modification (écrite) du contrat de travail devra comporter, outre les mentions obligatoires (coordonnées du salarié, qualification, éléments de rémunération, etc.), un certain nombre d’indications et de mentions.

A préciser ! Voici ce qu’il faudra impérativement préciser dans le contrat :

• la qualification du salarié ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle : rappelons à cet égard que la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel doit être prévue dans un accord collectif depuis 10 août 2016 ; à défaut d'accord, elle est en principe de 24 heures par semaine ; avant cette date, la loi imposait une durée minimale de 24 heures (des dérogations restent admises, et notamment une durée inférieure pourra être fixée à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités) ;
• les limites dans lesquelles le salarié pourra effectuer des heures complémentaires ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués chaque mois au salarié.

Entreprises et associations d’aide à domicile. Ce secteur bénéficie, en raison de ses spécificités, d’un formalisme allégé. Ainsi, l’employeur d’une entreprise ou association d’aide à domicile n’est pas obligé de mentionner la répartition des horaires de travail dans le contrat dès lors qu’il est fait mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié, et ce, même si son entreprise ne relève pas d’un accord collectif.

Informer l’inspecteur du travail. A défaut de convention ou d’accord collectif, l’employeur doit informer l’inspection du travail de la mise en place d’horaires à temps partiel, dès lors que l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel. En outre, dans ces mêmes entreprises, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE avant la mise en place de tels horaires lorsque cette dernière provient de sa propre initiative.

Un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation

Une possibilité. A la suite d’un congé maternité ou d’un congé adoption, un salarié peut demander à bénéficier d’un temps partiel. La durée de cette activité à temps partiel est d’1 an au plus, renouvelable 2 fois. La période d’activité à temps partiel prendra fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant (ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant).

A noter. En cas de naissances multiples de 2 enfants, un salarié peut prolonger 2 fois la durée de son congé parental jusqu’à l'entrée à l'école maternelle des enfants. De même, en présence de naissances multiples d’au moins 3 enfants ou d’arrivées simultanées au foyer fiscal d’au moins 3 enfants dans le cadre d’une adoption, le congé parental peut être prolongé 5 fois, pour prendre fin au maximum au 6ème anniversaire des enfants.

Des conditions. Pour le bénéfice de ce temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, vous devez savoir que le salarié ne pourra effectuer une demande que s’il a au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant adopté a foyer.

Une demande. Le salarié doit vous informer du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, il doit vous informer de son souhait 1 mois avant le terme de ce congé ; dans le cas contraire, l'information doit vous être donnée 2 mois au moins avant le début de l'activité à temps partiel.

Votre réponse. Vous ne pouvez pas refuser d’accorder ce temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, si l’ensemble des conditions et des modalités de demande sont respectées. Cela étant, la répartition des horaires de travail dans la semaine doit être fixée d’un commun accord et précisée dans l’avenant au contrat de travail, qu’il sera impératif de mettre en place.

Un salarié à temps partiel demande à (re)passer à temps complet

Une possibilité. Un de vos salariés, employé à temps partiel, peut demander à bénéficier d’un horaire à temps complet, ou éventuellement d’un emploi à temps partiel plus long. Cette demande n’est soumise à aucune formalité particulière.

Une priorité. Comme dans l’hypothèse d’un passage du temps complet au temps partiel, vous devez savoir qu’un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans l’entreprise bénéficie, là aussi, d’une priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. En outre, consultez votre convention ou accord collectif qui pourra vous autoriser à proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet qui ne correspond pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.