TVA, travaux et sous-traitance : autoliquidation obligatoire ?

Autoliquidation de la TVA : pourquoi ?

Volonté de lutter contre la fraude. L’objectif affiché de ce dispositif est de lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, lorsqu’une entreprise recourt aux services d’un sous-traitant. Sont donc visées les opérations par lesquelles un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage.

Concrètement. Cela suppose donc la conclusion de 2 contrats pour l’exécution des travaux, auxquels interviennent 3 intervenants : un contrat principal conclu par l’entreprise principale avec le client final (le maître de l’ouvrage) et un contrat de sous-traitance conclu par l’entreprise principale avec le sous-traitant, pour la réalisation de tout ou partie des travaux prévus dans le contrat principal. Attention : la sous-traitance ne doit pas être confondue avec la cotraitance, qui consiste à créer un groupement entre plusieurs entrepreneurs pour la réalisation de travaux, la différence essentielle portant sur le fait que le cotraitant contracte directement avec le maître de l’ouvrage.

Quelle fraude ? La fraude identifiée est la suivante : un sous-traitant facture sa prestation à son donneur d’ordre en y incluant la TVA, mais ne reverse jamais cette TVA au Trésor Public. De son côté, l’entreprise principale, bien souvent et dans la plupart des cas de bonne foi, déduit la TVA qui lui a été facturée par le sous-traitant. D’où une perte de recettes fiscales pour le Trésor Public.

Comment ? Afin de lutter contre cette fraude, il est donc mis en place un système d’autoliquidation de la TVA : ce mécanisme revient à mettre à la charge de l’entreprise principale le paiement de la TVA relative à la prestation sous-traitée, cette TVA étant elle-même déductible dans les conditions de droit commun (il s’ensuit, en principe, aucune sortie de trésorerie pour l’entreprise principale puisque la TVA collectée est compensée par la TVA déductible d’égal montant).

Autoliquidation de la TVA : pour quoi ?

Quelle opération ? Ce mécanisme d’autoliquidation de la TVA vise les opérations ayant trait aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’une entreprise dite principale. Ce champ d’application mérite quelques précisions…

Quels travaux ? Cette mesure d’autoliquidation ne vise que les « travaux immobiliers » réalisés par un sous-traitant (quel que soit son rang en cas de sous-traitance à la chaîne). Les travaux visés correspondent donc aux travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Concrètement. Sont notamment concernés :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d'équipement des immeubles, qui ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier.

      =>  Consultez la définition des travaux immobiliers retenue par l’administration

A noter. Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux précités sont soumises au mécanisme d’autoliquidation.

Inversement. Ne sont pas concernées par ce dispositif les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, des économistes de la construction ou des sociétés d'ingénierie. De même, les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, sont exclus de ce mécanisme d’autoliquidation.

A noter. Lorsque qu'une entreprise titulaire du marché, voire même une entreprise elle-même sous-traitante, fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance : elle est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.

Parcs photovoltaïques. Selon l’administration fiscale, les parcs photovoltaïques au sol de grande superficie, dont les modules sont fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et dont l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques constituent bien des immeubles. En conséquence, le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique aux travaux réalisés sur ce type d’installations.

Autoliquidation de la TVA : comment ?

Pour le sous-traitant. La facture relative aux opérations sous-traitées, et correspondant à des travaux immobiliers effectivement visés par ce dispositif d’autoliquidation, ne mentionne pas la TVA. En clair, la prestation du sous-traitant est facturée hors taxes. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise sous-traitante doit mentionner sur la ligne « autres opérations non imposables » le montant total hors taxes de l’opération correspondante.

Conseil. En raison de ce mécanisme d’autoliquidation, un impact sur la trésorerie sera peut-être à anticiper pour les sous-traitants : parce que vous ne collectez plus de TVA auprès de l’entreprise principale, mais que vous décaissez la TVA versée à vos propres fournisseurs, vous risquez de vous retrouver fréquemment en situation de crédit de TVA, dont le remboursement est acquis, mais souvent dans un délai d’au moins 1 mois…

Pour l’entreprise principale. De son côté, l’entreprise principale mentionne, sur sa déclaration de TVA, le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires et reporte le montant de la TVA correspondante. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Attention. Le défaut de déclaration par l’entreprise principale donneur d'ordre est sanctionné par une amende de 5 %.

Exemple. Une entreprise principale a conclu un contrat avec un client particulier (le maître de l’ouvrage) d’un montant de 10 000 € HT, auquel s’ajoute un montant de TVA de 1 000 € HT (taux de 10 %). Elle sous-traite une partie de ce marché à un sous-traitant, accepté par le maître de l’ouvrage, pour un montant de 4 000 € HT. Il est convenu que le maître de l’ouvrage paie le sous-traitant pour la part de marché qu’il exécute.

• le sous-traitant adresse au maître de l’ouvrage sa demande de paiement, accompagnée de l’original de la facture libellée au nom de l’entreprise principale et sur laquelle figure le montant HT du marché sous-traité, sans faire apparaître la TVA, soit 4 000 € HT (mention « Autoliquidation » à faire figurer) ;
• l’entreprise principale a également réalisé des prestations en même temps que le sous-traitant, pour un montant hors taxes de 2 000 €. Au total, le montant des prestations réalisées au cours du même mois s’élève à 6 000 € HT, soit 6 600 € compte tenu d’une TVA calculée au taux de 10 %, incluant les travaux sous-traités ;
• elle envoie un 1er décompte au maître de l’ouvrage reprenant ces montants ;
• le maître de l’ouvrage paie le sous-traitant, sur la base HT, soit 4 000 € ;
• le maître de l’ouvrage paie à l’entreprise principale le montant du décompte, déduction faite des sommes versées au sous-traitant, soit un montant global de 2 600 € (6 000 + 600 – 4 000) ;
• l’entreprise déclare et paie donc 600 € de TVA sur sa déclaration du mois en cause ;
• l’entreprise principale auto-liquide la TVA de son sous-traitant, sur la base de 4 000 € HT, montant qu’elle porte sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires (soit 800 € en retenant le taux de 20 % applicable à l’opération sous-traitée) ;
• parallèlement, le sous-traitant porte ce même montant (4 000 €) sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration ;
• par la suite, l’entreprise émet un décompte final pour le maître de l’ouvrage pour les autres prestations réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations (4 000 €) et la TVA calculée au taux de 10 % (400 €) ;
• au total, elle aura donc facturé au maître de l’ouvrage la somme de 10 000 € HT (6 000 € + 4 000 €) + 1 000 € (600 € + 400 €) de TVA, soit un montant 11 000 € TTC, dont 4 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître de l’ouvrage.