Une exonération de taxe foncière pour les immeubles situés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural

ZoRCoMiR : une exonération de taxe foncière pour qui ? Pour quoi ?

Une exonération temporaire. Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour qui ? Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises qui :

• emploient moins de 11 salariés : le nombre de salariés est apprécié au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ;
• réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de la période de référence, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présenter un total de bilan inférieur à 2 M€.

Une localisation géographique. L’exonération de taxe foncière ne s’applique qu’aux immeubles situés en ZoRCoMiR. La liste des communes concernées est disponible ici.

Pour information. Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

• la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
• la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
• la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Une exonération qui suit la CFE… Cet avantage fiscal s’applique aux immeubles qui sont rattachés, au 1er janvier de l’année d’imposition, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réservée aux entreprises qui exploitent une activité commerciale en ZoRCoMiR.

      => Pour en savoir plus sur cette exonération de CFE, cliquez ici.

Fin de l’avantage. Cette exonération cesse de s’appliquer :

• à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit la période de référence au cours de laquelle le redevable de la CFE afférente à l'établissement auquel est rattaché l'immeuble ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de CFE ;
• à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

Un cumul ? Si l’entreprise peut bénéficier soit de cette exonération de taxe foncière, soit d’un autre dispositif d’exonération (entreprise implantée en ZAFR, reprise d’entreprise en difficultés, etc.), elle devra faire un choix : si elle opte pour l’exonération des biens situés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural, son choix sera irrévocable.

Un plafonnement. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

ZoRCoMiR : comment bénéficier de l’exonération

Une délibération de la commune. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, encore faut-il que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait délibéré en ce sens. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année donnée pour s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Une déclaration. Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, l’entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. Le modèle est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Par exception, il est possible de formuler sa demande d’exonération sur papier libre.

En l’absence de déclaration dans le délai requis, l’exonération ne sera pas accordée au titre de l’année concernée.