Une déduction fiscale exceptionnelle pour les simulateurs de conduite
Suramortissement : pour qui ? Pour quoi ?
Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).
Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, qui font le choix d’investir dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition.
Donc. Les entreprises imposées au titre des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ne peuvent donc pas en bénéficier.
Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète l’engin en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).
Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés neufs ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien
Suramortissement : comment faire ?
Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.
Le saviez-vous ?
Cette déduction fiscale de 40 % s’applique tout aussi bien à l’entreprise qui achète le bien qu’à celle qui conclut un contrat de location avec option d’achat ou un contrat de crédit-bail (cette déduction cesse, le cas échéant, à la fin du contrat).
« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).
Le saviez-vous ?
Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).
Fin de la déduction. La déduction cesse :
- en cas d’achat du simulateur, au moment où le bien sort de l’actif avant le terme de la période d’amortissement : dans cette hypothèse, vous conserverez le bénéfice de la déduction déjà pratiquée ;
- en cas de location du simulateur, au moment de la cessation du contrat de crédit-bail ou du contrat de LOA : dans cette hypothèse, vous conserverez également la déduction déjà pratiquée ; en revanche, le nouveau locataire du simulateur ne pourra pas en bénéficier.
À noter. Dans le cas d’une location si, pendant le contrat de crédit-bail ou de LOA, vous décidez finalement d’acheter le simulateur qui était loué, vous pourrez continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle de 40 %.
A retenir
Pour autant que votre investissement porte sur un simulateur d’apprentissage de la conduite doté d’un poste de conduite acheté, pris en crédit-bail ou loué avec option d’achat entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021, vous pourrez bénéficier d’un suramortissement de 40 %, déductible du résultat fiscal.
