TVA : comment gérer les réductions de prix ?

Réductions de prix : de quoi s’agit-il ?

Une pratique commerciale. Une réduction de prix consiste à proposer au client un avantage commercial qui consiste, comme son nom l’indique, à diminuer le prix de vente du produit ou du service vendu. En pratique, on va parler de rabais, de remise, de ristourne ou encore d’escompte. Chacune de ces réductions de prix correspond à des situations précises…

Des définitions précises. Voici comment il est possible de définir ces réductions de prix :

• un rabais consiste en une réduction de prix convenu préalablement avec le client pour tenir compte des conditions de la vente : ce sera, par exemple, le cas en présence d’un défaut sur le produit vendu ;
• une remise est une réduction de prix fixée en accord avec le client en considération, par exemple, de l’importance et/ou de la fréquence des ventes et prestations conclues ensemble (une remise est généralement calculée en pourcentage du prix de vente) ;
• une ristourne est une réduction de prix qui, elle, s’applique souvent en présence d’un ensemble de ventes réalisées avec un même client sur une période déterminée) ;
• un escompte est une réduction de prix accordée en cas de paiement du prix à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.

Quelques exemples. En pratique, les réductions de prix peuvent prendre différentes formes. Ainsi, ont été par exemples assimilées à des réductions de prix, dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie d’un service :

• les « primes de fidélité » consenties contractuellement et motivées uniquement par l'existence de relations commerciales durables entre deux partenaires ;
• les « primes d'objectif ou de volume », accordées par une entreprise à ses revendeurs indépendants, qui peuvent prendre la forme d'avoirs venant en diminution du prix des produits qu'ils lui achètent, et qui sont calculées en fonction des volumes de vente au-delà des objectifs fixés par l’entreprise (cela suppose que le revendeur vende les produits pour son propre compte et à ses propres risques dans la zone géographique qui lui est dévolue et qu'il ne rende à son fournisseur aucune prestation particulière dont les primes seraient la contrepartie) ;
• les « primes de conjoncture » que consent une entreprise à ses revendeurs pour leur permettre de vendre les produits à des prix concurrentiels ;
• les garanties de loyer que consent un promoteur à l’occasion de la vente d’un logement : elles constituent, en principe, une modalité de réalisation de la vente du logement de nature à entraîner, à concurrence des sommes versées en exécution de cette garantie, une réduction du prix d'acquisition initialement stipulé.

Réductions de prix : TVA ou pas de TVA ?

Pas de TVA… Par principe, une réduction de prix vient effectivement diminuer la base d’imposition à la TVA pour autant que les 3 conditions suivantes soient respectées.

… sous conditions ! La réduction de prix, quelle que soit la forme qu’elle prend :

• doit bénéficier intégralement au client, pour son montant exact ;
• ne doit pas constituer la contrepartie ou la rémunération d’un service rendu par le client au vendeur ou au prestataire ;
• et doit être proportionnelle au montant des opérations qui s’y rapportent.

Réductions de prix : un formalisme à respecter

A mentionner sur la facture… Par principe, les réductions de prix acquises et chiffrables lors de la vente doivent être mentionnées sur la facture. Et toujours par principe, ces réductions de prix doivent être mentionnées directement sur la ligne se rapportant au produit ou au service auquel elles se rapportent. Cela n’empêche toutefois pas les remises globales mentionnées en fin de facture.

… ou sur une facture rectificative, le cas échéant. Si la réduction de prix est accordée une fois la facture envoyée au client, il faut rectifier la facture initiale, soit au moyen d’une nouvelle facture qui mentionne la réduction de prix, soit au moyen d’une note d’avoir.

En cas d’erreur sur la facture… Si la réduction de prix n’a pas été déduite sur la facture pour le calcul de la TVA, le client a payé trop de TVA et le professionnel en a trop reversé au fisc. Même si cela ressemble à une opération blanche, le fisc n’est pas du même avis.

La solution : établir une note de crédit. Pour rectifier cette erreur, il convient d’établir une note de crédit pour l’excédent de TVA payé par le client. Cette note doit comporter la mention « correction de la TVA collectée suite à une erreur dans la base d’imposition sur la facture n°…du…. ».