Une déduction fiscale exceptionnelle pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre »

Suramortissement : pour qui ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables et aux exploitants aéroportuaires, soumis(es) à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète l’engin en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour quels investissements ?

Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Des engins… Sont visés les engins non routiers, inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise, qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

…fonctionnant à l’énergie propre. Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle, les engins doivent fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

• au gaz naturel ;
• à l’énergie électrique ;
• à l’hydrogène ;
• en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
• en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

Précisions : la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % s’applique également aux engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé, dont le moteur satisfaisait à des limites d’émission déterminées, acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 par les entreprises du bâtiment et de travaux publics soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, en remplacement de matériels de plus de 5 ans qu'elles utilisaient pour le même usage. 

Des limites fixées au niveau européen. Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.

     =>  Vous pouvez consulter ici ces limites d’émissions applicables aux engins non routiers combinant l’essence au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié

À noter. Sont également visés les véhicules hybrides rechargeables.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).