Une déduction fiscale exceptionnelle pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier
Suramortissement : pour qui ?
Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).
Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux PME qui exercent une activité de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier.
Une PME ? Ne sont concernées que les entreprises qui répondent à la définition de PME communautaire, c’est-à-dire :
- celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- et qui emploient moins de 250 salariés.
Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète le type d’installation en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).
Suramortissement : pour quels investissements ?
Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Des installations spécifiques. Sont visées les installations de stockage et de distribution du gazole non routier qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- installations de stockage du gazole ;
- matériels de manutention de ce gazole ;
- matériels de distribution de ce gazole.
Suramortissement : comment faire ?
Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.
Le saviez-vous ?
Cette déduction fiscale de 40 % s’applique tout aussi bien à l’entreprise qui achète le bien qu’à celle qui conclut un contrat de location avec option d’achat ou un contrat de crédit-bail (cette déduction cesse, le cas échéant, à la fin du contrat).
« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).
Un encadrement. Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME. Concrètement, elle ne doit pas dépasser les plafonds d’intensité suivants :
- 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 10 M€) ;
- 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne (entre 50 et 250 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel compris entre 10 M€ et respectivement 50 M€ ou 43 M€).
Un calcul à faire. L’intensité de l’aide se calcule de la façon suivante :
taux d’imposition de la société x taux du suramortissement.
A retenir
Pour autant que votre investissement porte sur une installation de stockage et de distribution de gazole non routier achetée, prise en crédit-bail ou louée avec option d’achat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, vous pourrez bénéficier d’un suramortissement de 40 %, déductible du résultat fiscal.
